Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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République française 2012-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123936
- [TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL](titre_ii)
- [TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL](titre_iii)
- [TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS](titre_iv)
- [TITRE V : PÉNALITÉS](titre_v)
- [TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE](titre_v)

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@ -1,13 +1,14 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006170472
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993362
---
###### Section 1 : Mode de paiement du salaire.
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
- [Article L143-3](article_l143-3.md)
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
- [Article L143-5](article_l143-5.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mensualisation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Bulletin de paie](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Pourboires](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Action en paiement et prescription](sous-section_5)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653227
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653227.xml
---
###### Article L143-1
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires
sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie métallique ou
fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte
bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de
nullité.<br />
Toutefois, en dessous d'un montant mensuel fixé par arrêté du représentant de
l'Etat à Mayotte, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.<br />
Au-delà d'un montant mensuel fixé par arrêté du représentant de l'Etat à
Mayotte, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte
bancaire ou postal.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653229
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653229.xml
---
###### Article L143-2
Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou
d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; en
l'absence de convention ou d'accord de la nature susmentionnée, les salaires des
ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus
d'intervalle.<br />
Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine,
les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré, mais l'ouvrier doit
recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la
quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage : en cas de convention ou d'accord
de mensualisation, l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque mois et être
intégralement payé dans le mois qui suit la livraison de l'ouvrage.<br />
Est une convention ou un accord de mensualisation au sens du présent article une
convention ou un accord collectif prévoyant le paiement mensuel des salaires et
étendant aux ouvriers tout ou partie des avantages apportés auparavant aux
salariés payés mensuellement.<br />
Les conventions ou accords collectifs de mensualisation doivent comporter une
clause délimitant les conditions du versement éventuel d'acomptes aux ouvriers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653231
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653231.xml
---
###### Article L143-3
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les personnes
apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce
soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature
de leurs rémunérations, la forme ou la validité de leur contrat.<br />
Lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux personnes
ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie.<br />
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature
ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien
au montant net figurant sur le bulletin de paie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653235
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653235.xml
---
###### Article L143-5
Les mentions portées sur le bulletin prévu à l'article L. 143-3, deuxième
alinéa, sont obligatoirement reproduites sur un livre de paie.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux particuliers qui
occupent des employés de maison ou des assistantes maternelles.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993385
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L143-1](article_l143-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/33/LEGIARTI000025993357.xml
---
###### Article L143-1
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires
sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou
par virement à un compte bancaire ou postal.<br />
Toute stipulation contraire est nulle.<br />
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en
espèces au salarié qui le demande.<br />
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par
chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993383
---
###### Sous-section 2 : Mensualisation
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
- [Article L143-3](article_l143-3.md)
- [Article L143-5](article_l143-5.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/33/LEGIARTI000025993352.xml
---
###### Article L143-2
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de
travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le
paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours
entre les douze mois de l'année.<br />
Pour un horaire équivalant à la durée légale hebdomadaire, la rémunération
mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par
les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.<br />
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte
correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle est
versé au salarié qui en fait la demande.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile et aux
salariés saisonniers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/33/LEGIARTI000025993347.xml
---
###### Article L143-3
La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces,
à la prime ou au rendement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/33/LEGIARTI000025993338.xml
---
###### Article L143-5
Pour tout travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, les
dates de paiement peuvent être fixées d'un commun accord. Toutefois, le salarié
reçoit des acomptes chaque quinzaine et est intégralement payé dans la quinzaine
qui suit la livraison de l'ouvrage.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993377
---
###### Sous-section 3 : Bulletin de paie
- [Article L143-6](article_l143-6.md)
- [Article L143-7](article_l143-7.md)
- [Article L143-8](article_l143-8.md)
- [Article L143-9](article_l143-9.md)
- [Article L143-10](article_l143-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/32/LEGIARTI000025993224.xml
---
###### Article L143-10
Il peut être dérogé à la conservation des bulletins de paie, pour tenir compte
du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, lorsque des garanties de
contrôle équivalentes sont maintenues dans les conditions et limites déterminées
par décret.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/33/LEGIARTI000025993304.xml
---
###### Article L143-6
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toutes les personnes
salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un
ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs
rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/32/LEGIARTI000025993286.xml
---
###### Article L143-7
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à
l'article L. 143-6 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord
du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique,
dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut
exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant
que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.<br />
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/32/LEGIARTI000025993250.xml
---
###### Article L143-8
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le
travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie
du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en
application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif
de travail ou d'un contrat.<br />
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de
l'article 1269 du code de procédure civile.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/32/LEGIARTI000025993241.xml
---
###### Article L143-9
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les
bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993375
---
###### Sous-section 4 : Pourboires
- [Article L143-11](article_l143-11.md)
- [Article L143-12](article_l143-12.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/32/LEGIARTI000025993213.xml
---
###### Article L143-11
Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire,
toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de
pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement ainsi que
toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les
mains de l'employeur ou centralisées par lui sont intégralement versées au
personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les
remettre directement.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/31/LEGIARTI000025993172.xml
---
###### Article L143-12
Les sommes mentionnées à l'article L. 143-11 s'ajoutent au salaire fixe, sauf
dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993366
---
###### Sous-section 5 : Action en paiement et prescription
- [Article L143-13](article_l143-13.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/31/LEGIARTI000025993163.xml
---
###### Article L143-13
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans,
conformément à l'article 2224 du code civil.

