Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000170065
NOR: DOMX9000153R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/00/JORFTEXT000000170065.xml
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République française 2012-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653491
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X225L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653491.xml
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031016089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/60/LEGIARTI000031016089.xml
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###### Article L225-3
Le congé est de droit, dans les limites fixées à l'article L. 225-1, sauf dans
le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou,
s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait
avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de
l'entreprise.<br />
La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation
syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne
peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.<br />
Le refus du congé par l'employeur doit être motivé.<br />
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté
devant le tribunal du travail qui est saisi et statue en dernier ressort, selon
les formes applicables au référé.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.