diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-3.md index 6677764..0122c14 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-3.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655790 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X325R0030X0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655790.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2016-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000026735989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735989.xml --- ###### Article R325-3 -I. - Outre le représentant de l'Etat à Mayotte, président du conseil +I.-Outre le représentant de l'Etat à Mayotte, président du conseil d'administration de l'agence, sont membres du conseil d'administration :
1° Quatre représentants des services de l'Etat dans la collectivité départementale, membres de droit :
-- le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son +-le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
-- le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
+-le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
-- le directeur de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
+-le directeur de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
-- le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant.
+-le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant.
2° Trois membres du conseil général de Mayotte, désignés par cette assemblée, et un maire désigné par l'association locale des maires.
@@ -31,8 +30,8 @@ un maire désigné par l'association locale des maires.
3° Quatre personnalités qualifiées en matière de développement économique et social désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte.
-II. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration prévus aux 2° -et 3° du I est de trois ans, renouvelable une fois.
+II.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration prévus aux 2° et +3° du I est de trois ans, renouvelable une fois.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil. Il est remplacé dans un délai de deux mois. En ce cas, @@ -42,49 +41,48 @@ celui de son prédécesseur.
En cas de démission, d'empêchement définitif ou de décès d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
-III. - Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre +III.-Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
-IV. - Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et le soumet à +IV.-Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du ministre chargé de l'outre-mer.
-V. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur +V.-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président. La réunion du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'outre-mer.
-Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et -l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil -d'administration. Le directeur peut se faire assister par les collaborateurs de -son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par la personne qu'il désigne -à cet effet.
+Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix +consultative aux réunions du conseil d'administration. Le directeur peut se +faire assister par les collaborateurs de son choix. En cas d'empêchement, il est +représenté par la personne qu'il désigne à cet effet.
Toute personne qualifiée dont le président ou le directeur estime utile de recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.
-VI. - L'ordre du jour des réunions du conseil est préparé par le directeur et +VI.-L'ordre du jour des réunions du conseil est préparé par le directeur et arrêté par le président.
Est inscrite d'office à l'ordre du jour toute question que le ministre chargé de l'outre-mer ou la moitié des membres du conseil demandent au président d'évoquer.
-VII. - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la -moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le -conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et -délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de ses -membres présents.
+VII.-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié +au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil +d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère +valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de ses membres +présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-VIII. - Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur. Les -procès-verbaux des séances sont signés du président et adressés par le directeur -au ministre chargé de l'outre-mer ainsi qu'aux membres du conseil -d'administration dans les quinze jours qui suivent la date de la séance.
+VIII.-Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur. Les procès-verbaux +des séances sont signés du président et adressés par le directeur au ministre +chargé de l'outre-mer ainsi qu'aux membres du conseil d'administration dans les +quinze jours qui suivent la date de la séance.
-IX. - Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
+IX.-Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
1° La détermination des orientations générales de l'action conduite par l'agence de développement pour l'exécution de ses missions ;
@@ -130,12 +128,12 @@ de l'outre-mer et du ministre chargé du budget ou, à défaut d'arrêté, dans délai d'un mois à compter de la date de réception de ces délibérations par les ministres précités.
-X. - Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont +X.-Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le président ou par le directeur de l'agence et par le ministre chargé de l'outre-mer.
-XI. - Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur -de l'agence, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions +XI.-Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur de +l'agence, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions relatives aux matières définies aux 10°, 11°, 12° et 13° du IX. Cette délibération devient exécutoire dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du IX. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-6.md index 3d82088..804fa36 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r325-6.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-29 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655799 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X325R0060X0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655799.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2016-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000026735826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735826.xml --- ###### Article R325-6 -I. - Les ressources de l'agence, outre les ressources prévues à l'article L. +I.-Les ressources de l'agence, outre les ressources prévues à l'article L. 325-8, comprennent :
1° Les revenus des immeubles ;
@@ -22,7 +21,7 @@ I. - Les ressources de l'agence, outre les ressources prévues à l'article L. 4° D'une manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
-II. - Sont inscrites au budget de l'agence :
+II.-Sont inscrites au budget de l'agence :
1° Les dépenses de rémunération du personnel de l'agence, de fonctionnement et d'équipement ;
@@ -31,26 +30,26 @@ d'équipement ;
développement et, d'une manière générale, toutes celles que justifient les activités de l'établissement.
-III. - Le budget de l'agence est présenté et voté par chapitre. Il comporte une +III.-Le budget de l'agence est présenté et voté par chapitre. Il comporte une section de fonctionnement et une section des opérations en capital.
Il est préparé par le directeur et présenté au conseil d'administration de l'agence, qui en délibère au plus tard le 31 janvier de l'année en cours.
-IV. - L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre +IV.-L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur de l'agence, sur proposition de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
-V. - L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions -fixées par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des +V.-L'agence est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions +fixées par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle budgétaire des offices et établissements publics autonomes de l'Etat.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget détermine les modalités de ce contrôle.
-VI. - Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément -aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de +VI.-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux +dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 3633220..cb64c8a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154657 - [Section 2 : Placement](section_2) - [Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_3) - [Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques](section_4) -- [Section 5 : Le demandeur d'emploi](section_5) -- [Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md index 6ae1f6f..4f5735c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923515 ###### Section 1 : Pôle emploi -- [Article R326-1](article_r326-1.md) -- [Article R326-2](article_r326-2.md) - [Article R326-3](article_r326-3.md) -- [Article R326-4](article_r326-4.md) -- [Article R326-5](article_r326-5.md) -- [Article R326-6](article_r326-6.md) -- [Article R326-7](article_r326-7.md) +- [Sous-section 1 : Organisation de Pôle emploi à Mayotte](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Intervention pour le compte de l'Etat](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Instance paritaire](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-1.md deleted file mode 100644 index 1966ede..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-1.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655702 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0010X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655702.xml ---- - -###### Article R326-1 - -I. - La délégation de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte est dirigée -par un délégué nommé par le directeur général de l'Agence nationale pour -l'emploi et placé sous son autorité. Le délégué est assisté dans l'exercice de -ses missions par le comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.