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@ -6,12 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170474
###### Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.
- [Article L143-6](article_l143-6.md)
- [Article L143-7](article_l143-7.md)
- [Article L143-8](article_l143-8.md)
- [Article L143-9](article_l143-9.md)
- [Article L143-10](article_l143-10.md)
- [Article L143-11](article_l143-11.md)
- [Article L143-12](article_l143-12.md)
- [Article L143-13](article_l143-13.md)
- [Article L143-14](article_l143-14.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653247
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653247.xml
---
###### Article L143-10
En outre, lorsque est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-8 à L.
223-11 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance
privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une
période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-8.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653250
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653250.xml
---
###### Article L143-11
En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, doivent être
aussi payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, les
créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la
période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de
sauvegarde ou de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de
liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le
jugement de liquidation judiciaire.<br />
Il en est de même lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans
la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail pour
les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant
le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce
qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-135
et L. 621-8 du code de commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité
autorisé par le jugement de liquidation.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653252
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653252.xml
---
###### Article L143-12
Les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une
protection particulière relative au licenciement doivent être également payées
nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée dès lors que
l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté au
cours des périodes mentionnées à l'article L. 143-11 son intention de rompre le
contrat de travail.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653255
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653255.xml
---
###### Article L143-13
Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le
privilège établi aux articles L. 143-9 et L. 143-10 doivent être payées par
l'administrateur par ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du
prononcé du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires.<br />
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l'administrateur
doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds
disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme
égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire et
sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-9.<br />
A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents
doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.

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@ -1,29 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653259
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653259.xml
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025993130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/31/LEGIARTI000025993130.xml
---
###### Article L143-14
Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions
suivantes :<br />
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux
publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice
soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont
créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la
construction des ouvrages.<br />
1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-9 et L. 143-10, dans les
dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;<br />
2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement
d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement
;<br />
3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application
de l'article L. 143-9, troisième et quatrième alinéa, dans les dix jours suivant
l'expiration des périodes de garantie prévues à l'article L. 143-11, et ce
jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-9 et L. 143-10 ;<br />
4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la
période de garantie.
Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à
celles dues aux fournisseurs.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653237
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653237.xml
---
###### Article L143-6
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux
publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice
soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont
créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la
construction des ouvrages.<br />
Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à
celles dues aux fournisseurs.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653239
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653239.xml
---
###### Article L143-7
Sans préjudice de l'application des articles L. 143-9 et L. 143-10, la créance
de salaire des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles et
immeubles, à savoir :<br />
- les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année en cours
;<br />
- les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;<br />
- l'indemnité due en raison de l'inobservation du délai congé prévue à l'article
L. 122-21 et L. 122-60 ;<br />
- les indemnités dues pour les congés payés ;<br />
- les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives
de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail,
des usages, des dispositions des articles L. 122-22 et L. 122-60 pour la
totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-9
et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;<br />
- les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles
L. 122-10, L. 122-61 et L. 122-63.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653241
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653241.xml
---
###### Article L143-8
Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 621-130 et L. 621-131 du code
de commerce, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat
d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-9
à L. 143-14.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653244
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X143L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653244.xml
---
###### Article L143-9
Lorsqu'est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les
soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage doivent, déduction faite
des acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant l'existence de toute autre
créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour
toutes les catégories de bénéficiaires.<br />
Ce plafond est fixé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement
les salaires, appointements ou commissions proprement dites mais encore tous les
accessoires et notamment l'indemnité pour inobservation du délai-congé
mentionnée à l'article L. 122-21.<br />
Les dispositions du présent article sont aussi applicables aux voyageurs,
représentants et placiers, pour les rémunérations de toute nature dues au titre
des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.<br />
Elles s'appliquent également aux marins pour les rémunérations de toute nature
dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.

