Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL:
LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE.
CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT.
CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRE.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.
CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI.
CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE.
CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR.
SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES.
SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET.
CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES.
TITRE V: PENALITES.
CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES.
CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE.
CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES.
CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS.
TITRE V: PENALITES.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2):
CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE.
CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1).
TITRE II (ART. R321-1 A R321-6).
TITRE III (ART. R330-1 A R330-5).
TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES.
LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES.
TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS.
TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2).
TITRE II (ART. R520-1): PENALITES.
LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE.
TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS.
TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES.

Nature: DECRET
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NOR: DOMP9100043D
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,29 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006655790 Identifiant: LEGIARTI000026735989
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--- ---
###### Article R325-3 ###### Article R325-3
I. - Outre le représentant de l'Etat à Mayotte, président du conseil I.-Outre le représentant de l'Etat à Mayotte, président du conseil
d'administration de l'agence, sont membres du conseil d'administration :<br /> d'administration de l'agence, sont membres du conseil d'administration :<br />
1° Quatre représentants des services de l'Etat dans la collectivité 1° Quatre représentants des services de l'Etat dans la collectivité
départementale, membres de droit :<br /> départementale, membres de droit :<br />
- le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son -le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
- le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;<br /> -le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;<br />
- le directeur de la jeunesse et des sports ou son représentant ;<br /> -le directeur de la jeunesse et des sports ou son représentant ;<br />
- le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant.<br /> -le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant.<br />
2° Trois membres du conseil général de Mayotte, désignés par cette assemblée, et 2° Trois membres du conseil général de Mayotte, désignés par cette assemblée, et
un maire désigné par l'association locale des maires.<br /> un maire désigné par l'association locale des maires.<br />
@ -31,8 +30,8 @@ un maire désigné par l'association locale des maires.<br />
3° Quatre personnalités qualifiées en matière de développement économique et 3° Quatre personnalités qualifiées en matière de développement économique et
social désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte.<br /> social désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
II. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration prévus aux 2° II.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration prévus aux 2° et
et 3° du I est de trois ans, renouvelable une fois.<br /> 3° du I est de trois ans, renouvelable une fois.<br />
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé cesse de Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé cesse de
faire partie du conseil. Il est remplacé dans un délai de deux mois. En ce cas, faire partie du conseil. Il est remplacé dans un délai de deux mois. En ce cas,
@ -42,49 +41,48 @@ celui de son prédécesseur.<br />
En cas de démission, d'empêchement définitif ou de décès d'un membre, il est En cas de démission, d'empêchement définitif ou de décès d'un membre, il est
procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.<br /> procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.<br />
III. - Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre III.-Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gratuit.<br /> gratuit.<br />
IV. - Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et le soumet à IV.-Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et le soumet à
l'approbation du ministre chargé de l'outre-mer.<br /> l'approbation du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
V. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur V.-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur
convocation du président. La réunion du conseil d'administration est de droit convocation du président. La réunion du conseil d'administration est de droit
lorsqu'elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé lorsqu'elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé
de l'outre-mer.<br /> de l'outre-mer.<br />
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix
l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil consultative aux réunions du conseil d'administration. Le directeur peut se
d'administration. Le directeur peut se faire assister par les collaborateurs de faire assister par les collaborateurs de son choix. En cas d'empêchement, il est
son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par la personne qu'il désigne représenté par la personne qu'il désigne à cet effet.<br />
à cet effet.<br />
Toute personne qualifiée dont le président ou le directeur estime utile de Toute personne qualifiée dont le président ou le directeur estime utile de
recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.<br /> recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.<br />
VI. - L'ordre du jour des réunions du conseil est préparé par le directeur et VI.-L'ordre du jour des réunions du conseil est préparé par le directeur et
arrêté par le président.<br /> arrêté par le président.<br />
Est inscrite d'office à l'ordre du jour toute question que le ministre chargé de Est inscrite d'office à l'ordre du jour toute question que le ministre chargé de
l'outre-mer ou la moitié des membres du conseil demandent au président l'outre-mer ou la moitié des membres du conseil demandent au président
d'évoquer.<br /> d'évoquer.<br />
VII. - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la VII.-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié
moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère
délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de ses valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de ses membres
membres présents.<br /> présents.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br /> prépondérante.<br />
VIII. - Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur. Les VIII.-Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur. Les procès-verbaux
procès-verbaux des séances sont signés du président et adressés par le directeur des séances sont signés du président et adressés par le directeur au ministre
au ministre chargé de l'outre-mer ainsi qu'aux membres du conseil chargé de l'outre-mer ainsi qu'aux membres du conseil d'administration dans les
d'administration dans les quinze jours qui suivent la date de la séance.<br /> quinze jours qui suivent la date de la séance.<br />
IX. - Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :<br /> IX.-Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :<br />
1° La détermination des orientations générales de l'action conduite par l'agence 1° La détermination des orientations générales de l'action conduite par l'agence
de développement pour l'exécution de ses missions ;<br /> de développement pour l'exécution de ses missions ;<br />
@ -130,12 +128,12 @@ de l'outre-mer et du ministre chargé du budget ou, à défaut d'arrêté, dans
délai d'un mois à compter de la date de réception de ces délibérations par les délai d'un mois à compter de la date de réception de ces délibérations par les
ministres précités.<br /> ministres précités.<br />
X. - Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont X.-Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont
soumises par le président ou par le directeur de l'agence et par le ministre soumises par le président ou par le directeur de l'agence et par le ministre
chargé de l'outre-mer.<br /> chargé de l'outre-mer.<br />
XI. - Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur XI.-Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur de
de l'agence, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions l'agence, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions
relatives aux matières définies aux 10°, 11°, 12° et 13° du IX. Cette relatives aux matières définies aux 10°, 11°, 12° et 13° du IX. Cette
délibération devient exécutoire dans les conditions prévues à l'avant-dernier délibération devient exécutoire dans les conditions prévues à l'avant-dernier
alinéa du IX. alinéa du IX.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006655799 Identifiant: LEGIARTI000026735826
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X325R0060X0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735826.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655799.xml
--- ---
###### Article R325-6 ###### Article R325-6
I. - Les ressources de l'agence, outre les ressources prévues à l'article L. I.-Les ressources de l'agence, outre les ressources prévues à l'article L.
