Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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République française 2003-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652964
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L48AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652964.xml
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652965
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L48AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652965.xml
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###### Article L122-48
@ -59,11 +59,6 @@ d'affectation dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension définie au
présent article.<br />
Elle a le droit pendant cette période, à la charge de l'employeur, à la moitié
du salaire qu'elle percevait au moment de la suspension du travail ; elle
conserve le droit aux prestations en nature. La seconde moitié de son salaire
lui est versée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.<br />
Toute convention contraire est nulle de plein droit.<br />
Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, la