Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006653871
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X341L01AXXAC
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Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006653872
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X341L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653872.xml
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###### Article L341-1
Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 312-1 sera punie d'un
emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F ou
de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal pourra
ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par
emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 300 euros à 45 000
euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal
pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par
extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il
indiquera pendant une durée de quinze jours, le tout aux frais du condamné, sans
toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006654150
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654150.xml
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006654151
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654151.xml
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###### Article L610-1
@ -20,7 +20,8 @@ ces dispositions.<br />
Ils constatent, en outre, les infractions aux dispositions de protection sociale
concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles du régime
en vigueur dans la collectivité départementale de Mayotte.<br />
en vigueur dans la collectivité départementale de Mayotte ainsi que les
infractions prévues par les articles 225-13 à 225-16-1 du code pénal.<br />
Dans les cas expressément prévus par la loi ou le règlement, ces attributions
peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés.<br />