Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL: LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL. TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE. CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS. CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS. TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL. CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT. CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. TITRE IV: SALAIRE. CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES. CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI. CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE. CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR. SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES. SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET. CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES. TITRE V: PENALITES. CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES. CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS. CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS. CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE. LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL. TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL. CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT. TITRE II: REPOS ET CONGES. CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE. CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES. CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS. TITRE V: PENALITES. CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2): CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE. CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL. CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES. LIVRE III: EMPLOI. TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1). TITRE II (ART. R321-1 A R321-6). TITRE III (ART. R330-1 A R330-5). TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES. LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES. TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS. TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL. TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2). TITRE II (ART. R520-1): PENALITES. LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL. TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE. TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS. TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699329 NOR: DOMP9100043D Ancien identifiant: 1DX9911263 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699329.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-05-10
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006655790
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X325R0030X0D
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655790.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026735989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735989.xml
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||||
###### Article R325-3
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|
@ -31,8 +30,8 @@ un maire désigné par l'association locale des maires.<br />
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|||
3° Quatre personnalités qualifiées en matière de développement économique et
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||||
social désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
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||||
II. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration prévus aux 2°
|
||||
et 3° du I est de trois ans, renouvelable une fois.<br />
|
||||
II.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration prévus aux 2° et
|
||||
3° du I est de trois ans, renouvelable une fois.<br />
|
||||
|
||||
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé cesse de
|
||||
faire partie du conseil. Il est remplacé dans un délai de deux mois. En ce cas,
|
||||
|
@ -53,11 +52,10 @@ convocation du président. La réunion du conseil d'administration est de droit
|
|||
lorsqu'elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé
|
||||
de l'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et
|
||||
l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil
|
||||
d'administration. Le directeur peut se faire assister par les collaborateurs de
|
||||
son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par la personne qu'il désigne
|
||||
à cet effet.<br />
|
||||
Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix
|
||||
consultative aux réunions du conseil d'administration. Le directeur peut se
|
||||
faire assister par les collaborateurs de son choix. En cas d'empêchement, il est
|
||||
représenté par la personne qu'il désigne à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qualifiée dont le président ou le directeur estime utile de
|
||||
recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.<br />
|
||||
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@ -69,20 +67,20 @@ Est inscrite d'office à l'ordre du jour toute question que le ministre chargé
|
|||
l'outre-mer ou la moitié des membres du conseil demandent au président
|
||||
d'évoquer.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la
|
||||
moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le
|
||||
conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et
|
||||
délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de ses
|
||||
membres présents.<br />
|
||||
VII.-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié
|
||||
au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
|
||||
d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère
|
||||
valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de ses membres
|
||||
présents.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
|
||||
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
|
||||
prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur. Les
|
||||
procès-verbaux des séances sont signés du président et adressés par le directeur
|
||||
au ministre chargé de l'outre-mer ainsi qu'aux membres du conseil
|
||||
d'administration dans les quinze jours qui suivent la date de la séance.<br />
|
||||
VIII.-Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur. Les procès-verbaux
|
||||
des séances sont signés du président et adressés par le directeur au ministre
|
||||
chargé de l'outre-mer ainsi qu'aux membres du conseil d'administration dans les
|
||||
quinze jours qui suivent la date de la séance.<br />
|
||||
|
||||
IX.-Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -134,8 +132,8 @@ X. - Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont
|
|||
soumises par le président ou par le directeur de l'agence et par le ministre
|
||||
chargé de l'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
XI. - Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur
|
||||
de l'agence, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions
|
||||
XI.-Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur de
|
||||
l'agence, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions
|
||||
relatives aux matières définies aux 10°, 11°, 12° et 13° du IX. Cette
|
||||
délibération devient exécutoire dans les conditions prévues à l'avant-dernier
|
||||
alinéa du IX.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-29
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655799
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X325R0060X0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655799.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026735826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735826.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article R325-6
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||||
|
@ -44,13 +43,13 @@ Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur de l'agence
|
|||
sur proposition de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du
|
||||
budget.<br />
|
||||
|
||||
V. - L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions
|
||||
fixées par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des
|
||||
V.-L'agence est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions
|
||||
fixées par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle budgétaire des
|
||||
offices et établissements publics autonomes de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du
|
||||
budget détermine les modalités de ce contrôle.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément
|
||||
aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
|
||||
VI.-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
|
||||
dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
|
||||
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
|
||||
|
|
|
@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154657
|
|||
- [Section 2 : Placement](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Le demandeur d'emploi](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923515
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Pôle emploi
|
||||
|
||||
- [Article R326-1](article_r326-1.md)
|
||||
- [Article R326-2](article_r326-2.md)
|
||||
- [Article R326-3](article_r326-3.md)
|
||||
- [Article R326-4](article_r326-4.md)
|
||||
- [Article R326-5](article_r326-5.md)
|
||||
- [Article R326-6](article_r326-6.md)
|
||||
- [Article R326-7](article_r326-7.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Organisation de Pôle emploi à Mayotte](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Intervention pour le compte de l'Etat](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Instance paritaire](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655702
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0010X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-1
|
||||
|
||||
I. - La délégation de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte est dirigée
|
||||
par un délégué nommé par le directeur général de l'Agence nationale pour
|
||||
l'emploi et placé sous son autorité. Le délégué est assisté dans l'exercice de
|
||||
ses missions par le comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le fonctionnement des services de l'Agence nationale pour l'emploi de
|
||||
Mayotte est régi par les dispositions des articles R. 311-4-5, R. 311-4-14, R.