- -II. - Le fonctionnement des services de l'Agence nationale pour l'emploi de -Mayotte est régi par les dispositions des articles R. 311-4-5, R. 311-4-14, R. -311-4-15, R. 311-4-16 et R. 311-4-18 du code du travail applicable dans les -départements de métropole et d'outre-mer. Pour l'application de l'article R. -311-4-15, l'enveloppe budgétaire attribuée à la délégation de Mayotte est fixée -de la même façon que celle attribuée à chaque délégation régionale de l'Agence -nationale pour l'emploi.
- -III. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi :
- -1° Rend compte aux ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer des activités -du service public du placement qu'elle assure à Mayotte avec le concours des -organismes visés aux articles L. 326-1 et L. 326-3 ;
- -2° Communique chaque mois aux ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer -les éléments permettant l'établissement des statistiques du marché du travail à -Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-2.md deleted file mode 100644 index adfb320..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-2.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655703 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0020X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655703.xml ---- - -###### Article R326-2 - -Le comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte comprend :
- -1° Un président ;
- -2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les -salariés désignés par les organisations d'employeurs et de salariés -représentatives au sens de l'article L. 412-3 ;
- -3° Cinq membres représentant les administrations concernées, dont le directeur -du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, désignés par le -représentant de l'Etat à Mayotte.
- -Le président est nommé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte parmi les -personnalités de Mayotte ayant une compétence en matière d'emploi.
- -Les membres représentant les employeurs, les salariés ainsi que leurs suppléants -sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
- -Le délégué et l'agent comptable secondaire participent aux séances avec voix -consultative.
- -Les membres du comité sont désignés pour trois ans. Leur mandat est -renouvelable.
- -Les membres décédés ou démissionnaires doivent être remplacés dans un délai de -trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à -laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
- -Le comité élit pour un an un vice-président, pris alternativement parmi les -représentants des employeurs et ceux des salariés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-4.md deleted file mode 100644 index fefdbaf..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-4.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655705 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0040X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655705.xml ---- - -###### Article R326-4 - -Le comité assiste le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.
- -I. - Il fait des propositions sur :
- -1° Les orientations spécifiques de l'Agence nationale pour l'emploi et les plans -de développement de ses activités ;
- -2° Le programme d'implantation des unités de l'Agence nationale pour l'emploi -;
- -3° Les relations de l'agence et de ses usagers.
- -II. - Il élabore :
- -1° Le projet de répartition des dépenses de la délégation de l'Agence nationale -pour l'emploi à Mayotte, dans la limite de l'enveloppe du budget de l'Agence -nationale pour l'emploi qui lui est allouée ;
- -2° Le rapport annuel d'activité.
- -III. - Le comité donne également son avis sur les demandes de convention émanant -des organismes mentionnés à l'article L. 326-1 et sur les projets de convention -avec les communes mentionnés à l'article L. 326-3.
- -Le projet de répartition des dépenses mentionné au 1° ci-dessus est transmis au -conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-5.md deleted file mode 100644 index 8d42147..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655706 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0050X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655706.xml ---- - -###### Article R326-5 - -Le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur du travail, de -l'emploi et de la formation professionnelle coordonne l'action de l'Agence -nationale pour l'emploi avec celle des autres services et organismes chargés de -la mise en oeuvre de la politique de l'emploi définie à Mayotte par les pouvoirs -publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-6.md deleted file mode 100644 index 3ce96dc..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-6.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655707 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0060X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655707.xml ---- - -###### Article R326-6 - -Le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte :
- -1° Est ordonnateur secondaire ;
- -2° Informe le représentant de l'Etat à Mayotte et le directeur du travail, de -l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte des activités du service -public du placement assuré par l'agence avec le concours des organismes visés -aux articles L. 326-1 et L. 326-3 ;
- -3° Fournit, sur sa demande, au directeur du travail, de l'emploi et de la -formation professionnelle de Mayotte, les statistiques et informations relatives -au marché du travail en sa possession et, notamment, les renseignements relatifs -aux demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement dans les -conditions fixées par le chapitre VII du titre II du livre III du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-7.md deleted file mode 100644 index f579ae4..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r326-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655708 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0070X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655708.xml ---- - -###### Article R326-7 - -L'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte apporte son concours à l'orientation -et au placement des travailleurs handicapés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..d2a8706 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000026920666 +--- + +###### Sous-section 1 : Organisation de Pôle emploi à Mayotte + +- [Article R326-1](article_r326-1.md) +- [Article R326-2](article_r326-2.md) +- [Article R326-4](article_r326-4.md) +- [Article R326-5](article_r326-5.md) +- [Article R326-6](article_r326-6.md) +- [Article R326-7](article_r326-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r326-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r326-1.md new file mode 100644 index 0000000..2d1c766 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r326-1.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-10-04 +Identifiant: LEGIARTI000026923510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923510.xml +--- + +###### Article R326-1 + +L'institution mentionnée à l'article L. 326-6 est Pôle emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r326-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r326-2.md new file mode 100644 index 0000000..ecf49a6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r326-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923506.xml +--- + +###### Article R326-2 + +Pôle emploi est dirigé à Mayotte par un directeur territorial nommé par le +directeur général et placé sous son autorité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r326-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r326-4.md new file mode 100644 index 0000000..09ba9cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r326-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923499.xml +--- + +###### Article R326-4 + +Le directeur territorial peut déléguer sa signature aux personnels placés sous +son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une +délibération du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r326-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r326-5.md new file mode 100644 index 0000000..360510e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r326-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-10-04 +Identifiant: LEGIARTI000026923495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923495.xml +--- + +###### Article R326-5 + +Le directeur territorial représente l'institution dans ses relations avec les +usagers et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie +civile intéressant Mayotte dans les domaines relevant de l'article L. 326-7 ou +la gestion des ressources humaines. Il se prononce sur les recours