Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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République française 1998-06-27 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170457
- [Article L122-35](article_l122-35.md)
- [Article L122-36](article_l122-36.md)
- [Article L122-37](article_l122-37.md)
- [Article L122-37-1](article_l122-37-1.md)
- [Article L122-38](article_l122-38.md)
- [Article L122-39](article_l122-39.md)
- [Article L122-40](article_l122-40.md)

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@ -1,28 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 1998-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006652920
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652920.xml
Date de début: 1998-06-27
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652921
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L35AXXAB
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###### Article L122-35
Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national
en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant
toute la durée du service national actif.<br />
Lorsqu'il connaît la date de sa libération de service national actif et, au plus
tard, dans le mois suivant celle-ci, le travailleur qui désire reprendre
l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national doit en
avertir son ancien employeur.<br />
Le travailleur qui a manifesté son intention de reprendre son emploi, comme il
est dit à l'alinéa précédent, est réintégré dans l'entreprise, à moins que
l'emploi occupé par lui ou un emploi ressortissant à la même catégorie
professionnelle que le sien ait été supprimé.<br />
Lorsqu'elle est possible, la réintégration dans l'entreprise doit avoir lieu
dans le mois suivant la date à laquelle l'employeur a été avisé par le salarié
de l'intention de celui-ci de reprendre son emploi.<br />
avertir son ancien employeur. La réintégration dans l'entreprise est de
droit.<br />
Le travailleur réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au
moment de son départ.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-27
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652930
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###### Article L122-37-1
Tout salarié ou apprenti, âgé de seize à vingt-cinq ans, qui doit participer à
l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence
exceptionnelle d'un jour.<br />
Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié ou à
l'apprenti de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne
pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail
effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 1998-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006652927
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L37AXXAA
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Date de début: 1998-06-27
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652928
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L37AXXAB
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###### Article L122-37
Les dispositions des articles L. 122-35 et L. 122-36 ci-dessus sont applicables,
lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur
service actif, ont été maintenues au service national.
Les dispositions de l'article L. 122-35 ci-dessus sont applicables, lors de leur
renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif,
ont été maintenues au service national.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 1998-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006652932
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652932.xml
Date de début: 1998-06-27
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652933
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L38AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652933.xml
---
###### Article L122-38
En matière de contrat de travail, si un employeur, un salarié ou un apprenti se
trouve astreint aux obligations imposées par le service préparatoire ou se
trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de
la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque, le contrat de
travail ou d'apprentissage ne peut être rompu de ce fait.
Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un
apprenti au motif que lui-même, le salarié ou l'apprenti se trouve astreint aux
obligations du service national, ou se trouve appelé au service national en
exécution d'un engagement pour la durée de la guerre ou rappelé au service
national à un titre quelconque.<br />
Toutefois, l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave
de l'intéressé, non liée aux obligations de l'alinéa précédent, ou s'il se
trouve dans l'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif étranger
auxdites obligations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 1998-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006653019
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L72AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653019.xml
Date de début: 1998-06-27
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006653020
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L72AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653020.xml
---
###### Article L122-72
La décision de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé peut faire
l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur du travail chargé de
la coordination des départements d'outre-mer et des collectivités
territoriales.<br />
l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du chef du service de
l'inspection du travail à Mayotte.<br />
La décision du directeur du travail chargé de cette coordination est notifiée à
l'employeur et communiquée pour information aux représentants du personnel.
La décision du chef du service de l'inspection du travail à Mayotte est notifiée
à l'employeur et communiquée pour information aux représentants du personnel.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154513
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-27
Date de fin: 1999-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006653221
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X141L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653221.xml
---
###### Article L141-4
Sont réputées non écrites, dans les conventions ou accords collectifs de
travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum garanti
ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des
salaires prévu par ces conventions ou accords.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 1998-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006653851
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X330L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653851.xml
Date de début: 1998-06-27
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006653852
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X330L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653852.xml
---
###### Article L330-3
@ -16,10 +16,10 @@ maximum de l'amende est égal à vingt-cinq fois le taux horaire du salaire
minimum interprofessionnel garanti en vigueur dans la collectivité
territoriale.<br />
Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être intentées à son
encontre, l'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni
d'une autorisation de travail est également puni d'une amende. Le montant
maximum de celle-ci est égal à cent fois le taux horaire du salaire minimum
L'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une
autorisation de travail est puni d'une amende sauf si des poursuites judiciaires
sont intentées à son encontre pour les mêmes faits. Le montant maximum de
celle-ci est égal à cent fois le taux horaire du salaire minimum
interprofessionnel garanti en vigueur dans la collectivité territoriale.
L'amende est due pour chaque étranger employé sans titre de travail.<br />

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@ -1,23 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 1998-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006654182
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654182.xml
Date de début: 1998-06-27
Date de fin: 2000-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006654183
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X610L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/41/LEGIARTI000006654183.xml
---
###### Article L610-13
Avant l'expiration du délai prévu, en application des articles L. 230-9, L.
230-10 ou L. 240-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en
demeure prononcée sur le fondement de l'un ou de l'autre de ces articles, le
chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur du travail,
chargé de la coordination des départements d'outre-mer et des collectivités
territoriales.<br />
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la décision intéressant la demande
de licenciement d'un délégué du personnel prise en application de l'article 167
de la loi du 15 décembre 1952 susvisée peut faire l'objet d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé du travail.<br />
Cette réclamation est suspensive. Il y est statué dans un délai de deux mois.<br />
Avant l'expiration du délai prévu en application de l'article L. 230-10 ou de
l'article L. 240-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en
demeure, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le chef du
service de l'inspection du travail à Mayotte.<br />
Avant l'expiration du délai prévu en application de l'article L. 230-9 et au
plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le chef
d'établissement peut saisir d'une réclamation le ministre chargé du travail.<br />
Ces réclamations sont suspensives. Il y est statué dans un délai de deux
mois.<br />
La non-communication au chef d'établissement de la décision du fonctionnaire
ci-dessus dans le délai prévu à l'article précédent vaut acceptation de la