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@ -1,14 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006154512
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993074
---
##### CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
- [Article L140-1](article_l140-1.md)
- [Article L140-2](article_l140-2.md)
- [Article L140-3](article_l140-3.md)
- [Article L140-4](article_l140-4.md)
- [Article L140-5](article_l140-5.md)
- [Article L140-6](article_l140-6.md)
- [Section 1 : Principes](section_1)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653204
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X140L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653204.xml
---
###### Article L140-1
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de
valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.<br />
Par rémunération, au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou
traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et
accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par
l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.<br />
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des
salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par
un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de
l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.<br />
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne
peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être
fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre
sexe.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653206
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X140L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653206.xml
---
###### Article L140-2
Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des
normes identiques pour les hommes et pour les femmes.<br />
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle
ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les
modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux
sexes.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653208
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X140L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653208.xml
---
###### Article L140-3
Toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention
ou un accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème
de salaires résultant d'une décision d'employeur ou d'un groupement d'employeurs
et qui, contrairement aux articles L. 140-1 et L. 140-2, comporte, pour un ou
des travailleurs de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de
travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale,
est nulle de plein droit.<br />
La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers travailleurs est
substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de
nullité.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653210
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X140L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653210.xml
---
###### Article L140-4
Les dispositions des articles L. 140-1 à L. 140-3 sont applicables aux relations
entre employeurs et salariés non régies par le code du travail et, notamment,
aux salariés liés par un contrat de droit public.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653212
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X140L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653212.xml
---
###### Article L140-5
Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail sont chargés de veiller
à l'application des articles L. 140-1 et L. 140-2 ci-dessus ; ils sont également
chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire de
constater les infractions à ces dispositions.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653214
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X140L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653214.xml
---
###### Article L140-6
En cas de litige relatif à l'application du présent chapitre, l'employeur doit
fournir au juge les éléments de nature à justifier l'inégalité de rémunération
invoquée. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à
l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas
de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute
subsiste, il profite au salarié.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993098
---
###### Section 1 : Principes
- [Article L140-1](article_l140-1.md)
- [Article L140-2](article_l140-2.md)
- [Article L140-3](article_l140-3.md)
- [Article L140-4](article_l140-4.md)
- [Article L140-5](article_l140-5.md)
- [Article L140-6](article_l140-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/30/LEGIARTI000025993069.xml
---
###### Article L140-1
Les dispositions des articles L. 140-2 à L. 140-7 sont applicables aux relations
entre employeurs et salariés non régies par le présent code et, notamment, aux
salariés liés par un contrat de droit public.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/30/LEGIARTI000025993032.xml
---
###### Article L140-2
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale,
l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/30/LEGIARTI000025993063.xml
---
###### Article L140-3
Constitue une rémunération au sens du présent chapitre le salaire ou traitement
ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés,
directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au
salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/30/LEGIARTI000025993027.xml
---
###### Article L140-4
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des
salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par
un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de
l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025992992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/29/LEGIARTI000025992992.xml
---
###### Article L140-5
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne
peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être
fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre
sexe.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000025992986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/29/LEGIARTI000025992986.xml
---
###### Article L140-6
Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes
identiques pour les femmes et pour les hommes.<br />
Les catégories et les critères de classification et de promotion
professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération,
notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés
des deux sexes.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006140014
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993449
---
#### TITRE V : PÉNALITÉS
#### TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE
- [CHAPITRE Ier : Contrat de travail - Protection des salariés et droit disciplinaire - Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Marchandage.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Cautionnement.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE Ier : Champ d'application.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Règlement intérieur.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Droit disciplinaire.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travail.](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Salaire - Retenues sur le salaire - Economat.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Corruption et violation des secrets de fabrique](chapitre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006154521
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993447
---
##### CHAPITRE Ier : Contrat de travail - Protection des salariés et droit disciplinaire - Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
##### CHAPITRE Ier : Champ d'application.
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-2](article_l151-2.md)