hiérarchiques +des usagers contre les décisions prises par les agents placés sous son autorité +lorsqu'il dispose d'une délégation en ce sens du directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r326-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r326-6.md new file mode 100644 index 0000000..a9a61ac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r326-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923490.xml +--- + +###### Article R326-6 + +Le directeur général de Pôle emploi peut déléguer ses pouvoirs au directeur +territorial dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r326-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r326-7.md new file mode 100644 index 0000000..03145dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r326-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-10-04 +Identifiant: LEGIARTI000026923487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923487.xml +--- + +###### Article R326-7 + +Le directeur territorial transmet au préfet les informations nécessaires à +l'analyse et au suivi des actions de l'institution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..36a578e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000026920733 +--- + +###### Sous-section 2 : Intervention pour le compte de l'Etat + +- [Article R326-8](article_r326-8.md) +- [Article R326-9](article_r326-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r326-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r326-8.md new file mode 100644 index 0000000..37bb835 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r326-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-10-04 +Identifiant: LEGIARTI000026923482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923482.xml +--- + +###### Article R326-8 + +Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le +compte de l'Etat, le directeur territorial statue également, au nom de l'Etat, +en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r326-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r326-9.md new file mode 100644 index 0000000..cdbee39 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r326-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-10-04 +Identifiant: LEGIARTI000026923478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923478.xml +--- + +###### Article R326-9 + +Le directeur territorial de Pôle emploi représente l'Etat devant le tribunal +administratif en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des +conventions conclues pour le compte de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..3522dbf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000026920739 +--- + +###### Sous-section 3 : Instance paritaire + +- [Article R326-10](article_r326-10.md) +- [Article R326-11](article_r326-11.md) +- [Article R326-12](article_r326-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r326-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r326-10.md new file mode 100644 index 0000000..7dc5412 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r326-10.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2015-10-04 +Identifiant: LEGIARTI000026923473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923473.xml +--- + +###### Article R326-10 + +L'instance paritaire prévue à l'article L. 326-9 comprend cinq membres +représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés +par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au +plan national et interprofessionnel mentionnées à l'article L. 327-19.
+ +Les membres de l'instance paritaire sont désignés pour trois ans. Ce mandat est +renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en +cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. Les suppléants peuvent +assister aux réunions de l'instance.
+ +Tous les ans, au cours de la première réunion de l'exercice, l'instance +paritaire désigne parmi ses membres un président et un vice-président, qui ne +peuvent appartenir au même collège.
+ +Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de +laquelle ils ont été désignés sont remplacés dans un délai de trois mois. Dans +ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait +normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
+ +Le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement des +frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de +salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de +l'institution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r326-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r326-11.md new file mode 100644 index 0000000..2d1d9c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r326-11.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923470.xml +--- + +###### Article R326-11 + +L'instance paritaire de Pôle emploi est réunie sur convocation de son président, +qui arrête l'ordre du jour. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r326-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r326-12.md new file mode 100644 index 0000000..a64f8d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r326-12.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923466.xml +--- + +###### Article R326-12 + +Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé +par le président, est transmis :
+ +1° Aux membres de l'instance paritaire ;
+ +2° Au directeur territorial de Pôle emploi à Mayotte ;
+ +3° Au préfet ;
+ +4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de Pôle +emploi ;
+ +5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme +gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 327-54. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md index 2efe458..7f83e42 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923577 ###### Section 2 : Placement -- [Article R326-8](article_r326-8.md) -- [Article R326-9](article_r326-9.md) -- [Article R326-10](article_r326-10.md) -- [Article R326-11](article_r326-11.md) -- [Article R326-12](article_r326-12.md) +- [Sous-section 1 : Rôle des collectivités territoriales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Organismes privés de placement](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-10.md deleted file mode 100644 index 9a82669..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-10.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655711 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0100X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655711.xml ---- - -###### Article R326-10 - -L'établissement, l'organisme ou l'association qui sollicite le bénéfice d'une -convention prévue à l'article L. 326-1 doit joindre à sa demande de convention -et, le cas échéant, d'agrément copie des décisions de l'instance délibérative -qui ont décidé ou approuvé la demande tendant à ce qu'il ou elle devienne -correspondant de l'agence.
- -A l'appui de leur demande, les associations doivent en outre fournir deux -exemplaires de leurs statuts et indiquer les noms, prénoms et domiciles des -personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de leur administration ou -direction. La même obligation s'applique aux délégués locaux et aux personnes -qui assurent les fonctions de direction de l'association lorsqu'elles sont -distinctes de celles précédemment énumérées. L'Agence nationale pour l'emploi -peut également demander aux associations communication de leur bilan ou compte -financier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-11.md deleted file mode 100644 index 7be0a48..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-11.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655712 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0110X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655712.xml ---- - -###### Article R326-11 - -La convention est conclue et, le cas échéant, l'agrément accordé, compte tenu -:
- -1° Des garanties offertes par le demandeur quant à la gratuité, la moralité et -la permanence ;
- -2° Des moyens humains, techniques et financiers qu'il s'engage à mettre en -oeuvre ;
- -3° Des correspondants déjà existants dans le même champ géographique et -professionnel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-12.md deleted file mode 100644 index 9728d9e..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-12.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655714 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0120X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655714.xml ---- - -###### Article R326-12 - -L'agrément est accordé et retiré par :
- -1° Le représentant de l'Etat lorsque l'activité de l'établissement, l'organisme -ou de l'association n'excède pas les limites de Mayotte ;
- -2° Le ministre chargé de l'emploi dans les autres cas.