325-8, comprennent :<br /> 325-8, comprennent :<br />
1° Les revenus des immeubles ;<br /> 1° Les revenus des immeubles ;<br />
@ -22,7 +21,7 @@ I. - Les ressources de l'agence, outre les ressources prévues à l'article L.
4° D'une manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et 4° D'une manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et
règlements en vigueur.<br /> règlements en vigueur.<br />
II. - Sont inscrites au budget de l'agence :<br /> II.-Sont inscrites au budget de l'agence :<br />
1° Les dépenses de rémunération du personnel de l'agence, de fonctionnement et 1° Les dépenses de rémunération du personnel de l'agence, de fonctionnement et
d'équipement ;<br /> d'équipement ;<br />
@ -31,26 +30,26 @@ d'équipement ;<br />
développement et, d'une manière générale, toutes celles que justifient les développement et, d'une manière générale, toutes celles que justifient les
activités de l'établissement.<br /> activités de l'établissement.<br />
III. - Le budget de l'agence est présenté et voté par chapitre. Il comporte une III.-Le budget de l'agence est présenté et voté par chapitre. Il comporte une
section de fonctionnement et une section des opérations en capital.<br /> section de fonctionnement et une section des opérations en capital.<br />
Il est préparé par le directeur et présenté au conseil d'administration de Il est préparé par le directeur et présenté au conseil d'administration de
l'agence, qui en délibère au plus tard le 31 janvier de l'année en cours.<br /> l'agence, qui en délibère au plus tard le 31 janvier de l'année en cours.<br />
IV. - L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre IV.-L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.<br /> chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur de l'agence, Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur de l'agence,
sur proposition de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du sur proposition de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du
budget.<br /> budget.<br />
V. - L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions V.-L'agence est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat dans les conditions
fixées par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des fixées par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle budgétaire des
offices et établissements publics autonomes de l'Etat.<br /> offices et établissements publics autonomes de l'Etat.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du
budget détermine les modalités de ce contrôle.<br /> budget détermine les modalités de ce contrôle.<br />
VI. - Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément VI.-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics. recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154657
- [Section 2 : Placement](section_2) - [Section 2 : Placement](section_2)
- [Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_3) - [Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_3)
- [Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques](section_4) - [Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques](section_4)
- [Section 5 : Le demandeur d'emploi](section_5)
- [Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi](section_6)

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@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923515
###### Section 1 : Pôle emploi ###### Section 1 : Pôle emploi
- [Article R326-1](article_r326-1.md)
- [Article R326-2](article_r326-2.md)
- [Article R326-3](article_r326-3.md) - [Article R326-3](article_r326-3.md)
- [Article R326-4](article_r326-4.md) - [Sous-section 1 : Organisation de Pôle emploi à Mayotte](sous-section_1)
- [Article R326-5](article_r326-5.md) - [Sous-section 2 : Intervention pour le compte de l'Etat](sous-section_2)
- [Article R326-6](article_r326-6.md) - [Sous-section 3 : Instance paritaire](sous-section_3)
- [Article R326-7](article_r326-7.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655702
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655702.xml
---
###### Article R326-1
I. - La délégation de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte est dirigée
par un délégué nommé par le directeur général de l'Agence nationale pour
l'emploi et placé sous son autorité. Le délégué est assisté dans l'exercice de
ses missions par le comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.<br />
II. - Le fonctionnement des services de l'Agence nationale pour l'emploi de
Mayotte est régi par les dispositions des articles R. 311-4-5, R. 311-4-14, R.
311-4-15, R. 311-4-16 et R. 311-4-18 du code du travail applicable dans les
départements de métropole et d'outre-mer. Pour l'application de l'article R.
311-4-15, l'enveloppe budgétaire attribuée à la délégation de Mayotte est fixée
de la même façon que celle attribuée à chaque délégation régionale de l'Agence
nationale pour l'emploi.<br />
III. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi :<br />
1° Rend compte aux ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer des activités
du service public du placement qu'elle assure à Mayotte avec le concours des
organismes visés aux articles L. 326-1 et L. 326-3 ;<br />
2° Communique chaque mois aux ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer
les éléments permettant l'établissement des statistiques du marché du travail à
Mayotte.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655703
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655703.xml
---
###### Article R326-2
Le comité de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte comprend :<br />
1° Un président ;<br />
2° Cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les
salariés désignés par les organisations d'employeurs et de salariés
représentatives au sens de l'article L. 412-3 ;<br />
3° Cinq membres représentant les administrations concernées, dont le directeur
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, désignés par le
représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
Le président est nommé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte parmi les
personnalités de Mayotte ayant une compétence en matière d'emploi.<br />
Les membres représentant les employeurs, les salariés ainsi que leurs suppléants
sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
Le délégué et l'agent comptable secondaire participent aux séances avec voix
consultative.<br />
Les membres du comité sont désignés pour trois ans. Leur mandat est
renouvelable.<br />
Les membres décédés ou démissionnaires doivent être remplacés dans un délai de
trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à
laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
Le comité élit pour un an un vice-président, pris alternativement parmi les
représentants des employeurs et ceux des salariés.