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@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653291
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X151L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653291.xml
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/34/LEGIARTI000025993435.xml
---
###### Article L151-1
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 123-1 sera punie d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros. ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements des
employeurs de droit privé.<br />
Le tribunal pourra ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du
jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son
insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, sans que
ces frais puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère
industriel et commercial.

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@ -1,25 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653293
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X151L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653293.xml
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/34/LEGIARTI000025993430.xml
---
###### Article L151-2
Les dispositions des articles 469-1 et 469-3 du code de procédure pénale
relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas
de poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L. 123-1, sous
réserve des mesures particulières suivantes :<br />
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou
établissements employant habituellement vingt salariés et plus.<br />
L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation
des représentants du personnel et dans un délai déterminé, les mesures propres à
assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement peut, le cas
échéant, comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même
délai les mesures définies.<br />
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel
ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006154522
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993422
---
##### CHAPITRE II : Marchandage.
##### CHAPITRE II : Règlement intérieur.
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Section 1 : Contenu et conditions de validité](section_1)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653304
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X152L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653304.xml
---
###### Article L152-1
Toute infraction aux dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-3 est punie
d'une amende de 3750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7500 euros et
d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Le tribunal peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité de
sous-entrepreneur de main-d'oeuvre pour une durée de deux ans à dix ans.<br />
Sont passibles d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou
de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne
interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa
qui précède.<br />
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne
condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise
et sa publication dans les journaux qu'il désigne.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993499
---
###### Section 1 : Contenu et conditions de validité
- [Article L152-1](article_l152-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025992889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/28/LEGIARTI000025992889.xml
---
###### Article L152-1
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe
exclusivement :<br />
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de
sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions
prévues à l'article L. 152-7 ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à
participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de
travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors
qu'elles apparaîtraient compromises ;<br />
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la
nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006154523
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993510
---
##### CHAPITRE III : Cautionnement.
##### CHAPITRE III : Droit disciplinaire.
- [Article L153-1](article_l153-1.md)
- [Section 1 : Sanction disciplinaire](section_1)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653306
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X153L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653306.xml
---
###### Article L153-1
Si l'employeur a retenu ou utilisé, dans un intérêt personnel ou pour les
besoins de son commerce, les espèces ou titres remis à titre de cautionnement
mentionné au chapitre V, titre II, du présent livre, les peines encourues seront
celles de l'article 408, paragraphe premier, du code pénal.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993538
---
###### Section 1 : Sanction disciplinaire
- [Article L153-1](article_l153-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/35/LEGIARTI000025993502.xml
---
###### Article L153-1
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise
par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur
comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la
présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa
rémunération.

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140017
- [CHAPITRE Ier : Repos hebdomadaire.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Jours fériés](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Congés annuels](chapitre_iii)
- [CHAPITRE III : Congés payés](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Congés pour événements familiaux.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Congés non rémunérés](chapitre_v)
- [CHAPITRE V : Autres congés](chapitre_v)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006154533
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025989519
---
##### CHAPITRE III : Congés annuels
##### CHAPITRE III : Congés payés
- [Section 1 : Droit au congé.](section_1)
- [Section 2 : Durée du congé.](section_2)
- [Section 3 : Indemnités de congé.](section_3)
- [Section 3 : Prise des congés.](section_3)