- -Le retrait d'agrément peut être prononcé soit en cas de manquement aux -obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur -ou des stipulations de la convention, soit pour mauvais fonctionnement de -l'établissement, l'organisme ou l'association de placement, soit lorsque ces -derniers cessent d'être utiles au service public du placement.
- -Le retrait d'agrément ne peut être prononcé sans que le correspondant ait été -préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et mis en mesure de faire -connaître ses observations.
- -Le retrait d'agrément entraîne dénonciation de la convention et cessation de -l'activité de placement à la date fixée par l'arrêté qui le prononce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-8.md deleted file mode 100644 index c6e5ee2..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-8.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655709 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0080X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655709.xml ---- - -###### Article R326-8 - -Les établissements publics, les organismes gérés paritairement par les -organisations syndicales d'employeurs et de salariés et les associations -mentionnées à l'article L. 326-1 acquièrent la qualité de correspondant de -l'Agence nationale pour l'emploi dès qu'ils ont passé avec cette dernière la -convention prévue audit article.
- -Lorsque la demande de convention s'est heurtée à un refus de l'agence, les -établissements, organismes et associations susmentionnés deviennent -correspondants après avoir été agréés à cet effet par l'Etat. Une convention est -alors passée avec l'Agence nationale pour l'emploi aux conditions fixées par -l'agrément.
- -L'agrément est donné et les conventions sont conclues pour une période -déterminée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-9.md deleted file mode 100644 index 03a193a..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r326-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655710 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0090X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655710.xml ---- - -###### Article R326-9 - -La convention prévue à l'article L. 326-1 est conclue par le délégué de l'Agence -nationale pour l'emploi de Mayotte lorsque l'activité de l'établissement, de -l'organisme ou de l'association n'excède pas les limites de la collectivité -départementale et par le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi -dans les autres cas. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..bc64820 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000026920781 +--- + +###### Sous-section 1 : Rôle des collectivités territoriales + +- [Article R326-13](article_r326-13.md) +- [Article R326-14](article_r326-14.md) +- [Article R326-15](article_r326-15.md) +- [Article R326-16](article_r326-16.md) +- [Article R326-17](article_r326-17.md) +- [Article R326-18](article_r326-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r326-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r326-13.md new file mode 100644 index 0000000..cbc260f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r326-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923572.xml +--- + +###### Article R326-13 + +Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse +sa demande de convention au préfet et à Pôle emploi.
+ +Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure +une convention avec Pôle emploi et l'Etat est jointe à la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r326-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r326-14.md new file mode 100644 index 0000000..e8820fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r326-14.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923569.xml +--- + +###### Article R326-14 + +Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance +paritaire prévue à l'article L. 326-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r326-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r326-15.md new file mode 100644 index 0000000..9482ff5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r326-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923565.xml +--- + +###### Article R326-15 + +La convention par laquelle une commune devient correspondante de Pôle emploi est +conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au +profit des usagers du service public du placement.
+ +Cette convention est signée par le préfet et par le directeur territorial de +Pôle emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r326-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r326-16.md new file mode 100644 index 0000000..e3d70e2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r326-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923562.xml +--- + +###### Article R326-16 + +Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article L. +326-20, elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi +et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné à +l'article L. 327-1 est versé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r326-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r326-17.md new file mode 100644 index 0000000..4243475 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r326-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923558.xml +--- + +###### Article R326-17 + +Les informations reçues par le maire en application de l'article L. 326-20 ne +peuvent être partagées par lui qu'avec ses adjoints ayant reçu délégation en +matière de placement ou d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec les +services municipaux compétents dans l'un de ces domaines. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r326-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r326-18.md new file mode 100644 index 0000000..1740dea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r326-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923555.xml +--- + +###### Article R326-18 + +Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des +demandeurs d'emploi sont réparties entre Pôle emploi et la commune dans les +conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du +budget et de l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md similarity index 51% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md index a8d90ec..8c742b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- Date de début: 2013-01-01 Date de fin: 2018-11-07 -Identifiant: LEGISCTA000026923613 +Identifiant: LEGISCTA000026920795 --- -###### Section 5 : Le demandeur d'emploi +###### Sous-section 2 : Organismes privés de placement +- [Article R326-19](article_r326-19.md) +- [Article R326-20](article_r326-20.md) +- [Article R326-21](article_r326-21.md) +- [Article R326-22](article_r326-22.md) - [Article R326-23](article_r326-23.md) - [Article R326-24](article_r326-24.md) - [Article R326-25](article_r326-25.md) - [Article R326-26](article_r326-26.md) - [Article R326-27](article_r326-27.md) -- [Article R326-28](article_r326-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-19.md new file mode 100644 index 0000000..dd0e28a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-19.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923550.xml +--- + +###### Article R326-19 + +L'organisme de placement privé adresse régulièrement au préfet des +renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-20.md new file mode 100644 index 0000000..fa98430 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-20.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923547.xml +--- + +###### Article R326-20 + +L'organisme privé de placement adresse au préfet chaque année, avant le 31 mars +de l'année suivante, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de +l'emploi :
+ +1° Le chiffre d'affaires relatif au placement, réalisé sur l'année écoulée, +rapporté s'il y a lieu au chiffre d'affaires total ;
+ +2° Le nombre des personnes à la recherche d'un emploi, réparties selon le sexe +et l'âge :
+ +a) Reçues au cours de l'année ;
+ +b) Placées au cours de l'année ;