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655705
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0040X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655705.xml
---
###### Article R326-4
Le comité assiste le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.<br />
I. - Il fait des propositions sur :<br />
1° Les orientations spécifiques de l'Agence nationale pour l'emploi et les plans
de développement de ses activités ;<br />
2° Le programme d'implantation des unités de l'Agence nationale pour l'emploi
;<br />
3° Les relations de l'agence et de ses usagers.<br />
II. - Il élabore :<br />
1° Le projet de répartition des dépenses de la délégation de l'Agence nationale
pour l'emploi à Mayotte, dans la limite de l'enveloppe du budget de l'Agence
nationale pour l'emploi qui lui est allouée ;<br />
2° Le rapport annuel d'activité.<br />
III. - Le comité donne également son avis sur les demandes de convention émanant
des organismes mentionnés à l'article L. 326-1 et sur les projets de convention
avec les communes mentionnés à l'article L. 326-3.<br />
Le projet de répartition des dépenses mentionné au 1° ci-dessus est transmis au
conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655706
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0050X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655706.xml
---
###### Article R326-5
Le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle coordonne l'action de l'Agence
nationale pour l'emploi avec celle des autres services et organismes chargés de
la mise en oeuvre de la politique de l'emploi définie à Mayotte par les pouvoirs
publics.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655707
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0060X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655707.xml
---
###### Article R326-6
Le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte :<br />
1° Est ordonnateur secondaire ;<br />
2° Informe le représentant de l'Etat à Mayotte et le directeur du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte des activités du service
public du placement assuré par l'agence avec le concours des organismes visés
aux articles L. 326-1 et L. 326-3 ;<br />
3° Fournit, sur sa demande, au directeur du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle de Mayotte, les statistiques et informations relatives
au marché du travail en sa possession et, notamment, les renseignements relatifs
aux demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement dans les
conditions fixées par le chapitre VII du titre II du livre III du présent code.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655708
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0070X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655708.xml
---
###### Article R326-7
L'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte apporte son concours à l'orientation
et au placement des travailleurs handicapés.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026920666
---
###### Sous-section 1 : Organisation de Pôle emploi à Mayotte
- [Article R326-1](article_r326-1.md)
- [Article R326-2](article_r326-2.md)
- [Article R326-4](article_r326-4.md)
- [Article R326-5](article_r326-5.md)
- [Article R326-6](article_r326-6.md)
- [Article R326-7](article_r326-7.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026923510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923510.xml
---
###### Article R326-1
L'institution mentionnée à l'article L. 326-6 est Pôle emploi.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923506.xml
---
###### Article R326-2
Pôle emploi est dirigé à Mayotte par un directeur territorial nommé par le
directeur général et placé sous son autorité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923499.xml
---
###### Article R326-4
Le directeur territorial peut déléguer sa signature aux personnels placés sous
son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une
délibération du conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026923495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923495.xml
---
###### Article R326-5
Le directeur territorial représente l'institution dans ses relations avec les
usagers et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie
civile intéressant Mayotte dans les domaines relevant de l'article L. 326-7 ou
la gestion des ressources humaines. Il se prononce sur les recours hiérarchiques
des usagers contre les décisions prises par les agents placés sous son autorité
lorsqu'il dispose d'une délégation en ce sens du directeur général.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923490.xml
---
###### Article R326-6
Le directeur général de Pôle emploi peut déléguer ses pouvoirs au directeur
territorial dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026923487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923487.xml
---
###### Article R326-7
Le directeur territorial transmet au préfet les informations nécessaires à
l'analyse et au suivi des actions de l'institution.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026920733
---
###### Sous-section 2 : Intervention pour le compte de l'Etat
- [Article R326-8](article_r326-8.md)
- [Article R326-9](article_r326-9.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026923482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923482.xml
---
###### Article R326-8
Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le
compte de l'Etat, le directeur territorial statue également, au nom de l'Etat,
en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026923478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923478.xml
---
###### Article R326-9
Le directeur territorial de Pôle emploi représente l'Etat devant le tribunal
administratif en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des
conventions conclues pour le compte de l'Etat.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026920739
---
###### Sous-section 3 : Instance paritaire
- [Article R326-10](article_r326-10.md)
- [Article R326-11](article_r326-11.md)
- [Article R326-12](article_r326-12.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026923473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923473.xml
---
###### Article R326-10
L'instance paritaire prévue à l'article L. 326-9 comprend cinq membres
représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés
par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au
plan national et interprofessionnel mentionnées à l'article L. 327-19.<br />
Les membres de l'instance paritaire sont désignés pour trois ans. Ce mandat est
renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en
cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. Les suppléants peuvent
assister aux réunions de l'instance.<br />
Tous les ans, au cours de la première réunion de l'exercice, l'instance
paritaire désigne parmi ses membres un président et un vice-président, qui ne
peuvent appartenir au même collège.<br />
Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de
laquelle ils ont été désignés sont remplacés dans un délai de trois mois. Dans
ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait
normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
Le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement des
frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de
salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de
l'institution.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923470.xml
---
###### Article R326-11
L'instance paritaire de Pôle emploi est réunie sur convocation de son président,
qui arrête l'ordre du jour.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923466.xml
---
###### Article R326-12
Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé
par le président, est transmis :<br />
1° Aux membres de l'instance paritaire ;<br />
2° Au directeur territorial de Pôle emploi à Mayotte ;<br />
3° Au préfet ;<br />
4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de Pôle
emploi ;<br />
5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme
gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 327-54.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923577
###### Section 2 : Placement ###### Section 2 : Placement
- [Article R326-8](article_r326-8.md) - [Sous-section 1 : Rôle des collectivités territoriales](sous-section_1)
- [Article R326-9](article_r326-9.md) - [Sous-section 2 : Organismes privés de placement](sous-section_2)
- [Article R326-10](article_r326-10.md)
- [Article R326-11](article_r326-11.md)
- [Article R326-12](article_r326-12.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655711
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0100X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655711.xml
---
###### Article R326-10
L'établissement, l'organisme ou l'association qui sollicite le bénéfice d'une
convention prévue à l'article L. 326-1 doit joindre à sa demande de convention
et, le cas échéant, d'agrément copie des décisions de l'instance délibérative
qui ont décidé ou approuvé la demande tendant à ce qu'il ou elle devienne
correspondant de l'agence.<br />
A l'appui de leur demande, les associations doivent en outre fournir deux
exemplaires de leurs statuts et indiquer les noms, prénoms et domiciles des
personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de leur administration ou
direction. La même obligation s'applique aux délégués locaux et aux personnes
qui assurent les fonctions de direction de l'association lorsqu'elles sont
distinctes de celles précédemment énumérées. L'Agence nationale pour l'emploi
peut également demander aux associations communication de leur bilan ou compte
financier.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655712
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0110X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655712.xml
---
###### Article R326-11
La convention est conclue et, le cas échéant, l'agrément accordé, compte tenu
:<br />
1° Des garanties offertes par le demandeur quant à la gratuité, la moralité et
la permanence ;<br />
2° Des moyens humains, techniques et financiers qu'il s'engage à mettre en
oeuvre ;<br />
3° Des correspondants déjà existants dans le même champ géographique et
professionnel.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655714
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0120X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655714.xml
---
###### Article R326-12
L'agrément est accordé et retiré par :<br />
1° Le représentant de l'Etat lorsque l'activité de l'établissement, l'organisme
ou de l'association n'excède pas les limites de Mayotte ;<br />
2° Le ministre chargé de l'emploi dans les autres cas.<br />
Le retrait d'agrément peut être prononcé soit en cas de manquement aux
obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
ou des stipulations de la convention, soit pour mauvais fonctionnement de
l'établissement, l'organisme ou l'association de placement, soit lorsque ces
derniers cessent d'être utiles au service public du placement.<br />
Le retrait d'agrément ne peut être prononcé sans que le correspondant ait été
préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et mis en mesure de faire
connaître ses observations.<br />
Le retrait d'agrément entraîne dénonciation de la convention et cessation de
l'activité de placement à la date fixée par l'arrêté qui le prononce.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655709
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0080X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655709.xml
---
###### Article R326-8
Les établissements publics, les organismes gérés paritairement par les
organisations syndicales d'employeurs et de salariés et les associations
mentionnées à l'article L. 326-1 acquièrent la qualité de correspondant de
l'Agence nationale pour l'emploi dès qu'ils ont passé avec cette dernière la
convention prévue audit article.<br />
Lorsque la demande de convention s'est heurtée à un refus de l'agence, les
établissements, organismes et associations susmentionnés deviennent
correspondants après avoir été agréés à cet effet par l'Etat. Une convention est
alors passée avec l'Agence nationale pour l'emploi aux conditions fixées par
l'agrément.<br />
L'agrément est donné et les conventions sont conclues pour une période
déterminée.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655710
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0090X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655710.xml
---
###### Article R326-9
La convention prévue à l'article L. 326-1 est conclue par le délégué de l'Agence
nationale pour l'emploi de Mayotte lorsque l'activité de l'établissement, de
l'organisme ou de l'association n'excède pas les limites de la collectivité
départementale et par le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi
dans les autres cas.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026920781
---
###### Sous-section 1 : Rôle des collectivités territoriales
- [Article R326-13](article_r326-13.md)
- [Article R326-14](article_r326-14.md)
- [Article R326-15](article_r326-15.md)
- [Article R326-16](article_r326-16.md)
- [Article R326-17](article_r326-17.md)
- [Article R326-18](article_r326-18.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923572.xml
---
###### Article R326-13
Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse
sa demande de convention au préfet et à Pôle emploi.<br />
Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure
une convention avec Pôle emploi et l'Etat est jointe à la demande.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923569.xml
---
###### Article R326-14
Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance
paritaire prévue à l'article L. 326-9.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923565.xml
---
###### Article R326-15
La convention par laquelle une commune devient correspondante de Pôle emploi est
conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au
profit des usagers du service public du placement.<br />
Cette convention est signée par le préfet et par le directeur territorial de
Pôle emploi.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923562.xml
---
###### Article R326-16
Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article L.