|
||||
311-4-15, R. 311-4-16 et R. 311-4-18 du code du travail applicable dans les
|
||||
départements de métropole et d'outre-mer. Pour l'application de l'article R.
|
||||
311-4-15, l'enveloppe budgétaire attribuée à la délégation de Mayotte est fixée
|
||||
de la même façon que celle attribuée à chaque délégation régionale de l'Agence
|
||||
nationale pour l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi :<br />
|
||||
|
||||
1° Rend compte aux ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer des activités
|
||||
du service public du placement qu'elle assure à Mayotte avec le concours des
|
||||
organismes visés aux articles L. 326-1 et L. 326-3 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Communique chaque mois aux ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer
|
||||
les éléments permettant l'établissement des statistiques du marché du travail à
|
||||
Mayotte.
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655703
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0020X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-2
|
||||
|
||||
Le comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Un président ;<br />
|
||||
|
||||
2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les
|
||||
salariés désignés par les organisations d'employeurs et de salariés
|
||||
représentatives au sens de l'article L. 412-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Cinq membres représentant les administrations concernées, dont le directeur
|
||||
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, désignés par le
|
||||
représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Le président est nommé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte parmi les
|
||||
personnalités de Mayotte ayant une compétence en matière d'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Les membres représentant les employeurs, les salariés ainsi que leurs suppléants
|
||||
sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Le délégué et l'agent comptable secondaire participent aux séances avec voix
|
||||
consultative.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du comité sont désignés pour trois ans. Leur mandat est
|
||||
renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Les membres décédés ou démissionnaires doivent être remplacés dans un délai de
|
||||
trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à
|
||||
laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
|
||||
|
||||
Le comité élit pour un an un vice-président, pris alternativement parmi les
|
||||
représentants des employeurs et ceux des salariés.
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655705
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0040X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-4
|
||||
|
||||
Le comité assiste le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
I. - Il fait des propositions sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les orientations spécifiques de l'Agence nationale pour l'emploi et les plans
|
||||
de développement de ses activités ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le programme d'implantation des unités de l'Agence nationale pour l'emploi
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les relations de l'agence et de ses usagers.<br />
|
||||
|
||||
II. - Il élabore :<br />
|
||||
|
||||
1° Le projet de répartition des dépenses de la délégation de l'Agence nationale
|
||||
pour l'emploi à Mayotte, dans la limite de l'enveloppe du budget de l'Agence
|
||||
nationale pour l'emploi qui lui est allouée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le rapport annuel d'activité.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le comité donne également son avis sur les demandes de convention émanant
|
||||
des organismes mentionnés à l'article L. 326-1 et sur les projets de convention
|
||||
avec les communes mentionnés à l'article L. 326-3.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de répartition des dépenses mentionné au 1° ci-dessus est transmis au
|
||||
conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655706
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0050X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-5
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur du travail, de
|
||||
l'emploi et de la formation professionnelle coordonne l'action de l'Agence
|
||||
nationale pour l'emploi avec celle des autres services et organismes chargés de
|
||||
la mise en oeuvre de la politique de l'emploi définie à Mayotte par les pouvoirs
|
||||
publics.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655707
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0060X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-6
|
||||
|
||||
Le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte :<br />
|
||||
|
||||
1° Est ordonnateur secondaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Informe le représentant de l'Etat à Mayotte et le directeur du travail, de
|
||||
l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte des activités du service
|
||||
public du placement assuré par l'agence avec le concours des organismes visés
|
||||
aux articles L. 326-1 et L. 326-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Fournit, sur sa demande, au directeur du travail, de l'emploi et de la
|
||||
formation professionnelle de Mayotte, les statistiques et informations relatives
|
||||
au marché du travail en sa possession et, notamment, les renseignements relatifs
|
||||
aux demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement dans les
|
||||
conditions fixées par le chapitre VII du titre II du livre III du présent code.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655708
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0070X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-7
|
||||
|
||||
L'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte apporte son concours à l'orientation
|
||||
et au placement des travailleurs handicapés.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026920666
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Sous-section 1 : Organisation de Pôle emploi à Mayotte
|
||||
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||||
- [Article R326-1](article_r326-1.md)
|
||||
- [Article R326-2](article_r326-2.md)
|
||||
- [Article R326-4](article_r326-4.md)
|
||||
- [Article R326-5](article_r326-5.md)
|
||||
- [Article R326-6](article_r326-6.md)
|
||||
- [Article R326-7](article_r326-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-1
|
||||
|
||||
L'institution mentionnée à l'article L. 326-6 est Pôle emploi.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-2
|
||||
|
||||
Pôle emploi est dirigé à Mayotte par un directeur territorial nommé par le
|
||||
directeur général et placé sous son autorité.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-4
|
||||
|
||||
Le directeur territorial peut déléguer sa signature aux personnels placés sous
|
||||
son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une
|
||||
délibération du conseil d'administration.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-5
|
||||
|
||||
Le directeur territorial représente l'institution dans ses relations avec les
|
||||