+ +c) Inscrites dans les fichiers de l'organisme au 31 décembre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-21.md new file mode 100644 index 0000000..5edb8aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923543.xml +--- + +###### Article R326-21 + +L'organisme privé de placement peut collecter les données à caractère personnel +relatives aux personnes à la recherche d'un emploi dans la mesure où elles sont +nécessaires à l'activité de placement, à l'exception du numéro d'inscription au +répertoire national d'identification des personnes physiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-22.md new file mode 100644 index 0000000..b67f496 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923539.xml +--- + +###### Article R326-22 + +La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à +caractère personnel sont réalisées dans le respect du principe de +non-discrimination mentionné aux articles L. 032-1 à L. 032-4 et des +dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux +fichiers et aux libertés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-23.md new file mode 100644 index 0000000..045c360 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-23.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923535.xml +--- + +###### Article R326-23 + +Les données relatives aux personnes à la recherche d'un emploi enregistrées dans +un traitement de données mis en œuvre par les seuls organismes privés de +placement ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de six ans à compter de +leur enregistrement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-24.md new file mode 100644 index 0000000..2e23148 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-24.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923530.xml +--- + +###### Article R326-24 + +L'organisme privé de placement qui a conclu un contrat de prestations de +services avec l'une des entités participant au service public de l'emploi +mentionnés à l'article L. 326-2 pour la prise en charge de demandeurs d'emploi +est destinataire du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu par les +articles L. 326-50. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-25.md new file mode 100644 index 0000000..e9d9ba8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-25.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923526.xml +--- + +###### Article R326-25 + +L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de +l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à +Pôle emploi les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont +nécessaires, notamment :
+ +1° A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du +demandeur d'emploi ;
+ +2° A l'actualisation de la liste des demandeurs d'emploi ;
+ +3° A l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;
+ +4° A l'exercice effectif des opérations de suivi de la recherche d'emploi +prévues aux articles L. 327-47 et L. 327-48. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-26.md new file mode 100644 index 0000000..ba7b0f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-26.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923522.xml +--- + +###### Article R326-26 + +Les échanges d'informations prévus à l'article R. 326-25 sont réalisés par la +transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités +fixées par la convention conclue entre l'Etat, Pôle emploi et l'organisme +gestionnaire du régime d'assurance chômage.
+ +Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du +ministre chargé de l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-27.md new file mode 100644 index 0000000..1e5de25 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r326-27.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923517.xml +--- + +###### Article R326-27 + +Lorsque des manquements à la réglementation ont été constatés dans les +conditions fixées à l'article L. 326-23, l'organisme privé de placement est +invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
+ +Au-delà de ce délai, le préfet peut adresser à l'organisme une mise en demeure +de se mettre en conformité. Cette mise en demeure, notifiée par lettre +recommandée avec avis de réception, énonce les manquements constatés.
+ +Passé un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, le préfet peut +ordonner la fermeture de l'organisme pour une durée n'excédant pas trois mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md index abf17c2..12fbe4e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923593 ###### Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi -- [Article R326-13](article_r326-13.md) +- [Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions pénales](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r326-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r326-13.md deleted file mode 100644 index 1925cc8..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r326-13.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655715 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0130X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655715.xml ---- - -###### Article R326-13 - -L'obligation de notification des places vacantes prévue à l'article L. 326-2 -concerne celles auxquelles l'entreprise veut pourvoir par l'intermédiaire -d'organismes ou de moyens d'information extérieurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..1c44d08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000026920821 +--- + +###### Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi + +- [Article R326-28](article_r326-28.md) +- [Article R326-29](article_r326-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r326-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r326-28.md new file mode 100644 index 0000000..8d480a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r326-28.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923588.xml +--- + +###### Article R326-28 + +L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 326-32 est le directeur des +entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r326-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r326-29.md new file mode 100644 index 0000000..94af8e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/article_r326-29.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923584.xml +--- + +###### Article R326-29 + +La transmission des offres d'emploi au directeur des entreprises, de la +concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est faite sur demande +expresse de celui-ci précisant le numéro ou la date de la publication auxquels +ces offres se rapportent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..39cfcc6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000026920831 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions pénales + +- [Article R326-30](article_r326-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_r326-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_r326-30.md new file mode 100644 index 0000000..dd80052 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/article_r326-30.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923579.xml +--- + +###### Article R326-30 + +Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 326-24, L. 326-25, L. +326-27 et L. 326-30, relatives aux conditions de publication et de diffusion des +offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la +troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md index 39ce0ad..9930ec3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/README.md @@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923608 ###### Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques -- [Article R326-14](article_r326-14.md) -- [Article R326-15](article_r326-15.md) -- [Article R326-16](article_r326-16.md) -- [Article R326-17](article_r326-17.md) -- [Article R326-18](article_r326-18.md) -- [Article R326-19](article_r326-19.md) -- [Article R326-20](article_r326-20.md) -- [Article R326-21](article_r326-21.md) -- [Article R326-22](article_r326-22.md) +- [Article R326-31](article_r326-31.md) +- [Article R326-32](article_r326-32.md) +- [Article R326-33](article_r326-33.md) +- [Article R326-34](article_r326-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-14.md deleted file mode 100644 index 33b7c07..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-14.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655716 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0140X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655716.xml ---- - -###### Article R326-14 - -I. - La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour -l'emploi.
- -II. - Pour demander leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les -travailleurs recherchant un emploi doivent se présenter personnellement auprès -des services de l'Agence nationale pour l'emploi.
- -Ils sont tenus de justifier de leur identité et d'indiquer le lieu de leur -domicile auprès des services mentionnés ci-dessus. Les travailleurs étrangers -doivent en outre justifier de la régularité de leur situation au regard des -dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les -étrangers.
- -Lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits -et obligations.
- -III. - Les travailleurs recherchant un emploi sont inscrits sur un registre -spécial tenu par l'Agence nationale pour l'emploi qui mentionne leur nom, -prénom, âge et adresse.
- -L'agence les oriente vers les organismes compétents lorsqu'ils sont susceptibles -de bénéficier des mesures relatives à la formation professionnelle ou à la -mobilité géographique et professionnelle au regard des critères suivants : -expériences et projets professionnels, âge et aptitudes, situation du marché -local de l'emploi ou propre à certains secteurs ou professions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-15.md deleted file mode 100644 index 017f1cd..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-15.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655717 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0150X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655717.xml ---- - -###### Article R326-15 - -Les changements de situation que les demandeurs d'emploi sont tenus de porter à -la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi et qui, affectant leur -situation, sont susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription sur le -registre prévu au III de l'article R. 326-14 sont les suivants :
- -1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite -et quelle que soit sa durée ;
- -2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, un accident -de travail ou une incarcération ;
- -3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non, y compris dans -le cadre du service militaire adapté ;
- -4° Pour les travailleurs étrangers, la date d'échéance de leur titre de -travail.
- -Les changements de situation doivent être portés à la connaissance de l'Agence -nationale pour l'emploi dans un délai de soixante-douze heures.
- -Les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste sont en outre tenus d'informer -l'Agence nationale pour l'emploi de toute absence de leur domicile habituel -d'une durée supérieure à sept jours.
- -Ils sont également tenus de signaler, dans le même délai, tout changement de -domicile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-16.md deleted file mode 100644 index da04160..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-16.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655718 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0160X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655718.xml ---- - -###### Article R326-16 - -Sont considérées comme immédiatement disponibles pour occuper un emploi les -personnes qui n'exercent aucune activité professionnelle, qui ne suivent aucune -action de formation professionnelle et dont la situation personnelle leur permet -d'occuper sans délai un emploi.
- -Sont en outre réputées immédiatement disponibles les personnes qui, au moment de -leur inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ou du renouvellement de leur -demande d'emploi :
- -1° Exercent ou ont exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle -ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;
- -2° Suivent une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou -dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par -correspondance, leur permettent d'occuper simultanément un emploi ;
- -3° S'absentent de leur domicile habituel, après en avoir avisé l'Agence -nationale pour l'emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année ;
- -4° Sont en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une -durée n'excédant pas quinze jours ;
- -5° Sont incarcérées pour une durée n'excédant pas quinze jours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-17.md deleted file mode 100644 index dc8a4b9..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-17.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655719 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0170X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655719.xml ---- - -###### Article R326-17 - -Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles sont tenus d'accomplir de -manière permanente, tant sur proposition de l'Agence nationale pour l'emploi que -de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur -reclassement ou de leur insertion professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-18.md deleted file mode 100644 index 9377f32..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-18.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655720 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0180X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655720.xml ---- - -###### Article R326-18 - -Le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte radie de la liste des -demandeurs d'emploi les personnes qui :
- -1° Refusent, sans motif légitime :
- -a) Un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et -rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession à Mayotte -;
- -b) De suivre une action de formation prévue au livre VII ou une action -d'insertion prévue au livre III du présent code ;
- -c) Une proposition de contrat d'apprentissage ;
- -d) De répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi ;
- -e) De se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux du travail -destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;
- -2° Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes de recherche d'emploi. Le -caractère réel et sérieux de ces actes est apprécié compte tenu de la situation -du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi ;
- -3° Ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste -des demandeurs d'emploi.
- -Les décisions de radiation sont transmises sans délai au directeur du travail, -de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-19.md deleted file mode 100644 index 5b9ae01..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-19.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655721 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0190X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655721.xml ---- - -###### Article R326-19 - -Le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte peut, pour l'exercice -des attributions définies à l'article R. 326-18, déléguer sa signature aux -agents placés sous son autorité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-20.md deleted file mode 100644 index 768a6e0..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-20.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655723 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0200X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655723.xml ---- - -###### Article R326-20 - -La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité -d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période comprise entre deux mois -et six mois consécutifs.
- -Toutefois, en cas de fausse déclaration, la durée de radiation sera comprise -entre six mois et un an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-21.md deleted file mode 100644 index f5a8faf..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-21.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655724 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0210X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655724.xml ---- - -###### Article R326-21 - -La décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même de -présenter préalablement ses observations.
- -Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont motivées et -notifiées aux intéressés. Elles indiquent la durée de la radiation.
- -Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable -devant le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte. Ce recours, -qui n'est pas suspensif, est soumis pour avis à une commission composée du -directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du délégué -de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte et d'employeurs et de salariés en -nombre égal nommés par le représentant de l'Etat sur proposition des -organisations professionnelles et syndicales représentatives au sens de -l'article L. 412-3.
- -L'avis de la commission lie le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de -Mayotte.
- -Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux vaut -décision de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-22.md deleted file mode 100644 index fe18798..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-22.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655725 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0220X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655725.xml ---- - -###### Article R326-22 - -Les demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas à l'obligation de renouvellement -périodique de leur demande d'emploi ou pour lesquels l'employeur ou un organisme -leur assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la -connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi une reprise d'emploi ou -d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant leur -situation au regard des conditions d'inscription sur le registre prévu au III de -l'article R. 326-14 cessent d'être inscrits sur la liste des demandeurs -d'emploi.
- -La décision motivée par laquelle l'Agence nationale pour l'emploi constate la -cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est notifiée à -l'intéressé. Les personnes qui entendent la contester doivent former un recours -préalable dans les conditions prévues à l'article R. 326-21. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-31.md new file mode 100644 index 0000000..4d283be --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-31.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2016-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000026923605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/36/LEGIARTI000026923605.xml +--- + +###### Article R326-31 + +L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, il exerce +notamment les missions suivantes :
+ +1° La défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du +spectacle ;
+ +2° L'assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du +spectacle ;
+ +3° La recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste du +spectacle ;
+ +4° La promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble +des professionnels du monde artistique ;
+ +5° L'examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ;
+ +6° La gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle +;
+ +7° La négociation et l'examen du contenu des contrats de l'artiste du spectacle, +la vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des +employeurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-32.md new file mode 100644 index 0000000..9c91f01 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-32.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2016-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000026923602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/36/LEGIARTI000026923602.xml +--- + +###### Article R326-32 + +La personne physique ou la personne morale qui opère à Mayotte le placement des +artistes du spectacle au sens de l'article L. 326-36 s'inscrit préalablement +dans le registre national des agents artistiques auprès du ministère chargé de +la culture.
