LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code du sport, du code du travail. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 24, 32, 33, 48-4. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6, 6 ter. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer : création des articles 2 bis à 2 quater au titre Ier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026263463
NOR: JUSX1224421L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/26/34/JORFTEXT000026263463.xml
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République française 2012-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025985960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/59/LEGIARTI000025985960.xml
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2016-06-26
Identifiant: LEGIARTI000026268326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268326.xml
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###### Article L032-1
@ -18,10 +18,10 @@ dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de
rémunération, au sens de l'article L. 140-3, de formation, de reclassement,
d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son
origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de
sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques,
de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales
ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de
son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ou
encore de son statut civil.
origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de
son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques
génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à
une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités
syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence
physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son
handicap ou encore de son statut civil.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025989380
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Harcèlement moral](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Harcèlement sexuel](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Actions en justice](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025987722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/77/LEGIARTI000025987722.xml
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026268444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268444.xml
---
###### Article L052-2
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de
formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,
de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour
avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou
pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné,
licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,
notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement,
d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou
refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir
témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

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@ -1,13 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025987741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/77/LEGIARTI000025987741.xml
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026268457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268457.xml
---
###### Article L052-4
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les
agissements de harcèlement moral.
agissements de harcèlement moral.<br />
Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de
travail.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026268454
---
##### Chapitre III : Harcèlement sexuel
- [Article L053-1](article_l053-1.md)
- [Article L053-2](article_l053-2.md)
- [Article L053-3](article_l053-3.md)
- [Article L053-4](article_l053-4.md)
- [Article L053-5](article_l053-5.md)
- [Article L053-6](article_l053-6.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026266648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/66/LEGIARTI000026266648.xml
---
###### Article L053-1
Aucun salarié ne doit subir des faits :<br />
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à
connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de
leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation
intimidante, hostile ou offensante ;<br />
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression
grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte
de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits
ou au profit d'un tiers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026266650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/66/LEGIARTI000026266650.xml
---
###### Article L053-2
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un
recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être
sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou
indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement,
d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou
refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L.
053-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou
comportements n'ont pas été répétés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026266652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/66/LEGIARTI000026266652.xml
---
###### Article L053-3
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné,
licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de
faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026266654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/66/LEGIARTI000026266654.xml
---
###### Article L053-4
Toute disposition ou tout acte contraire aux articles L. 053-1 à L. 053-3 est
nul.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000026266656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/66/LEGIARTI000026266656.xml
---
###### Article L053-5
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits
de harcèlement sexuel.<br />
Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail
ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026266659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/66/LEGIARTI000026266659.xml
---
###### Article L053-6
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une
sanction disciplinaire.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025987814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/78/LEGIARTI000025987814.xml
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026268472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268472.xml
---
###### Article L054-1
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 052-1 à L.
052-3, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en
entreprise où le salarié établit des faits qui permettent de présumer
l'existence d'un harcèlement.<br />
052-3 et L. 053-1 à L. 053-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
période de formation en entreprise où le salarié établit des faits qui
permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.<br />
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces
agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025987816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/78/LEGIARTI000025987816.xml
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026268478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268478.xml
---
###### Article L054-2
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer
en justice toutes les actions résultant des articles L. 052-1 à L. 052-3.<br />
en justice toutes les actions résultant des articles L. 052-1 à L. 052-3 et L.
053-1 à L. 053-4.<br />
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans
les conditions prévues par l'article L. 054-1, sous réserve de justifier d'un

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025989361
- [Article L055-1](article_l055-1.md)
- [Article L055-2](article_l055-2.md)
- [Article L055-3](article_l055-3.md)
- [Article L055-4](article_l055-4.md)

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025987923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/79/LEGIARTI000025987923.xml
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026268484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/84/LEGIARTI000026268484.xml
---
###### Article L055-2
Les faits de harcèlement moral, définis à l'article L. 052-1, sont punis d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 €.<br />
Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de
discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux
articles L. 052-2, L. 053-2 et L. 053-3 du présent code.<br />
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire,
l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025987936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/79/LEGIARTI000025987936.xml
---
###### Article L055-3
Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à
l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites
pour infraction aux dispositions de l'article L. 052-1.<br />
La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025987939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/79/LEGIARTI000025987939.xml
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###### Article L055-4
A l'audience de renvoi, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une
dispense de peine.