usagers et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie
|
||||
civile intéressant Mayotte dans les domaines relevant de l'article L. 326-7 ou
|
||||
la gestion des ressources humaines. Il se prononce sur les recours hiérarchiques
|
||||
des usagers contre les décisions prises par les agents placés sous son autorité
|
||||
lorsqu'il dispose d'une délégation en ce sens du directeur général.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-6
|
||||
|
||||
Le directeur général de Pôle emploi peut déléguer ses pouvoirs au directeur
|
||||
territorial dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-7
|
||||
|
||||
Le directeur territorial transmet au préfet les informations nécessaires à
|
||||
l'analyse et au suivi des actions de l'institution.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026920733
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Intervention pour le compte de l'Etat
|
||||
|
||||
- [Article R326-8](article_r326-8.md)
|
||||
- [Article R326-9](article_r326-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923482
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923482.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-8
|
||||
|
||||
Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le
|
||||
compte de l'Etat, le directeur territorial statue également, au nom de l'Etat,
|
||||
en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-9
|
||||
|
||||
Le directeur territorial de Pôle emploi représente l'Etat devant le tribunal
|
||||
administratif en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des
|
||||
conventions conclues pour le compte de l'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026920739
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Instance paritaire
|
||||
|
||||
- [Article R326-10](article_r326-10.md)
|
||||
- [Article R326-11](article_r326-11.md)
|
||||
- [Article R326-12](article_r326-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-10
|
||||
|
||||
L'instance paritaire prévue à l'article L. 326-9 comprend cinq membres
|
||||
représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés
|
||||
par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au
|
||||
plan national et interprofessionnel mentionnées à l'article L. 327-19.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de l'instance paritaire sont désignés pour trois ans. Ce mandat est
|
||||
renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en
|
||||
cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. Les suppléants peuvent
|
||||
assister aux réunions de l'instance.<br />
|
||||
|
||||
Tous les ans, au cours de la première réunion de l'exercice, l'instance
|
||||
paritaire désigne parmi ses membres un président et un vice-président, qui ne
|
||||
peuvent appartenir au même collège.<br />
|
||||
|
||||
Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de
|
||||
laquelle ils ont été désignés sont remplacés dans un délai de trois mois. Dans
|
||||
ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait
|
||||
normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement des
|
||||
frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de
|
||||
salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de
|
||||
l'institution.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-11
|
||||
|
||||
L'instance paritaire de Pôle emploi est réunie sur convocation de son président,
|
||||
qui arrête l'ordre du jour.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923466.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-12
|
||||
|
||||
Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé
|
||||
par le président, est transmis :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux membres de l'instance paritaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au directeur territorial de Pôle emploi à Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au préfet ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de Pôle
|
||||
emploi ;<br />
|
||||
|
||||
5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme
|
||||
gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 327-54.
|
|
@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923577
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Placement
|
||||
|
||||
- [Article R326-8](article_r326-8.md)
|
||||
- [Article R326-9](article_r326-9.md)
|
||||
- [Article R326-10](article_r326-10.md)
|
||||
- [Article R326-11](article_r326-11.md)
|
||||
- [Article R326-12](article_r326-12.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Rôle des collectivités territoriales](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Organismes privés de placement](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655711
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0100X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-10
|
||||
|
||||
L'établissement, l'organisme ou l'association qui sollicite le bénéfice d'une
|
||||
convention prévue à l'article L. 326-1 doit joindre à sa demande de convention
|
||||
et, le cas échéant, d'agrément copie des décisions de l'instance délibérative
|
||||
qui ont décidé ou approuvé la demande tendant à ce qu'il ou elle devienne
|
||||
correspondant de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
A l'appui de leur demande, les associations doivent en outre fournir deux
|
||||
exemplaires de leurs statuts et indiquer les noms, prénoms et domiciles des
|
||||
personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de leur administration ou
|
||||
direction. La même obligation s'applique aux délégués locaux et aux personnes
|
||||
qui assurent les fonctions de direction de l'association lorsqu'elles sont
|
||||
distinctes de celles précédemment énumérées. L'Agence nationale pour l'emploi
|
||||
peut également demander aux associations communication de leur bilan ou compte
|
||||
financier.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655712
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0110X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-11
|
||||
|
||||
La convention est conclue et, le cas échéant, l'agrément accordé, compte tenu
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Des garanties offertes par le demandeur quant à la gratuité, la moralité et
|
||||
la permanence ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des moyens humains, techniques et financiers qu'il s'engage à mettre en
|
||||
oeuvre ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des correspondants déjà existants dans le même champ géographique et
|
||||
professionnel.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655714
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0120X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-12
|
||||
|
||||
L'agrément est accordé et retiré par :<br />
|
||||
|
||||
1° Le représentant de l'Etat lorsque l'activité de l'établissement, l'organisme
|
||||
ou de l'association n'excède pas les limites de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le ministre chargé de l'emploi dans les autres cas.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait d'agrément peut être prononcé soit en cas de manquement aux
|
||||
obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
|
||||
ou des stipulations de la convention, soit pour mauvais fonctionnement de
|