+ +L'inscription mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée préalablement à la +première prestation de service à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-33.md new file mode 100644 index 0000000..7758b19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-33.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2016-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000026923598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923598.xml +--- + +###### Article R326-33 + +L'inscription au registre national des agents artistiques mentionné à l'article +R. 326-32 comporte les éléments suivants transmis par l'agent artistique :
+ +1° Le nom et le prénom de la personne physique ou du dirigeant de la personne +morale ;
+ +2° L'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et l'adresse électronique +;
+ +3° S'il y a lieu, le nom de l'enseigne commerciale ;
+ +4° La forme juridique sous laquelle est exercée l'activité ;
+ +5° La ou les spécialités de l'agence artistique ;
+ +6° Une déclaration de la personne physique ou morale indiquant si elle exerce, +directement ou indirectement, l'activité de producteur d'œuvres +cinématographiques ou audiovisuelles.
+ +L'agent artistique doit avertir dans le délai d'un mois, par tous moyens, y +compris par voie électronique, le ministre chargé de la culture de tout +changement intervenu, depuis la date de son inscription, dans les éléments +mentionnés au présent article.
+ +Lorsqu'une modification de ces éléments est constatée par le ministre, celui-ci +ne peut modifier le registre qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours +suivant l'information préalable de l'intéressé, adressée par tous moyens, y +compris par voie électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-34.md new file mode 100644 index 0000000..3708ee9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r326-34.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2016-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000026923595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923595.xml +--- + +###### Article R326-34 + +Le ministre chargé de la culture délivre un document attestant de l'inscription +sur le registre, le cas échéant par voie électronique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r326-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r326-23.md deleted file mode 100644 index faef387..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r326-23.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655726 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0230X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655726.xml ---- - -###### Article R326-23 - -Lorsqu'elles entendent bénéficier des dispositions de l'article L. 326-3, les -communes adressent leur demande de convention au représentant de l'Etat à -Mayotte et au délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.
- -A cette demande est jointe copie de la délibération du conseil municipal -autorisant le maire à passer convention avec l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r326-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r326-24.md deleted file mode 100644 index cf44752..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r326-24.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655727 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0240X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655727.xml ---- - -###### Article R326-24 - -Le projet de convention est soumis par le délégué ou, à défaut, par le -représentant de l'Etat à Mayotte à l'avis du comité de l'Agence nationale pour -l'emploi de Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r326-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r326-25.md deleted file mode 100644 index 51ac4e7..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r326-25.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655728 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0250X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655728.xml ---- - -###### Article R326-25 - -La convention prévue à l'article L. 326-3, par laquelle une commune devient -correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi, est conclue compte tenu des -moyens que la commune est disposée à mettre en oeuvre au profit des usagers du -service public du placement.
- -La convention est signée par le représentant de l'Etat à Mayotte et par le -délégué. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r326-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r326-26.md deleted file mode 100644 index 8d793c2..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r326-26.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655729 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0260X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655729.xml ---- - -###### Article R326-26 - -Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article L. -326-5, elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi -et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné au -chapitre VII du titre II du livre III est versé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r326-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r326-27.md deleted file mode 100644 index 3134264..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r326-27.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655730 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0270X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655730.xml ---- - -###### Article R326-27 - -Les informations reçues par le maire en application de l'article L. 326-5 ne -peuvent être partagées par lui qu'avec ses adjoints ayant reçu délégation en -matière soit de placement soit d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec -les services municipaux compétents dans l'un de ces domaines. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r326-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r326-28.md deleted file mode 100644 index 5364d62..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r326-28.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655731 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0280X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655731.xml ---- - -###### Article R326-28 - -Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des -demandeurs d'emploi sont réparties entre l'Agence nationale pour l'emploi et la -commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de -l'outre-mer, du budget et de l'emploi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/README.md deleted file mode 100644 index 02636c2..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2018-11-07 -Identifiant: LEGISCTA000026923643 ---- - -###### Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi - -- [Article R326-29](article_r326-29.md) -- [Article R326-30](article_r326-30.md) -- [Article R326-31](article_r326-31.md) -- [Article R326-32](article_r326-32.md) -- [Article R326-33](article_r326-33.md) -- [Article R326-34](article_r326-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r326-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r326-29.md deleted file mode 100644 index cc3dbe5..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r326-29.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655733 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0290X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655733.xml ---- - -###### Article R326-29 - -Les conventions conclues au titre de l'article L. 326-1 entre l'Agence nationale -pour l'emploi et ses correspondants comprennent, d'une part, des clauses -générales conformes à un cahier des charges type et, d'autre part, des clauses -particulières.
- -I. - Le cahier des charges type, approuvé par le ministre chargé de l'emploi, -détermine notamment :
- -1° Les obligations liées à la participation au service public du placement, -relatives notamment à la protection des droits des usagers ;
- -2° Les modalités et les délais de la transmission à l'Agence nationale pour -l'emploi des offres recueillies par les correspondants ;
- -3° Les motifs et conditions de résiliation des conventions ;
- -4° La publicité des conventions.