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006170486
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025989517
---
###### Section 1 : Droit au congé.
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653462
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653462.xml
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/95/LEGIARTI000025989513.xml
---
###### Article L223-1
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur
dans les conditions fixées par les articles suivants.
dans les conditions fixées au présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/95/LEGIARTI000025989508.xml
---
###### Article L223-2
Les salariés de retour d'une période de suspension du contrat de travail prévue
aux articles L. 122-48 et L. 122-48-1 ont droit à leur congé payé annuel, quelle
que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par
l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006170487
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025989506
---
###### Section 2 : Durée du congé.
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
- [Article L223-6](article_l223-6.md)
- [Article L223-7](article_l223-7.md)
- [Article L223-8](article_l223-8.md)
- [Article L223-9](article_l223-9.md)
- [Article L223-10](article_l223-10.md)
- [Article L223-11](article_l223-11.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/94/LEGIARTI000025989472.xml
---
###### Article L223-10
Un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence du congé
annuel. Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de
travail.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/94/LEGIARTI000025989468.xml
---
###### Article L223-11
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de
vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le
demandent, à un congé de trente jours ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune
indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice
en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de
la période de référence.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653464
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653464.xml
---
###### Article L223-2
Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé
chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de
travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de
deux jours ouvrables par mois de travail. Ce droit sera calculé à raison de deux
jours et demi ouvrables par mois de travail à compter du 1er janvier 1993. La
durée totale du congé exigible ne pourra toutefois excéder vingt-quatre jours
ouvrables jusqu'au 31 décembre 1992 et trente jours à partir de 1993.<br />
L'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de
ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.<br />
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux deux alinéas
précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre
entier immédiatement supérieur.

View file

@ -1,22 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653466
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653466.xml
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/95/LEGIARTI000025989502.xml
---
###### Article L223-3
La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté
selon des modalités qui sont déterminées par convention ou accord collectif de
travail.<br />
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et
apprentis âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente ont
droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables. Ils ne peuvent
exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacances dont ils
réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises, à raison du travail
accompli au cours de la période de référence.
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de
travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne
peut excéder trente jours ouvrables.

View file

@ -1,22 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653468
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653468.xml
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/94/LEGIARTI000025989498.xml
---
###### Article L223-4
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée
du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de
travail. Les périodes de congé payé, les périodes de repos des femmes en couches
prévues aux articles L. 122-45 à L. 122-51 et les périodes limitées à une durée
ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est
suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont
considérées comme périodes de travail effectif. Sont également considérées comme
périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les
périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou
rappelé au service national à un titre quelconque.
travail.

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@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653470
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653470.xml
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/94/LEGIARTI000025989493.xml
---
###### Article L223-5
Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations des
conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats individuels de
travail ni aux usages qui assureraient des congés payés de plus longue durée.
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la
durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ;<br />
2° Les périodes de suspension du contrat de travail prévues aux articles L.
122-48 et L. 122-48-1 ;<br />
3° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant
lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident
du travail ou de maladie professionnelle ;<br />
4° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au
service national à un titre quelconque.

View file

@ -1,31 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653472
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653472.xml
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/94/LEGIARTI000025989489.xml
---
###### Article L223-6
La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de
travail.<br />
A défaut de convention ou accord collectif de travail, elle est fixée par
l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des représentants
du personnel.<br />
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne
résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des
usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des
représentants du personnel, compte tenu de la situation de famille des
bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur
privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur. Sauf en cas
de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par
l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date
prévue du départ.<br />
Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé
simultané.
L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses
droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

View file

@ -1,25 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653475
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653475.xml
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/94/LEGIARTI000025989484.xml
---
###### Article L223-7
Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. La durée
des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre
jours. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des
salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.<br />
Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus
égale à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec
l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze
jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.<br />
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le
fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 223-3
et L. 223-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre
entier immédiatement supérieur.

View file

@ -1,28 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653477
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653477.xml
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/94/LEGIARTI000025989480.xml
---
###### Article L223-8
Par accord entre le salarié visé à l'article L. 121-6 et son employeur, il peut
être dérogé exceptionnellement aux dispositions relatives à la périodicité, aux
dates de départ et au fractionnement des congés payés fixées par les articles L.
223-1, L. 223-6 et L. 223-7.<br />
Le salarié intéressé peut alors être autorisé à différer, en tout ou partie, le
congé acquis dans les conditions des articles L. 223-2 à L. 223-5 sur une
période annuelle de référence, pour le cumuler avec le congé annuel de la
période annuelle suivante.<br />
Il ne peut en aucun cas être fait application de la dérogation ci-dessus deux
années consécutives.<br />
L'accord visé au premier alinéa doit figurer au contrat prévu par l'article L.
121-6 ou à défaut faire l'objet d'un document signé par les deux parties, dont
un exemplaire sera conservé par l'employeur et l'autre par le salarié.
La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté
selon des modalités déterminées par convention ou accord collectif de travail.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/94/LEGIARTI000025989476.xml
---
###### Article L223-9
Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations des
conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats individuels de
travail ni aux usages qui assureraient des congés payés de plus longue durée.