||||
l'établissement, l'organisme ou l'association de placement, soit lorsque ces
|
||||
derniers cessent d'être utiles au service public du placement.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait d'agrément ne peut être prononcé sans que le correspondant ait été
|
||||
préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et mis en mesure de faire
|
||||
connaître ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait d'agrément entraîne dénonciation de la convention et cessation de
|
||||
l'activité de placement à la date fixée par l'arrêté qui le prononce.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655709
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0080X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-8
|
||||
|
||||
Les établissements publics, les organismes gérés paritairement par les
|
||||
organisations syndicales d'employeurs et de salariés et les associations
|
||||
mentionnées à l'article L. 326-1 acquièrent la qualité de correspondant de
|
||||
l'Agence nationale pour l'emploi dès qu'ils ont passé avec cette dernière la
|
||||
convention prévue audit article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la demande de convention s'est heurtée à un refus de l'agence, les
|
||||
établissements, organismes et associations susmentionnés deviennent
|
||||
correspondants après avoir été agréés à cet effet par l'Etat. Une convention est
|
||||
alors passée avec l'Agence nationale pour l'emploi aux conditions fixées par
|
||||
l'agrément.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est donné et les conventions sont conclues pour une période
|
||||
déterminée.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655710
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0090X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-9
|
||||
|
||||
La convention prévue à l'article L. 326-1 est conclue par le délégué de l'Agence
|
||||
nationale pour l'emploi de Mayotte lorsque l'activité de l'établissement, de
|
||||
l'organisme ou de l'association n'excède pas les limites de la collectivité
|
||||
départementale et par le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi
|
||||
dans les autres cas.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026920781
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Rôle des collectivités territoriales
|
||||
|
||||
- [Article R326-13](article_r326-13.md)
|
||||
- [Article R326-14](article_r326-14.md)
|
||||
- [Article R326-15](article_r326-15.md)
|
||||
- [Article R326-16](article_r326-16.md)
|
||||
- [Article R326-17](article_r326-17.md)
|
||||
- [Article R326-18](article_r326-18.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-13
|
||||
|
||||
Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse
|
||||
sa demande de convention au préfet et à Pôle emploi.<br />
|
||||
|
||||
Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure
|
||||
une convention avec Pôle emploi et l'Etat est jointe à la demande.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923569.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-14
|
||||
|
||||
Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance
|
||||
paritaire prévue à l'article L. 326-9.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923565.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-15
|
||||
|
||||
La convention par laquelle une commune devient correspondante de Pôle emploi est
|
||||
conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au
|
||||
profit des usagers du service public du placement.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention est signée par le préfet et par le directeur territorial de
|
||||
Pôle emploi.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-16
|
||||
|
||||
Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article L.
|
||||
326-20, elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi
|
||||
et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné à
|
||||
l'article L. 327-1 est versé.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923558
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923558.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-17
|
||||
|
||||
Les informations reçues par le maire en application de l'article L. 326-20 ne
|
||||
peuvent être partagées par lui qu'avec ses adjoints ayant reçu délégation en
|
||||
matière de placement ou d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec les
|
||||
services municipaux compétents dans l'un de ces domaines.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-18
|
||||
|
||||
Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des
|
||||
demandeurs d'emploi sont réparties entre Pôle emploi et la commune dans les
|
||||
conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du
|
||||
budget et de l'emploi.
|
|
@ -1,14 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026923613
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026920795
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Le demandeur d'emploi
|
||||
###### Sous-section 2 : Organismes privés de placement
|
||||
|
||||
- [Article R326-19](article_r326-19.md)
|
||||
- [Article R326-20](article_r326-20.md)
|
||||
- [Article R326-21](article_r326-21.md)
|
||||
- [Article R326-22](article_r326-22.md)
|
||||
- [Article R326-23](article_r326-23.md)
|
||||
- [Article R326-24](article_r326-24.md)
|
||||
- [Article R326-25](article_r326-25.md)
|
||||
- [Article R326-26](article_r326-26.md)
|
||||
- [Article R326-27](article_r326-27.md)
|
||||
- [Article R326-28](article_r326-28.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923550.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-19
|
||||
|
||||
L'organisme de placement privé adresse régulièrement au préfet des
|
||||
renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-20
|
||||
|
||||
L'organisme privé de placement adresse au préfet chaque année, avant le 31 mars
|
||||
de l'année suivante, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'emploi :<br />
|
||||
|
||||
1° Le chiffre d'affaires relatif au placement, réalisé sur l'année écoulée,
|
||||
rapporté s'il y a lieu au chiffre d'affaires total ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le nombre des personnes à la recherche d'un emploi, réparties selon le sexe
|
||||
et l'âge :<br />
|
||||
|
||||
a) Reçues au cours de l'année ;<br />
|
||||
|
||||
b) Placées au cours de l'année ;<br />
|
||||
|
||||
c) Inscrites dans les fichiers de l'organisme au 31 décembre.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-21
|
||||
|
||||
L'organisme privé de placement peut collecter les données à caractère personnel
|
||||
relatives aux personnes à la recherche d'un emploi dans la mesure où elles sont
|
||||
nécessaires à l'activité de placement, à l'exception du numéro d'inscription au
|
||||
répertoire national d'identification des personnes physiques.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923539
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923539.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-22
|
||||
|
||||
La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à
|
||||
caractère personnel sont réalisées dans le respect du principe de
|
||||
non-discrimination mentionné aux articles L. 032-1 à L. 032-4 et des
|
||||
