Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029699787 NOR: FCPT1413681D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/69/97/JORFTEXT000029699787.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-10-01
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000027925531
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/55/LEGIARTI000027925531.xml
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2018-11-07
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Identifiant: LEGIARTI000029716670
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/66/LEGIARTI000029716670.xml
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###### Article R711-13
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En aucun cas les tâches de gestion de l'organisme collecteur paritaire ne
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peuvent être confiées directement ou indirectement à un établissement de
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formation ou à un établissement de crédit. Nul ne peut exercer une fonction
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salariée dans l'organisme collecteur paritaire s'il exerce une fonction salariée
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dans un établissement de formation ou dans un établissement de crédit. Le cumul
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des fonctions d'administrateur dans l'organisme collecteur paritaire et dans un
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établissement de formation ou dans un établissement de crédit doit être porté à
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la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'à
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celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
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formation ou à un établissement de crédit ou une société de financement. Nul ne
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peut exercer une fonction salariée dans l'organisme collecteur paritaire s'il
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exerce une fonction salariée dans un établissement de formation ou dans un
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établissement de crédit ou une société de financement. Le cumul des fonctions
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d'administrateur dans l'organisme collecteur paritaire et dans un établissement
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de formation ou dans un établissement de crédit ou une société de financement
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doit être porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme
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collecteur ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a
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lieu, un rapport spécial.
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