Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi

Application de l'art. 16 de la loi 2008-126.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019552744
NOR: ECED0812167D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/27/JORFTEXT000019552744.xml
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République française 2008-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655704 Identifiant: LEGIARTI000019562035
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0030X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562035.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655704.xml
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###### Article R326-3 ###### Article R326-3
Le comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte est réuni au moins Le comité de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
quatre fois par an sur convocation de son président.<br /> de Mayotte est réuni au moins quatre fois par an sur convocation de son
président.<br />
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, sur proposition L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, sur proposition
du délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.<br /> du délégué de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
de Mayotte.<br />
Le président est tenu de convoquer le comité si le représentant de l'Etat à Le président est tenu de convoquer le comité si le représentant de l'Etat à
Mayotte, le délégué ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour Mayotte, le délégué ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour
@ -33,8 +34,9 @@ Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents.<br />
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du délégué.<br /> Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du délégué.<br />
Les délibérations, signées par le président et le vice-président, sont Les délibérations, signées par le président et le vice-président, sont
transmises dans un délai de quinze jours au directeur général de l'Agence transmises dans un délai de quinze jours au directeur général de l' institution
nationale pour l'emploi.<br /> mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .<br />
Les procès-verbaux sont transmis aux membres du comité, au président du conseil Les procès-verbaux sont transmis aux membres du comité, au président du conseil
d'administration et au directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi. d'administration et au directeur général de l' institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail .