Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Application de la Constitution, notamment son article 38. Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000889140 NOR: COMX9000153R Ancien identifiant: 1OR991246 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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- [Article L620-8](article_l620-8.md)
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État: ANNULE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2007-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000006654208
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Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X620L08AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654208.xml
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###### Article L620-8
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Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de
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l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes.<br />
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Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein sont
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pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.<br />
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Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à
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la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure sont pris en compte
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dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours
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des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à
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durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus
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du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le
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contrat de travail est suspendu.<br />
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Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de
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travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits
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dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle
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du travail.<br />
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(Le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans
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n'est pas pris en compte, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de vingt-six ans,
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dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève, quelle
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que soit la nature du contrat qui le lie à l'entreprise. Cette disposition ne
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peut avoir pour effet la suppression d'une institution représentative du
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personnel ou d'un mandat d'un représentant du personnel. Les dispositions du
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présent alinéa sont applicables jusqu'au 31 décembre 2007) (1).
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