LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code de l'environnement, du code du travail applicable à Mayotte, du code de l'urbanisme, du code électoral, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code des communes. 
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 131, 153 (abrogation des B et C des I et II, des III et VII).                                                                                                                                           Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 29, 9-2.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133, 146, 89 ; abrogation des articles 43, 150.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 40, 30 (IV abrogé).
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 57 (1 du II abrogé), 46, 47, 49.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. 
Modification de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : modification de l'article 7 (I et II abrogés).   
Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31 (C du I abrogé). 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 103. 
Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20 (B du IV abrogé). 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 11.                                                           
Modification de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : modification des articles 12 (III à V abrogés), 16 (II et III abrogés). 
Modification de  l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er (3° abrogé). 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 35. 
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 59, 65.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41.                                                                                                                                               Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6.                                                                                                                                                Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : abrogation de l'article 32. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 106.
Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. 
Modification de la  loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 60. 
Modification de la  loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification de l'article 6-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734169
NOR: ECFX1623958L
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République française 2017-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025953716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/37/LEGIARTI000025953716.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033813747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/37/LEGIARTI000033813747.xml
---
###### Article L326-7
@ -33,10 +33,9 @@ conditions prévues à la section 6 du chapitre VII du présent titre ;<br />
4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou
du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26, le service de l'allocation
de solidarité spécifique prévue à la section 3 du chapitre VII du présent titre,
de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 327-41 ainsi que de toute
autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention
;<br />
de solidarité spécifique prévue à la section 3 du chapitre VII du présent titre
ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le
versement par convention ;<br />
5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de
l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025957954
- [Article L327-23](article_l327-23.md)
- [Article L327-24](article_l327-24.md)
- [Article L327-25](article_l327-25.md)
- [Article L327-25-1](article_l327-25-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033781821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/18/LEGIARTI000033781821.xml
---
###### Article L327-25-1
<p align="left">
L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation
aux adultes handicapés mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411
du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dès
lors qu'un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et
tant que les conditions d'éligibilité à celle-ci demeurent remplies.<br />
Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est subrogée dans les
droits du bénéficiaire vis-à-vis de la caisse gestionnaire du régime des
prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n°
2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte.
</p>

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025958087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/80/LEGIARTI000025958087.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035905924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/59/LEGIARTI000035905924.xml
---
###### Article L327-26
Le fonds de solidarité visé à l'article L. 5423-24 du code du travail gère les
moyens de financement :<br />
1° De l'allocation de solidarité spécifique prévue l'article L. 327-20 ;<br />
2° De la prime forfaitaire prévue à l'article L. 327-41.
Le fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail gère
les moyens de financement de l'allocation de solidarité spécifique prévue à
l'article L. 327-20 du présent code.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025957873
###### Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur d'emploi indemnisé
- [Sous-section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Exercice d'une activité bénévole](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Exercice d'une activité d'intérêt général](sous-section_4)

View file

@ -1,12 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000025958253
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033813736
---
###### Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité
###### Sous-section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité
- [Article L327-41](article_l327-41.md)
- [Article L327-42](article_l327-42.md)
- [Article L327-43](article_l327-43.md)
- [Article L327-44](article_l327-44.md)

View file

@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025958256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/82/LEGIARTI000025958256.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033813733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/37/LEGIARTI000033813733.xml
---
###### Article L327-41
Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique qui reprend une
activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire.
Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire
de l'allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de
prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale,
sauf mention contraire de sa part.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025958260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/82/LEGIARTI000025958260.xml
---
###### Article L327-42
La prime forfaitaire est versée chaque mois pendant une période dont la durée
est déterminée par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à
l'allocation de solidarité spécifique.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025958264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/82/LEGIARTI000025958264.xml
---
###### Article L327-43
La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de
solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la
récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029049238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049238.xml
---
###### Article L327-44
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime
forfaitaire, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois
d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son
montant.<br />
Il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques de la prime
forfaitaire à Mayotte en vue de réduire la différence de montant avec celui
versé en métropole et dans les autres collectivités territoriales relevant de
l'article 73 de la Constitution.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025957909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/79/LEGIARTI000025957909.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033813725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/37/LEGIARTI000033813725.xml
---
###### Article L327-49
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/79/LEGIARTI000025957909.xml
Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et
des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils
sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide
aux travailleurs privés d'emploi et de la prime forfaitaire mentionnée à
l'article L. 327-41, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la
situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent
être sanctionnés par une pénalité prononcée par l'autorité administrative.<br />
aux travailleurs privés d'emploi ainsi que l'absence de déclaration d'un
changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des
versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par
l'autorité administrative.<br />
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025957937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/79/LEGIARTI000025957937.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033813719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/37/LEGIARTI000033813719.xml
---
###### Article L327-61
@ -12,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/79/LEGIARTI000025957937.xml
Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et
sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou
de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs
privés d'emploi définies au présent livre, y compris la prime forfaitaire
instituée par l'article L. 327-41, est puni d'une amende de 4 000 €. Le fait de
faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les
allocations et la prime susmentionnées est puni de la même peine.
privés d'emploi définies au présent livre est puni d'une amende de 4 000 € . Le
fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir
frauduleusement les allocations susmentionnées est puni de la même peine.