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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2008-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006655704
-Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0030X0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655704.xml
+Date de début: 2008-12-19
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019562035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562035.xml
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###### Article R326-3
-Le comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte est réuni au moins
-quatre fois par an sur convocation de son président.
+Le comité de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
+de Mayotte est réuni au moins quatre fois par an sur convocation de son
+président.
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, sur proposition
-du délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.
+du délégué de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
+de Mayotte.
Le président est tenu de convoquer le comité si le représentant de l'Etat à
Mayotte, le délégué ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour
@@ -33,8 +34,9 @@ Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents.
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du délégué.
Les délibérations, signées par le président et le vice-président, sont
-transmises dans un délai de quinze jours au directeur général de l'Agence
-nationale pour l'emploi.
+transmises dans un délai de quinze jours au directeur général de l' institution
+mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
Les procès-verbaux sont transmis aux membres du comité, au président du conseil
-d'administration et au directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.
+d'administration et au directeur général de l' institution mentionnée à
+l'article L. 5312-1 du code du travail .