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
|
||||
fichiers et aux libertés.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923535
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-23
|
||||
|
||||
Les données relatives aux personnes à la recherche d'un emploi enregistrées dans
|
||||
un traitement de données mis en œuvre par les seuls organismes privés de
|
||||
placement ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de six ans à compter de
|
||||
leur enregistrement.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923530
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923530.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-24
|
||||
|
||||
L'organisme privé de placement qui a conclu un contrat de prestations de
|
||||
services avec l'une des entités participant au service public de l'emploi
|
||||
mentionnés à l'article L. 326-2 pour la prise en charge de demandeurs d'emploi
|
||||
est destinataire du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu par les
|
||||
articles L. 326-50.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-25
|
||||
|
||||
L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de
|
||||
l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à
|
||||
Pôle emploi les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont
|
||||
nécessaires, notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du
|
||||
demandeur d'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'actualisation de la liste des demandeurs d'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'exercice effectif des opérations de suivi de la recherche d'emploi
|
||||
prévues aux articles L. 327-47 et L. 327-48.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923522.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-26
|
||||
|
||||
Les échanges d'informations prévus à l'article R. 326-25 sont réalisés par la
|
||||
transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités
|
||||
fixées par la convention conclue entre l'Etat, Pôle emploi et l'organisme
|
||||
gestionnaire du régime d'assurance chômage.<br />
|
||||
|
||||
Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'emploi.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-27
|
||||
|
||||
Lorsque des manquements à la réglementation ont été constatés dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 326-23, l'organisme privé de placement est
|
||||
invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
Au-delà de ce délai, le préfet peut adresser à l'organisme une mise en demeure
|
||||
de se mettre en conformité. Cette mise en demeure, notifiée par lettre
|
||||
recommandée avec avis de réception, énonce les manquements constatés.<br />
|
||||
|
||||
Passé un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, le préfet peut
|
||||
ordonner la fermeture de l'organisme pour une durée n'excédant pas trois mois.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923593
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi
|
||||
|
||||
- [Article R326-13](article_r326-13.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions pénales](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655715
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0130X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-13
|
||||
|
||||
L'obligation de notification des places vacantes prévue à l'article L. 326-2
|
||||
concerne celles auxquelles l'entreprise veut pourvoir par l'intermédiaire
|
||||
d'organismes ou de moyens d'information extérieurs.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026920821
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi
|
||||
|
||||
- [Article R326-28](article_r326-28.md)
|
||||
- [Article R326-29](article_r326-29.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923588.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-28
|
||||
|
||||
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 326-32 est le directeur des
|
||||
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923584.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-29
|
||||
|
||||
La transmission des offres d'emploi au directeur des entreprises, de la
|
||||
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est faite sur demande
|
||||
expresse de celui-ci précisant le numéro ou la date de la publication auxquels
|
||||
ces offres se rapportent.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026920831
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions pénales
|
||||
|
||||
- [Article R326-30](article_r326-30.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923579.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-30
|
||||
|
||||
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 326-24, L. 326-25, L.
|
||||
326-27 et L. 326-30, relatives aux conditions de publication et de diffusion des
|
||||
offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
|
||||
troisième classe.
|
|
@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923608
|
|||
|
||||
###### Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques
|
||||
|
||||
- [Article R326-14](article_r326-14.md)
|
||||
- [Article R326-15](article_r326-15.md)
|
||||
- [Article R326-16](article_r326-16.md)
|
||||
- [Article R326-17](article_r326-17.md)
|
||||
- [Article R326-18](article_r326-18.md)
|
||||
- [Article R326-19](article_r326-19.md)
|
||||
- [Article R326-20](article_r326-20.md)
|
||||
- [Article R326-21](article_r326-21.md)
|
||||
- [Article R326-22](article_r326-22.md)
|
||||
- [Article R326-31](article_r326-31.md)
|
||||
- [Article R326-32](article_r326-32.md)
|
||||
- [Article R326-33](article_r326-33.md)
|
||||
- [Article R326-34](article_r326-34.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655716
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0140X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-14
|
||||
|
||||
I. - La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour
|
||||
l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour demander leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les
|
||||
travailleurs recherchant un emploi doivent se présenter personnellement auprès
|
||||
des services de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont tenus de justifier de leur identité et d'indiquer le lieu de leur
|
||||
domicile auprès des services mentionnés ci-dessus. Les travailleurs étrangers
|
||||
doivent en outre justifier de la régularité de leur situation au regard des
|
||||
dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les
|
||||
étrangers.<br />
|
||||
|
||||
Lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits
|
||||
et obligations.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les travailleurs recherchant un emploi sont inscrits sur un registre
|
||||
spécial tenu par l'Agence nationale pour l'emploi qui mentionne leur nom,
|
||||
prénom, âge et adresse.<br />
|
||||
|
||||
L'agence les oriente vers les organismes compétents lorsqu'ils sont susceptibles
|
||||
de bénéficier des mesures relatives à la formation professionnelle ou à la
|
||||
mobilité géographique et professionnelle au regard des critères suivants :
|
||||
expériences et projets professionnels, âge et aptitudes, situation du marché
|
||||
local de l'emploi ou propre à certains secteurs ou professions.