326-20, elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi
et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné à
l'article L. 327-1 est versé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923558.xml
---
###### Article R326-17
Les informations reçues par le maire en application de l'article L. 326-20 ne
peuvent être partagées par lui qu'avec ses adjoints ayant reçu délégation en
matière de placement ou d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec les
services municipaux compétents dans l'un de ces domaines.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923555.xml
---
###### Article R326-18
Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des
demandeurs d'emploi sont réparties entre Pôle emploi et la commune dans les
conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du
budget et de l'emploi.

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@ -1,14 +1,17 @@
--- ---
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07 Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026923613 Identifiant: LEGISCTA000026920795
--- ---
###### Section 5 : Le demandeur d'emploi ###### Sous-section 2 : Organismes privés de placement
- [Article R326-19](article_r326-19.md)
- [Article R326-20](article_r326-20.md)
- [Article R326-21](article_r326-21.md)
- [Article R326-22](article_r326-22.md)
- [Article R326-23](article_r326-23.md) - [Article R326-23](article_r326-23.md)
- [Article R326-24](article_r326-24.md) - [Article R326-24](article_r326-24.md)
- [Article R326-25](article_r326-25.md) - [Article R326-25](article_r326-25.md)
- [Article R326-26](article_r326-26.md) - [Article R326-26](article_r326-26.md)
- [Article R326-27](article_r326-27.md) - [Article R326-27](article_r326-27.md)
- [Article R326-28](article_r326-28.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923550.xml
---
###### Article R326-19
L'organisme de placement privé adresse régulièrement au préfet des
renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923547.xml
---
###### Article R326-20
L'organisme privé de placement adresse au préfet chaque année, avant le 31 mars
de l'année suivante, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
l'emploi :<br />
1° Le chiffre d'affaires relatif au placement, réalisé sur l'année écoulée,
rapporté s'il y a lieu au chiffre d'affaires total ;<br />
2° Le nombre des personnes à la recherche d'un emploi, réparties selon le sexe
et l'âge :<br />
a) Reçues au cours de l'année ;<br />
b) Placées au cours de l'année ;<br />
c) Inscrites dans les fichiers de l'organisme au 31 décembre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923543.xml
---
###### Article R326-21
L'organisme privé de placement peut collecter les données à caractère personnel
relatives aux personnes à la recherche d'un emploi dans la mesure où elles sont
nécessaires à l'activité de placement, à l'exception du numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923539.xml
---
###### Article R326-22
La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à
caractère personnel sont réalisées dans le respect du principe de
non-discrimination mentionné aux articles L. 032-1 à L. 032-4 et des
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923535.xml
---
###### Article R326-23
Les données relatives aux personnes à la recherche d'un emploi enregistrées dans
un traitement de données mis en œuvre par les seuls organismes privés de
placement ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de six ans à compter de
leur enregistrement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923530.xml
---
###### Article R326-24
L'organisme privé de placement qui a conclu un contrat de prestations de
services avec l'une des entités participant au service public de l'emploi
mentionnés à l'article L. 326-2 pour la prise en charge de demandeurs d'emploi
est destinataire du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu par les
articles L. 326-50.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923526.xml
---
###### Article R326-25
L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de
l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à
Pôle emploi les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont
nécessaires, notamment :<br />
1° A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du
demandeur d'emploi ;<br />
2° A l'actualisation de la liste des demandeurs d'emploi ;<br />
3° A l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;<br />
4° A l'exercice effectif des opérations de suivi de la recherche d'emploi
prévues aux articles L. 327-47 et L. 327-48.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923522.xml
---
###### Article R326-26
Les échanges d'informations prévus à l'article R. 326-25 sont réalisés par la
transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités
fixées par la convention conclue entre l'Etat, Pôle emploi et l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage.<br />
Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du
ministre chargé de l'emploi.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923517.xml
---
###### Article R326-27
Lorsque des manquements à la réglementation ont été constatés dans les
conditions fixées à l'article L. 326-23, l'organisme privé de placement est
invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.<br />
Au-delà de ce délai, le préfet peut adresser à l'organisme une mise en demeure
de se mettre en conformité. Cette mise en demeure, notifiée par lettre
recommandée avec avis de réception, énonce les manquements constatés.<br />
Passé un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, le préfet peut
ordonner la fermeture de l'organisme pour une durée n'excédant pas trois mois.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923593
###### Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi ###### Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi
- [Article R326-13](article_r326-13.md) - [Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions pénales](sous-section_2)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655715
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0130X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655715.xml
---
###### Article R326-13
L'obligation de notification des places vacantes prévue à l'article L. 326-2
concerne celles auxquelles l'entreprise veut pourvoir par l'intermédiaire
d'organismes ou de moyens d'information extérieurs.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026920821
---
###### Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi
- [Article R326-28](article_r326-28.md)
- [Article R326-29](article_r326-29.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923588.xml
---
###### Article R326-28
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 326-32 est le directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923584.xml
---
###### Article R326-29
La transmission des offres d'emploi au directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est faite sur demande
expresse de celui-ci précisant le numéro ou la date de la publication auxquels
ces offres se rapportent.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026920831
---
###### Sous-section 2 : Dispositions pénales
- [Article R326-30](article_r326-30.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923579.xml
---
###### Article R326-30
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 326-24, L. 326-25, L.
326-27 et L. 326-30, relatives aux conditions de publication et de diffusion des
offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe.

View file

@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923608
###### Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques ###### Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques
- [Article R326-14](article_r326-14.md) - [Article R326-31](article_r326-31.md)
- [Article R326-15](article_r326-15.md) - [Article R326-32](article_r326-32.md)
- [Article R326-16](article_r326-16.md) - [Article R326-33](article_r326-33.md)
- [Article R326-17](article_r326-17.md) - [Article R326-34](article_r326-34.md)
- [Article R326-18](article_r326-18.md)
- [Article R326-19](article_r326-19.md)
- [Article R326-20](article_r326-20.md)
- [Article R326-21](article_r326-21.md)
- [Article R326-22](article_r326-22.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655716
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0140X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655716.xml
---
###### Article R326-14
I. - La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour
l'emploi.<br />
II. - Pour demander leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les
travailleurs recherchant un emploi doivent se présenter personnellement auprès
des services de l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Ils sont tenus de justifier de leur identité et d'indiquer le lieu de leur
domicile auprès des services mentionnés ci-dessus. Les travailleurs étrangers
doivent en outre justifier de la régularité de leur situation au regard des
dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les
étrangers.<br />
Lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits
et obligations.<br />
III. - Les travailleurs recherchant un emploi sont inscrits sur un registre
spécial tenu par l'Agence nationale pour l'emploi qui mentionne leur nom,
prénom, âge et adresse.<br />
L'agence les oriente vers les organismes compétents lorsqu'ils sont susceptibles
de bénéficier des mesures relatives à la formation professionnelle ou à la
mobilité géographique et professionnelle au regard des critères suivants :
expériences et projets professionnels, âge et aptitudes, situation du marché
local de l'emploi ou propre à certains secteurs ou professions.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655717
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0150X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655717.xml
---
###### Article R326-15
Les changements de situation que les demandeurs d'emploi sont tenus de porter à
la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi et qui, affectant leur
situation, sont susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription sur le
registre prévu au III de l'article R. 326-14 sont les suivants :<br />
1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite
et quelle que soit sa durée ;<br />
2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, un accident
de travail ou une incarcération ;<br />
3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non, y compris dans
le cadre du service militaire adapté ;<br />
4° Pour les travailleurs étrangers, la date d'échéance de leur titre de
travail.<br />
Les changements de situation doivent être portés à la connaissance de l'Agence
nationale pour l'emploi dans un délai de soixante-douze heures.<br />
Les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste sont en outre tenus d'informer
l'Agence nationale pour l'emploi de toute absence de leur domicile habituel
d'une durée supérieure à sept jours.<br />
Ils sont également tenus de signaler, dans le même délai, tout changement de
domicile.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655718
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0160X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655718.xml
---
###### Article R326-16
Sont considérées comme immédiatement disponibles pour occuper un emploi les
personnes qui n'exercent aucune activité professionnelle, qui ne suivent aucune
action de formation professionnelle et dont la situation personnelle leur permet
d'occuper sans délai un emploi.<br />
Sont en outre réputées immédiatement disponibles les personnes qui, au moment de
leur inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ou du renouvellement de leur
demande d'emploi :<br />
1° Exercent ou ont exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle
ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;<br />
2° Suivent une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou
dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par
correspondance, leur permettent d'occuper simultanément un emploi ;<br />
3° S'absentent de leur domicile habituel, après en avoir avisé l'Agence
nationale pour l'emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année ;<br />
4° Sont en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une
durée n'excédant pas quinze jours ;<br />
5° Sont incarcérées pour une durée n'excédant pas quinze jours.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655719
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0170X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655719.xml
---
###### Article R326-17
Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles sont tenus d'accomplir de
manière permanente, tant sur proposition de l'Agence nationale pour l'emploi que
de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur
reclassement ou de leur insertion professionnelle.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655720
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0180X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655720.xml
---
###### Article R326-18
Le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte radie de la liste des
demandeurs d'emploi les personnes qui :<br />
1° Refusent, sans motif légitime :<br />
a) Un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et
rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession à Mayotte
;<br />
b) De suivre une action de formation prévue au livre VII ou une action
d'insertion prévue au livre III du présent code ;<br />
c) Une proposition de contrat d'apprentissage ;<br />
d) De répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
e) De se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux du travail
destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;<br />
2° Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes de recherche d'emploi. Le
caractère réel et sérieux de ces actes est apprécié compte tenu de la situation
du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi ;<br />
3° Ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste
des demandeurs d'emploi.<br />
Les décisions de radiation sont transmises sans délai au directeur du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655721
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0190X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655721.xml
---
###### Article R326-19
Le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte peut, pour l'exercice
des attributions définies à l'article R. 326-18, déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655723
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0200X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655723.xml
---
###### Article R326-20
La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité
d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période comprise entre deux mois