- -II. - Les clauses particulières des conventions déterminent :
- -1° Le champ territorial et professionnel d'intervention du correspondant ;
- -2° Les services qu'il fournit ;
- -3° Les moyens que le correspondant met en oeuvre et le concours qu'apporte -éventuellement l'Agence nationale pour l'emploi ;
- -4° Les modalités d'examen avec l'Agence nationale pour l'emploi de l'activité du -correspondant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r326-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r326-30.md deleted file mode 100644 index 85506b7..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r326-30.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655734 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0300X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655734.xml ---- - -###### Article R326-30 - -Sans préjudice des conventions éventuellement conclues à d'autres fins que le -placement, les conventions conclues entre l'Agence nationale pour l'emploi et -ses correspondants ne peuvent donner droit à subvention de l'Etat ou de l'Agence -nationale pour l'emploi.
- -Les correspondants de l'Agence nationale pour l'emploi ne peuvent percevoir de -leurs usagers, à l'occasion d'une opération de placement, une somme quelconque, -même à titre de remboursement de frais. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r326-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r326-31.md deleted file mode 100644 index 23a57ef..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r326-31.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655735 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0310X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655735.xml ---- - -###### Article R326-31 - -Les opérations de placement ne peuvent être effectuées par les correspondants de -l'Agence nationale pour l'emploi qu'au profit des usagers qui entrent dans leur -champ d'activité géographique et, le cas échéant, professionnel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r326-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r326-32.md deleted file mode 100644 index 1293873..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r326-32.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655736 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0320X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655736.xml ---- - -###### Article R326-32 - -Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables aux -demandes de renouvellement des conventions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r326-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r326-33.md deleted file mode 100644 index 6b57f82..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r326-33.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655737 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0330X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655737.xml ---- - -###### Article R326-33 - -Les agents de l'Agence nationale pour l'emploi à Mayotte peuvent avoir accès aux -entreprises, administrations et services publics, après autorisation de leur -responsable.
- -Ils sont tenus de ne rien révéler des situations individuelles ou des procédés -d'exploitation dont ils auraient connaissance à l'occasion de l'exercice de -leurs fonctions.
- -Les agents des services de l'Etat, de la collectivité départementale, des -communes ou de leurs établissements publics sont tenus de prêter leur concours à -ceux de l'Agence nationale pour l'emploi et de leur communiquer toute -information nécessaire à l'accomplissement de leurs missions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r326-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r326-34.md deleted file mode 100644 index 97e5f7d..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_6/article_r326-34.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006655738 -Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0340X0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655738.xml ---- - -###### Article R326-34 - -Les conditions et modalités réglementaires de remboursement des frais engagés -par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements sont -applicables aux déplacements de service du personnel de la délégation de -l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte sous réserve de dispositions -particulières concernant certains personnels et déterminées par arrêté conjoint -des ministres chargés des départements d'outre-mer, de l'emploi, du budget et de -la fonction publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md index b5c13b5..f4f3282 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923876 ###### Section 2 : Régime d'assurance +- [Sous-section 3 : Actions en recouvrement et sanctions](sous-section_3) - [Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..9067823 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000026913088 +--- + +###### Sous-section 3 : Actions en recouvrement et sanctions + +- [Article R327-10](article_r327-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r327-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r327-10.md new file mode 100644 index 0000000..8c7681e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/article_r327-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923788.xml +--- + +###### Article R327-10 + +La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 327-17 +est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise +en main propre contre décharge. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md index 5ad0345..9ecc011 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923659 ###### Section 3 : Régime de solidarité -- [Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/README.md index 5708b4b..df11335 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000026559178 +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000026901660 --- -###### Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus +###### Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique - [Article R327-36](article_r327-36.md) - [Article R327-37](article_r327-37.md) @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026559178 - [Article R327-41](article_r327-41.md) - [Article R327-42](article_r327-42.md) - [Article R327-43](article_r327-43.md) +- [Paragraphe 1 : Conditions d'attribution](paragraphe_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..09add76 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000026901692 +--- + +###### Paragraphe 1 : Conditions d'attribution + +- [Article R327-11](article_r327-11.md) +- [Article R327-12](article_r327-12.md) +- [Article R327-13](article_r327-13.md) +- [Article R327-14](article_r327-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r327-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r327-11.md new file mode 100644 index 0000000..47c11cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r327-11.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923711.xml +--- + +###### Article R327-11 + +Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions +prévues au présent chapitre, les personnes mentionnées à l'article L. 327-20 +domiciliées et inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte :
+ +1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin +du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux +allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur +activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite +de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé pendant au moins neuf ans +avant leur seizième anniversaire ;
+ +2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 327-3 +;
+ +3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à +un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour +une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r327-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r327-12.md new file mode 100644 index 0000000..3e1f2d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r327-12.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923707.xml +--- + +###### Article R327-12 + +Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° +de l'article R. 327-11 comprennent l'allocation de solidarité spécifique ainsi +que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, du conjoint, +partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles +doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur +le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois, ces dispositions ne +s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de +solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans +le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à +Mayotte.
+ +Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues +pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été +présentée.
+ +Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme +si elles avaient été perçues sur ce territoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r327-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r327-13.md new file mode 100644 index 0000000..f312301 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r327-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923703.xml +--- + +###### Article R327-13 + +Lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, +dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant +dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et +aux juridictions compétentes, le plafond de ressources applicable est celui +prévu à l'article R. 327-11, pour les bénéficiaires en couple. Seules ses +ressources ainsi que celles de sa première épouse sont prises en compte pour +l'application de l'article R. 327-12.
+ +Ses épouses peuvent, le cas échéant, bénéficier à titre personnel de +l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions prévues aux articles +R. 327-11 et R. 327-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r327-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r327-14.md new file mode 100644 index 0000000..4dd213e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r327-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000026923699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/36/LEGIARTI000026923699.xml +--- + +###### Article R327-14 + +Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de +solidarité spécifique les ressources suivantes :
+ +1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ;
+ +2° Les prestations familiales ;
+ +3° La prime forfaitaire instituée par l'article L. 327-41 du présent code.