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655717
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0150X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-15
|
||||
|
||||
Les changements de situation que les demandeurs d'emploi sont tenus de porter à
|
||||
la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi et qui, affectant leur
|
||||
situation, sont susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription sur le
|
||||
registre prévu au III de l'article R. 326-14 sont les suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite
|
||||
et quelle que soit sa durée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, un accident
|
||||
de travail ou une incarcération ;<br />
|
||||
|
||||
3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non, y compris dans
|
||||
le cadre du service militaire adapté ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les travailleurs étrangers, la date d'échéance de leur titre de
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
Les changements de situation doivent être portés à la connaissance de l'Agence
|
||||
nationale pour l'emploi dans un délai de soixante-douze heures.<br />
|
||||
|
||||
Les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste sont en outre tenus d'informer
|
||||
l'Agence nationale pour l'emploi de toute absence de leur domicile habituel
|
||||
d'une durée supérieure à sept jours.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont également tenus de signaler, dans le même délai, tout changement de
|
||||
domicile.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655718
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0160X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-16
|
||||
|
||||
Sont considérées comme immédiatement disponibles pour occuper un emploi les
|
||||
personnes qui n'exercent aucune activité professionnelle, qui ne suivent aucune
|
||||
action de formation professionnelle et dont la situation personnelle leur permet
|
||||
d'occuper sans délai un emploi.<br />
|
||||
|
||||
Sont en outre réputées immédiatement disponibles les personnes qui, au moment de
|
||||
leur inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ou du renouvellement de leur
|
||||
demande d'emploi :<br />
|
||||
|
||||
1° Exercent ou ont exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle
|
||||
ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;<br />
|
||||
|
||||
2° Suivent une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou
|
||||
dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par
|
||||
correspondance, leur permettent d'occuper simultanément un emploi ;<br />
|
||||
|
||||
3° S'absentent de leur domicile habituel, après en avoir avisé l'Agence
|
||||
nationale pour l'emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sont en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une
|
||||
durée n'excédant pas quinze jours ;<br />
|
||||
|
||||
5° Sont incarcérées pour une durée n'excédant pas quinze jours.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655719
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0170X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-17
|
||||
|
||||
Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles sont tenus d'accomplir de
|
||||
manière permanente, tant sur proposition de l'Agence nationale pour l'emploi que
|
||||
de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur
|
||||
reclassement ou de leur insertion professionnelle.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655720
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0180X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-18
|
||||
|
||||
Le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte radie de la liste des
|
||||
demandeurs d'emploi les personnes qui :<br />
|
||||
|
||||
1° Refusent, sans motif légitime :<br />
|
||||
|
||||
a) Un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et
|
||||
rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession à Mayotte
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) De suivre une action de formation prévue au livre VII ou une action
|
||||
d'insertion prévue au livre III du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une proposition de contrat d'apprentissage ;<br />
|
||||
|
||||
d) De répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
e) De se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux du travail
|
||||
destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes de recherche d'emploi. Le
|
||||
caractère réel et sérieux de ces actes est apprécié compte tenu de la situation
|
||||
du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste
|
||||
des demandeurs d'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de radiation sont transmises sans délai au directeur du travail,
|
||||
de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655721
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0190X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-19
|
||||
|
||||
Le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte peut, pour l'exercice
|
||||
des attributions définies à l'article R. 326-18, déléguer sa signature aux
|
||||
agents placés sous son autorité.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655723
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0200X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-20
|
||||
|
||||
La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité
|
||||
d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période comprise entre deux mois
|
||||
et six mois consécutifs.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en cas de fausse déclaration, la durée de radiation sera comprise
|
||||
entre six mois et un an.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655724
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0210X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-21
|
||||
|
||||
La décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même de
|
||||
présenter préalablement ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont motivées et
|
||||
notifiées aux intéressés. Elles indiquent la durée de la radiation.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable
|
||||
devant le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte. Ce recours,
|
||||
qui n'est pas suspensif, est soumis pour avis à une commission composée du
|
||||
directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du délégué
|
||||
de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte et d'employeurs et de salariés en
|
||||
nombre égal nommés par le représentant de l'Etat sur proposition des
|
||||
organisations professionnelles et syndicales représentatives au sens de
|
||||
l'article L. 412-3.<br />
|
||||
|
||||
L'avis de la commission lie le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de
|
||||
Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux vaut
|
||||
décision de rejet.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655725
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0220X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-22
|
||||
|
||||
Les demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas à l'obligation de renouvellement
|
||||
périodique de leur demande d'emploi ou pour lesquels l'employeur ou un organisme
|
||||
leur assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la
|
||||
connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi une reprise d'emploi ou
|
||||
d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant leur
|
||||
situation au regard des conditions d'inscription sur le registre prévu au III de
|
||||
l'article R. 326-14 cessent d'être inscrits sur la liste des demandeurs
|
||||
d'emploi.<br />
|
||||
|
||||
La décision motivée par laquelle l'Agence nationale pour l'emploi constate la
|
||||
cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est notifiée à
|
||||
l'intéressé. Les personnes qui entendent la contester doivent former un recours
|
||||
préalable dans les conditions prévues à l'article R. 326-21.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/36/LEGIARTI000026923605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-31
|
||||
|
||||
L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, il exerce
|
||||
notamment les missions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du
|
||||
spectacle ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du
|
||||
spectacle ;<br />
|
||||
|
||||
3° La recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste du
|
||||
spectacle ;<br />
|
||||
|
||||
4° La promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble
|
||||
des professionnels du monde artistique ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ;<br />
|
||||
|
||||
6° La gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° La négociation et l'examen du contenu des contrats de l'artiste du spectacle,
|
||||
la vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des
|
||||
employeurs.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/36/LEGIARTI000026923602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-32
|
||||
|
||||
La personne physique ou la personne morale qui opère à Mayotte le placement des
|
||||
artistes du spectacle au sens de l'article L. 326-36 s'inscrit préalablement
|
||||
dans le registre national des agents artistiques auprès du ministère chargé de
|
||||
la culture.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée préalablement à la
|
||||
première prestation de service à Mayotte.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-33
|
||||
|
||||
L'inscription au registre national des agents artistiques mentionné à l'article
|
||||
R. 326-32 comporte les éléments suivants transmis par l'agent artistique :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nom et le prénom de la personne physique ou du dirigeant de la personne
|
||||
morale ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et l'adresse électronique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° S'il y a lieu, le nom de l'enseigne commerciale ;<br />
|
||||
|
||||
4° La forme juridique sous laquelle est exercée l'activité ;<br />
|
||||
|
||||
5° La ou les spécialités de l'agence artistique ;<br />
|
||||
|
||||
6° Une déclaration de la personne physique ou morale indiquant si elle exerce,
|
||||
directement ou indirectement, l'activité de producteur d'œuvres
|
||||
cinématographiques ou audiovisuelles.<br />
|
||||
|
||||
L'agent artistique doit avertir dans le délai d'un mois, par tous moyens, y
|
||||
compris par voie électronique, le ministre chargé de la culture de tout
|
||||
changement intervenu, depuis la date de son inscription, dans les éléments
|
||||
mentionnés au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une modification de ces éléments est constatée par le ministre, celui-ci
|
||||
ne peut modifier le registre qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours
|
||||
suivant l'information préalable de l'intéressé, adressée par tous moyens, y
|
||||
compris par voie électronique.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-34
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la culture délivre un document attestant de l'inscription
|
||||
sur le registre, le cas échéant par voie électronique.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655726
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0230X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-23
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles entendent bénéficier des dispositions de l'article L. 326-3, les
|
||||
communes adressent leur demande de convention au représentant de l'Etat à
|
||||
Mayotte et au délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
A cette demande est jointe copie de la délibération du conseil municipal
|
||||
autorisant le maire à passer convention avec l'agence.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655727
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0240X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-24
|
||||
|
||||
Le projet de convention est soumis par le délégué ou, à défaut, par le
|
||||
représentant de l'Etat à Mayotte à l'avis du comité de l'Agence nationale pour
|
||||
l'emploi de Mayotte.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655728
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0250X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-25
|
||||
|
||||
La convention prévue à l'article L. 326-3, par laquelle une commune devient
|
||||
correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi, est conclue compte tenu des
|
||||
moyens que la commune est disposée à mettre en oeuvre au profit des usagers du
|
||||
service public du placement.<br />
|
||||
|
||||
La convention est signée par le représentant de l'Etat à Mayotte et par le
|
||||
délégué.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655729
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0260X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-26
|
||||
|
||||
Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article L.
|
||||
326-5, elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi
|
||||
et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné au
|
||||
chapitre VII du titre II du livre III est versé.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655730
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0270X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-27
|
||||
|
||||
Les informations reçues par le maire en application de l'article L. 326-5 ne
|
||||
peuvent être partagées par lui qu'avec ses adjoints ayant reçu délégation en
|
||||
matière soit de placement soit d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec
|
||||
les services municipaux compétents dans l'un de ces domaines.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655731
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0280X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-28
|
||||
|
||||
Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des
|
||||
demandeurs d'emploi sont réparties entre l'Agence nationale pour l'emploi et la
|
||||
commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'outre-mer, du budget et de l'emploi.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026923643
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
|
||||
|
||||
- [Article R326-29](article_r326-29.md)
|
||||
- [Article R326-30](article_r326-30.md)
|
||||
- [Article R326-31](article_r326-31.md)
|
||||
- [Article R326-32](article_r326-32.md)
|
||||
- [Article R326-33](article_r326-33.md)
|
||||
- [Article R326-34](article_r326-34.md)
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655733
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0290X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-29
|
||||
|
||||
Les conventions conclues au titre de l'article L. 326-1 entre l'Agence nationale
|
||||
pour l'emploi et ses correspondants comprennent, d'une part, des clauses
|
||||
générales conformes à un cahier des charges type et, d'autre part, des clauses
|
||||
particulières.<br />
|
||||
|
||||
I. - Le cahier des charges type, approuvé par le ministre chargé de l'emploi,
|
||||
détermine notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les obligations liées à la participation au service public du placement,
|
||||
relatives notamment à la protection des droits des usagers ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités et les délais de la transmission à l'Agence nationale pour
|
||||
l'emploi des offres recueillies par les correspondants ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les motifs et conditions de résiliation des conventions ;<br />
|
||||
|
||||
4° La publicité des conventions.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les clauses particulières des conventions déterminent :<br />
|
||||
|
||||
1° Le champ territorial et professionnel d'intervention du correspondant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les services qu'il fournit ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les moyens que le correspondant met en oeuvre et le concours qu'apporte
|
||||
éventuellement l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les modalités d'examen avec l'Agence nationale pour l'emploi de l'activité du