et six mois consécutifs.<br />
Toutefois, en cas de fausse déclaration, la durée de radiation sera comprise
entre six mois et un an.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655724
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0210X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655724.xml
---
###### Article R326-21
La décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même de
présenter préalablement ses observations.<br />
Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont motivées et
notifiées aux intéressés. Elles indiquent la durée de la radiation.<br />
Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable
devant le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte. Ce recours,
qui n'est pas suspensif, est soumis pour avis à une commission composée du
directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du délégué
de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte et d'employeurs et de salariés en
nombre égal nommés par le représentant de l'Etat sur proposition des
organisations professionnelles et syndicales représentatives au sens de
l'article L. 412-3.<br />
L'avis de la commission lie le délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de
Mayotte.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux vaut
décision de rejet.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655725
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0220X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655725.xml
---
###### Article R326-22
Les demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas à l'obligation de renouvellement
périodique de leur demande d'emploi ou pour lesquels l'employeur ou un organisme
leur assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la
connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi une reprise d'emploi ou
d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant leur
situation au regard des conditions d'inscription sur le registre prévu au III de
l'article R. 326-14 cessent d'être inscrits sur la liste des demandeurs
d'emploi.<br />
La décision motivée par laquelle l'Agence nationale pour l'emploi constate la
cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est notifiée à
l'intéressé. Les personnes qui entendent la contester doivent former un recours
préalable dans les conditions prévues à l'article R. 326-21.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026923605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/36/LEGIARTI000026923605.xml
---
###### Article R326-31
L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, il exerce
notamment les missions suivantes :<br />
1° La défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du
spectacle ;<br />
2° L'assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du
spectacle ;<br />
3° La recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste du
spectacle ;<br />
4° La promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble
des professionnels du monde artistique ;<br />
5° L'examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ;<br />
6° La gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle
;<br />
7° La négociation et l'examen du contenu des contrats de l'artiste du spectacle,
la vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des
employeurs.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026923602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/36/LEGIARTI000026923602.xml
---
###### Article R326-32
La personne physique ou la personne morale qui opère à Mayotte le placement des
artistes du spectacle au sens de l'article L. 326-36 s'inscrit préalablement
dans le registre national des agents artistiques auprès du ministère chargé de
la culture.<br />
L'inscription mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée préalablement à la
première prestation de service à Mayotte.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026923598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923598.xml
---
###### Article R326-33
L'inscription au registre national des agents artistiques mentionné à l'article
R. 326-32 comporte les éléments suivants transmis par l'agent artistique :<br />
1° Le nom et le prénom de la personne physique ou du dirigeant de la personne
morale ;<br />
2° L'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et l'adresse électronique
;<br />
3° S'il y a lieu, le nom de l'enseigne commerciale ;<br />
4° La forme juridique sous laquelle est exercée l'activité ;<br />
5° La ou les spécialités de l'agence artistique ;<br />
6° Une déclaration de la personne physique ou morale indiquant si elle exerce,
directement ou indirectement, l'activité de producteur d'œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles.<br />
L'agent artistique doit avertir dans le délai d'un mois, par tous moyens, y
compris par voie électronique, le ministre chargé de la culture de tout
changement intervenu, depuis la date de son inscription, dans les éléments
mentionnés au présent article.<br />
Lorsqu'une modification de ces éléments est constatée par le ministre, celui-ci
ne peut modifier le registre qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours
suivant l'information préalable de l'intéressé, adressée par tous moyens, y
compris par voie électronique.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026923595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923595.xml
---
###### Article R326-34
Le ministre chargé de la culture délivre un document attestant de l'inscription
sur le registre, le cas échéant par voie électronique.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655726
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0230X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655726.xml
---
###### Article R326-23
Lorsqu'elles entendent bénéficier des dispositions de l'article L. 326-3, les
communes adressent leur demande de convention au représentant de l'Etat à
Mayotte et au délégué de l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte.<br />
A cette demande est jointe copie de la délibération du conseil municipal
autorisant le maire à passer convention avec l'agence.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655727
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0240X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655727.xml
---
###### Article R326-24
Le projet de convention est soumis par le délégué ou, à défaut, par le
représentant de l'Etat à Mayotte à l'avis du comité de l'Agence nationale pour
l'emploi de Mayotte.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655728
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0250X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655728.xml
---
###### Article R326-25
La convention prévue à l'article L. 326-3, par laquelle une commune devient
correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi, est conclue compte tenu des
moyens que la commune est disposée à mettre en oeuvre au profit des usagers du
service public du placement.<br />
La convention est signée par le représentant de l'Etat à Mayotte et par le
délégué.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655729
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0260X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655729.xml
---
###### Article R326-26
Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article L.
