Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL:
LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE.
CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT.
CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRE.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.
CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI.
CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE.
CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR.
SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES.
SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET.
CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES.
TITRE V: PENALITES.
CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES.
CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE.
CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES.
CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS.
TITRE V: PENALITES.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2):
CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE.
CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1).
TITRE II (ART. R321-1 A R321-6).
TITRE III (ART. R330-1 A R330-5).
TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES.
LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES.
TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS.
TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2).
TITRE II (ART. R520-1): PENALITES.
LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE.
TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS.
TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699329
NOR: DOMP9100043D
Ancien identifiant: 1DX9911263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699329.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140045
- [CHAPITRE IV : Marchandage](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Cautionnements](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Groupements d'employeurs](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié](chapitre_viii)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154614
---
##### CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié
- [Article R128-1](article_r128-1.md)
- [Article R128-2](article_r128-2.md)
- [Article R128-3](article_r128-3.md)
- [Article R128-4](article_r128-4.md)
- [Article R128-5](article_r128-5.md)
- [Article R128-6](article_r128-6.md)
- [Article R128-7](article_r128-7.md)
- [Article R128-8](article_r128-8.md)
- [Article R128-9](article_r128-9.md)
- [Article R128-10](article_r128-10.md)
- [Article R128-11](article_r128-11.md)
- [Article R128-12](article_r128-12.md)
- [Article R128-13](article_r128-13.md)
- [Article R128-14](article_r128-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654401
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654401.xml
---
###### Article R128-1
Le titre de travail simplifié mentionné à l'article L. 128-1 se compose, d'une
part, d'un chèque tiré sur l'un des établissements, organismes ou services
mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 128-1 et soumis aux règles fixées
par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier et,
d'autre part, d'un volet social. En outre, lorsque l'employeur n'est pas un
particulier, le titre de travail simplifié comporte un volet permettant de
souscrire la déclaration visée au cinquième alinéa de l'article L. 128-1.<br />
Le titre de travail simplifié est délivré, sans préjudice de l'application des
dispositions relatives à la délivrance des chèques, aux personnes physiques ou
morales qui déclarent sur l'honneur employer un ou des salariés dans les
conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 128-1 et
qui acceptent d'acquitter les contributions et cotisations sociales par
prélèvement sur leur compte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654414
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0100X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654414.xml
---
###### Article R128-10
La caisse de prévoyance sociale communique les informations qu'elle recueille
aux administrations ou organismes intéressés selon leurs compétences respectives
et leur reverse les cotisations et contributions qui leur sont dues.<br />
Les modalités de cette communication et de ce reversement sont fixées par
conventions passées entre la caisse de prévoyance sociale et les administrations
ou organismes concernés.<br />
Ces conventions fixent également le délai de conservation des informations
recueillies et volets sociaux reçus et les modalités de prise en charge des
dépenses exposées par la caisse de prévoyance sociale pour la mise en oeuvre des
dispositions du présent chapitre, compte tenu du volume des informations
transmises ainsi que du montant des cotisations et contributions reversées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654415
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0110X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654415.xml
---
###### Article R128-11
Les cotisations et contributions dues en application du titre de travail
simplifié sont recouvrées et contrôlées par la caisse de prévoyance sociale sous
les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
général de sécurité sociale assises sur les salaires.<br />
En cas de non-régularisation des versements, le directeur de la caisse peut
notifier à l'employeur une interdiction d'utiliser le titre de travail
simplifié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654416
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0120X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654416.xml
---
###### Article R128-12
Lorsque le volet social n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'article R.
128-3, il est fait application des dispositions du III de l'article 22 de
l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
santé publique à Mayotte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654417
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0130X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654417.xml
---
###### Article R128-13
Lorsque la caisse de prévoyance sociale constate que la condition d'effectif
définie au deuxième alinéa de l'article L. 128-1 n'est pas remplie ou qu'un
salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du titre de travail simplifié,
elle notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser le titre pour le
ou les salariés concernés tant que la condition méconnue n'est pas satisfaite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654418
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0140X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654418.xml
---
###### Article R128-14
La déclaration nominative préalable à l'embauche mentionnée à l'article L. 128-1
doit comporter les mentions suivantes :<br />
a) Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, numéro
d'immatriculation de l'entreprise ou numéro sous lequel les cotisations de
sécurité sociale sont versées ;<br />
b) Nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié
ainsi que son numéro d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité
sociale ;<br />
c) Date et heure d'embauche ;<br />
d) Nature et durée du contrat.<br />
La déclaration nominative préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans
les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche par l'un des moyens
suivants :<br />
1° Télécommunication, télématique ou échanges de données informatisées :
l'organisme destinataire communique immédiatement à l'employeur un numéro de