|
||||
correspondant.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655734
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0300X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-30
|
||||
|
||||
Sans préjudice des conventions éventuellement conclues à d'autres fins que le
|
||||
placement, les conventions conclues entre l'Agence nationale pour l'emploi et
|
||||
ses correspondants ne peuvent donner droit à subvention de l'Etat ou de l'Agence
|
||||
nationale pour l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Les correspondants de l'Agence nationale pour l'emploi ne peuvent percevoir de
|
||||
leurs usagers, à l'occasion d'une opération de placement, une somme quelconque,
|
||||
même à titre de remboursement de frais.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655735
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0310X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-31
|
||||
|
||||
Les opérations de placement ne peuvent être effectuées par les correspondants de
|
||||
l'Agence nationale pour l'emploi qu'au profit des usagers qui entrent dans leur
|
||||
champ d'activité géographique et, le cas échéant, professionnel.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655736
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0320X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-32
|
||||
|
||||
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables aux
|
||||
demandes de renouvellement des conventions.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655737
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0330X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-33
|
||||
|
||||
Les agents de l'Agence nationale pour l'emploi à Mayotte peuvent avoir accès aux
|
||||
entreprises, administrations et services publics, après autorisation de leur
|
||||
responsable.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont tenus de ne rien révéler des situations individuelles ou des procédés
|
||||
d'exploitation dont ils auraient connaissance à l'occasion de l'exercice de
|
||||
leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Les agents des services de l'Etat, de la collectivité départementale, des
|
||||
communes ou de leurs établissements publics sont tenus de prêter leur concours à
|
||||
ceux de l'Agence nationale pour l'emploi et de leur communiquer toute
|
||||
information nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006655738
|
||||
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0340X0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R326-34
|
||||
|
||||
Les conditions et modalités réglementaires de remboursement des frais engagés
|
||||
par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements sont
|
||||
applicables aux déplacements de service du personnel de la délégation de
|
||||
l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte sous réserve de dispositions
|
||||
particulières concernant certains personnels et déterminées par arrêté conjoint
|
||||
des ministres chargés des départements d'outre-mer, de l'emploi, du budget et de
|
||||
la fonction publique.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923876
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Régime d'assurance
|
||||
|
||||
- [Sous-section 3 : Actions en recouvrement et sanctions](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance](sous-section_1)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026913088
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Actions en recouvrement et sanctions
|
||||
|
||||
- [Article R327-10](article_r327-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R327-10
|
||||
|
||||
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 327-17
|
||||
est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise
|
||||
en main propre contre décharge.
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923659
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Régime de solidarité
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026559178
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026901660
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus
|
||||
###### Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
|
||||
|
||||
- [Article R327-36](article_r327-36.md)
|
||||
- [Article R327-37](article_r327-37.md)
|
||||
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026559178
|
|||
- [Article R327-41](article_r327-41.md)
|
||||
- [Article R327-42](article_r327-42.md)
|
||||
- [Article R327-43](article_r327-43.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Conditions d'attribution](paragraphe_1)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000026901692
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Conditions d'attribution
|
||||
|
||||
- [Article R327-11](article_r327-11.md)
|
||||
- [Article R327-12](article_r327-12.md)
|
||||
- [Article R327-13](article_r327-13.md)
|
||||
- [Article R327-14](article_r327-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R327-11
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions
|
||||
prévues au présent chapitre, les personnes mentionnées à l'article L. 327-20
|
||||
domiciliées et inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte :<br />
|
||||
|
||||
1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin
|
||||
du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux
|
||||
allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur
|
||||
activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite
|
||||
de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé pendant au moins neuf ans
|
||||
avant leur seizième anniversaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 327-3
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à
|
||||
un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour
|
||||
une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R327-12
|
||||
|
||||
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3°
|
||||
de l'article R. 327-11 comprennent l'allocation de solidarité spécifique ainsi
|
||||
que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, du conjoint,
|
||||
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles
|
||||
doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur
|
||||
le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois, ces dispositions ne
|
||||
s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
|
||||
solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans
|
||||
le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à
|
||||
Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues
|
||||
pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été
|
||||
présentée.<br />
|
||||
|
||||
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme
|
||||
si elles avaient été perçues sur ce territoire.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R327-13
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local,
|
||||
dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant
|
||||
dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et
|
||||
aux juridictions compétentes, le plafond de ressources applicable est celui
|
||||
prévu à l'article R. 327-11, pour les bénéficiaires en couple. Seules ses
|
||||
ressources ainsi que celles de sa première épouse sont prises en compte pour
|
||||
l'application de l'article R. 327-12.<br />
|
||||
|
||||
Ses épouses peuvent, le cas échéant, bénéficier à titre personnel de
|
||||
l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions prévues aux articles
|
||||
R. 327-11 et R. 327-12.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026923699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/36/LEGIARTI000026923699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R327-14
|
||||
|
||||
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de
|
||||
solidarité spécifique les ressources suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les prestations familiales ;<br />
|
||||
|
||||
3° La prime forfaitaire instituée par l'article L. 327-41 du présent code.
|
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