326-5, elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi
et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné au
chapitre VII du titre II du livre III est versé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655730
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0270X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655730.xml
---
###### Article R326-27
Les informations reçues par le maire en application de l'article L. 326-5 ne
peuvent être partagées par lui qu'avec ses adjoints ayant reçu délégation en
matière soit de placement soit d'attribution d'avantages sociaux ainsi qu'avec
les services municipaux compétents dans l'un de ces domaines.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655731
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0280X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655731.xml
---
###### Article R326-28
Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des
demandeurs d'emploi sont réparties entre l'Agence nationale pour l'emploi et la
commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de
l'outre-mer, du budget et de l'emploi.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026923643
---
###### Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
- [Article R326-29](article_r326-29.md)
- [Article R326-30](article_r326-30.md)
- [Article R326-31](article_r326-31.md)
- [Article R326-32](article_r326-32.md)
- [Article R326-33](article_r326-33.md)
- [Article R326-34](article_r326-34.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655733
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0290X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655733.xml
---
###### Article R326-29
Les conventions conclues au titre de l'article L. 326-1 entre l'Agence nationale
pour l'emploi et ses correspondants comprennent, d'une part, des clauses
générales conformes à un cahier des charges type et, d'autre part, des clauses
particulières.<br />
I. - Le cahier des charges type, approuvé par le ministre chargé de l'emploi,
détermine notamment :<br />
1° Les obligations liées à la participation au service public du placement,
relatives notamment à la protection des droits des usagers ;<br />
2° Les modalités et les délais de la transmission à l'Agence nationale pour
l'emploi des offres recueillies par les correspondants ;<br />
3° Les motifs et conditions de résiliation des conventions ;<br />
4° La publicité des conventions.<br />
II. - Les clauses particulières des conventions déterminent :<br />
1° Le champ territorial et professionnel d'intervention du correspondant ;<br />
2° Les services qu'il fournit ;<br />
3° Les moyens que le correspondant met en oeuvre et le concours qu'apporte
éventuellement l'Agence nationale pour l'emploi ;<br />
4° Les modalités d'examen avec l'Agence nationale pour l'emploi de l'activité du
correspondant.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655734
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0300X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655734.xml
---
###### Article R326-30
Sans préjudice des conventions éventuellement conclues à d'autres fins que le
placement, les conventions conclues entre l'Agence nationale pour l'emploi et
ses correspondants ne peuvent donner droit à subvention de l'Etat ou de l'Agence
nationale pour l'emploi.<br />
Les correspondants de l'Agence nationale pour l'emploi ne peuvent percevoir de
leurs usagers, à l'occasion d'une opération de placement, une somme quelconque,
même à titre de remboursement de frais.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655735
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0310X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655735.xml
---
###### Article R326-31
Les opérations de placement ne peuvent être effectuées par les correspondants de
l'Agence nationale pour l'emploi qu'au profit des usagers qui entrent dans leur
champ d'activité géographique et, le cas échéant, professionnel.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655736
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0320X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655736.xml
---
###### Article R326-32
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables aux
demandes de renouvellement des conventions.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655737
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0330X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655737.xml
---
###### Article R326-33
Les agents de l'Agence nationale pour l'emploi à Mayotte peuvent avoir accès aux
entreprises, administrations et services publics, après autorisation de leur
responsable.<br />
Ils sont tenus de ne rien révéler des situations individuelles ou des procédés
d'exploitation dont ils auraient connaissance à l'occasion de l'exercice de
leurs fonctions.<br />
Les agents des services de l'Etat, de la collectivité départementale, des
communes ou de leurs établissements publics sont tenus de prêter leur concours à
ceux de l'Agence nationale pour l'emploi et de leur communiquer toute
information nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655738
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X326R0340X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655738.xml
---
###### Article R326-34
Les conditions et modalités réglementaires de remboursement des frais engagés
par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements sont
applicables aux déplacements de service du personnel de la délégation de
l'Agence nationale pour l'emploi de Mayotte sous réserve de dispositions
particulières concernant certains personnels et déterminées par arrêté conjoint
des ministres chargés des départements d'outre-mer, de l'emploi, du budget et de
la fonction publique.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923876
###### Section 2 : Régime d'assurance ###### Section 2 : Régime d'assurance
- [Sous-section 3 : Actions en recouvrement et sanctions](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026913088
---
###### Sous-section 3 : Actions en recouvrement et sanctions
- [Article R327-10](article_r327-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923788.xml
---
###### Article R327-10
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 327-17
est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise
en main propre contre décharge.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923659
###### Section 3 : Régime de solidarité ###### Section 3 : Régime de solidarité
- [Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026559178 Identifiant: LEGISCTA000026901660
--- ---
###### Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus ###### Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
- [Article R327-36](article_r327-36.md) - [Article R327-36](article_r327-36.md)
- [Article R327-37](article_r327-37.md) - [Article R327-37](article_r327-37.md)
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026559178
- [Article R327-41](article_r327-41.md) - [Article R327-41](article_r327-41.md)
- [Article R327-42](article_r327-42.md) - [Article R327-42](article_r327-42.md)
- [Article R327-43](article_r327-43.md) - [Article R327-43](article_r327-43.md)
- [Paragraphe 1 : Conditions d'attribution](paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026901692
---
###### Paragraphe 1 : Conditions d'attribution
- [Article R327-11](article_r327-11.md)
- [Article R327-12](article_r327-12.md)
- [Article R327-13](article_r327-13.md)
- [Article R327-14](article_r327-14.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923711.xml
---
###### Article R327-11
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions
prévues au présent chapitre, les personnes mentionnées à l'article L. 327-20
domiciliées et inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte :<br />
1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin
du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux
allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur
activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite
de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé pendant au moins neuf ans
avant leur seizième anniversaire ;<br />
2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 327-3
;<br />
3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à
un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour
une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923707.xml
---
###### Article R327-12
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3°
de l'article R. 327-11 comprennent l'allocation de solidarité spécifique ainsi
que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, du conjoint,
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles
doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur
le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois, ces dispositions ne
s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans
le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à
Mayotte.<br />
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues
pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été
présentée.<br />
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme
si elles avaient été perçues sur ce territoire.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923703.xml
---
###### Article R327-13
Lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local,
dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant
dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et
aux juridictions compétentes, le plafond de ressources applicable est celui
prévu à l'article R. 327-11, pour les bénéficiaires en couple. Seules ses
ressources ainsi que celles de sa première épouse sont prises en compte pour
l'application de l'article R. 327-12.<br />
Ses épouses peuvent, le cas échéant, bénéficier à titre personnel de
l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions prévues aux articles
R. 327-11 et R. 327-12.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/36/LEGIARTI000026923699.xml
---
###### Article R327-14
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de
solidarité spécifique les ressources suivantes :<br />
1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ;<br />
2° Les prestations familiales ;<br />
3° La prime forfaitaire instituée par l'article L. 327-41 du présent code.