dossier.<br />
2° Télécopie : l'avis de bonne réception émis par l'appareil doit être conservé
avec le document transmis par l'employeur jusqu'à réception, dans les cinq jours
ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration, d'un document
accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations
enregistrées.<br />
3° Lettre datée et signée de l'employeur, et postée en recommandé avec accusé de
réception, au plus tard le dernier jour ouvrable précédent l'embauche, le cachet
de la poste faisant foi : l'employeur conserve un double de la lettre et le
récépissé postal jusqu'à réception du document accusant réception, mentionné au
2° ci-dessus.<br />
L'indisponibilité de l'un de ces moyens n'exonère pas l'employeur de son
obligation de déclaration par l'un des deux autres moyens.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle des formulaires sur
lesquels la déclaration peut être effectuée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654402
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654402.xml
---
###### Article R128-2
L'employeur, autre qu'un particulier, qui désire utiliser le titre de travail
simplifié adresse une demande d'adhésion à l'un des établissements, organismes
ou services mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 128-1. Cette demande
comprend les mentions suivantes :<br />
-l'identification de l'employeur ou de l'entreprise ;<br />
-l'organisme de retraite dont il relève ;<br />
-le service de médecine du travail auquel il adhère ;<br />
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit la condition
d'effectif fixée au deuxième alinéa de l'article L. 128-1 ;<br />
-l'autorisation de prélèvement automatique sur un numéro de compte bancaire ou
postal.<br />
Pour les particuliers employeurs, la demande comporte les mentions suivantes
:<br />
-les nom, prénom et adresse du particulier ;<br />
-une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est employeur en tant que
particulier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654403
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654403.xml
---
###### Article R128-3
Le volet social du titre de travail simplifié comporte les mentions suivantes
:<br />
1° Mentions relatives à l'employeur :<br />
- nom, prénom (ou raison sociale) et adresse ;<br />
- numéro d'immatriculation de l'entreprise s'il ne s'agit pas d'un particulier
;<br />
- numéro de compte bancaire ou postal.<br />
2° Mentions relatives au salarié :<br />
- nom, nom marital et prénoms ;<br />
- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de
naissance ;<br />
- adresse.<br />
3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations et contributions :<br />
- emploi occupé ;<br />
- nombre d'heures de travail effectuées ;<br />
- période d'emploi en indiquant le nombre de jours calendaires de travail ;<br />
- salaires horaire et total nets versés ;<br />
- convention collective applicable s'il y a lieu ;<br />
- option retenue pour le calcul des cotisations sociales :<br />
assiette forfaitaire ou réelle, dans le cas où l'activité du salarié n'a pas
excédé cent jours, consécutifs ou non, dans l'entreprise au cours de l'année
civile.<br />
4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.<br />
Le volet social est adressé par l'employeur à la caisse de prévoyance sociale au
plus tard dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654404
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0040X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654404.xml
---
###### Article R128-4
Le volet permettant d'effectuer la déclaration nominative préalable à l'embauche
comporte les mentions prévues à l'article R. 128-14, et doit être adressé à la
caisse de prévoyance sociale par courrier ou télécopie, dans le délai prévu au
même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006654405
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0050X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654405.xml
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###### Article R128-5
Le décompte de l'effectif de l'entreprise s'effectue dans les conditions prévues
pour la détermination du seuil rendant obligatoire l'institution des délégués du
personnel selon les modalités prévues à l'article 164 de la loi n° 52-1322 du 15
décembre 1952. L'effectif pris en compte est celui de l'ensemble des
établissements de l'entreprise situés à Mayotte et employé durant l'année civile
précédente.<br />
Pour la détermination du plafond de cent jours par an dans la même entreprise
prévu au quatrième alinéa de l'article L. 128-1, il est tenu compte de chaque
jour calendaire travaillé dans l'un quelconque des établissements de
l'entreprise ou de l'organisme situé à Mayotte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654407
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0060X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654407.xml
---
###### Article R128-6
En cas de désaccord du salarié pour l'utilisation du titre de travail simplifié,
celui-ci avertit la caisse de prévoyance sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654411
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0070X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654411.xml
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###### Article R128-7
La caisse de prévoyance sociale assure le calcul et l'encaissement des
contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Les
volets sociaux reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil donnent lieu à
prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales le dernier
jour du mois. La caisse adresse à l'employeur un décompte de ces sommes dans le
mois qui suit la réception du volet social.<br />
Dans le même délai, elle délivre au salarié une attestation d'emploi portant les
mentions figurant au 3° de l'article R. 128-3 et destinée à justifier ses droits
aux prestations de sécurité sociale, aux prestations prévues au chapitre VII du
titre II du livre III, et, le cas échéant, aux prestations de retraite
complémentaire.<br />
Elle délivre également aux particuliers employeurs une attestation annuelle leur
permettant de justifier du droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199
sexdecies du code général des impôts de Mayotte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654412
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0080X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654412.xml
---
###### Article R128-8
Les bases de calcul des cotisations et contributions sociales d'origine légale
ou conventionnelle sont définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité
sociale et de l'outre-mer.<br />
Pour les particuliers employeurs, ces bases forfaitaires sont fixées à un
montant inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654413
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0090X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654413.xml
---
###### Article R128-9
Sous réserve des dispositions de l'article R. 128-13 ci-dessous, l'utilisation
du titre de travail simplifié vaut déclaration auprès de l'ensemble des
administrations ou organismes intéressés au titre du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale assises sur les rémunérations payées aux
travailleurs salariés et assimilés, de l'affiliation à un régime d'assurance
contre le risque de privation d'emploi et de l'article 87 du code général des
impôts de Mayotte.