Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029699787
NOR: FCPT1413681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/69/97/JORFTEXT000029699787.xml
This commit is contained in:
République française 2014-11-06 00:00:00 +01:00
parent b20e339ae6
commit ab3aa15f38

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027925531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/55/LEGIARTI000027925531.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000029716670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/66/LEGIARTI000029716670.xml
---
###### Article R711-13
En aucun cas les tâches de gestion de l'organisme collecteur paritaire ne
peuvent être confiées directement ou indirectement à un établissement de
formation ou à un établissement de crédit. Nul ne peut exercer une fonction
salariée dans l'organisme collecteur paritaire s'il exerce une fonction salariée
dans un établissement de formation ou dans un établissement de crédit. Le cumul
des fonctions d'administrateur dans l'organisme collecteur paritaire et dans un
établissement de formation ou dans un établissement de crédit doit être porté à
la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'à
celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
formation ou à un établissement de crédit ou une société de financement. Nul ne
peut exercer une fonction salariée dans l'organisme collecteur paritaire s'il
exerce une fonction salariée dans un établissement de formation ou dans un
établissement de crédit ou une société de financement. Le cumul des fonctions
d'administrateur dans l'organisme collecteur paritaire et dans un établissement
de formation ou dans un établissement de crédit ou une société de financement
doit être porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme
collecteur ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a
lieu, un rapport spécial.