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@ -1,12 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006170488
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025989531
---
###### Section 3 : Indemnités de congé.
###### Section 3 : Prise des congés.
- [Article L223-9](article_l223-9.md)
- [Article L223-10](article_l223-10.md)
- [Article L223-11](article_l223-11.md)
- [Article L223-12](article_l223-12.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653482
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653482.xml
---
###### Article L223-10
Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations
contractuelles ou aux usages qui assureraient des indemnités d'un montant plus
élevé.<br />
Pour la fixation de l'indemnité, il doit être tenu compte des avantages
accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à
jouir pendant la durée de son congé. La valeur de ces avantages et prestations
ne peut être inférieure à celle qui est fixée par le représentant de l'Etat à
Mayotte.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653484
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653484.xml
---
###### Article L223-11
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier
de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction
de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice déterminée
d'après les dispositions des articles L. 223-9 et L. 223-10. L'indemnité
compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas
été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de
distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait
de l'employeur.<br />
Dans le cas de résiliation du contrat de travail d'un salarié qui, par suite de
l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé comportant une indemnité
d'un montant supérieur à celle à laquelle, au moment de la résiliation, il
aurait pu prétendre à raison de la durée de ses services, ce salarié doit
rembourser le trop-perçu à l'employeur. Le remboursement n'est pas dû si la
résiliation du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute
lourde de l'employeur.<br />
L'indemnité prévue au premier alinéa du présent article est également due aux
ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé
annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité
pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653486
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653486.xml
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/95/LEGIARTI000025989526.xml
---
###### Article L223-12
Lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un
nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux
annuels, l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture
excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être
inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Cette indemnité
journalière n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés.
Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des
articles L. 223-13 à L. 223-20, relatifs aux règles de détermination par
l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux
règles de fractionnement du congé.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653480
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X223L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653480.xml
---
###### Article L223-9
L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au
douzième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période
de référence. Cette indemnité sera portée au dixième de ladite rémunération à
compter du 1er janvier 1993.<br />
Lorsque la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L.
223-2, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et
proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.<br />
Toutefois, l'indemnité prévue par les deux alinéas précédents ne peut être
inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la
période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération
étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, calculée à raison tout à la fois du salaire gagné
pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de
l'établissement.

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@ -1,11 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006154535
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025989597
---
##### CHAPITRE V : Congés non rémunérés
##### CHAPITRE V : Autres congés
- [Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale](section_1)
- [Section 2 : Modalités de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales](section_2)
- [Section 3 : Congé mutualiste](section_3)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006170489
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025989595
---
###### Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale
@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170489
- [Article L225-2](article_l225-2.md)
- [Article L225-3](article_l225-3.md)
- [Article L225-4](article_l225-4.md)
- [Article L225-5](article_l225-5.md)
- [Article L225-6](article_l225-6.md)
- [Article L225-7](article_l225-7.md)
- [Article L225-8](article_l225-8.md)
- [Article L225-9](article_l225-9.md)

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@ -1,43 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653489
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X225L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653489.xml
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/95/LEGIARTI000025989591.xml
---
###### Article L225-1
Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation
économique, sociale, de formation syndicale ou intéressant le dialogue social
organisés, soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de
salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 412-3, soit par des
instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.<br />
Les formations sur le dialogue social peuvent également être organisées par la
direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
La durée totale des congés pris dans l'année par un salarié ne peut excéder
douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages
et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités
syndicales.<br />
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.<br />
Le nombre total de jours de congé susceptibles d'être pris chaque année par
l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues aux
alinéas précédents ainsi qu'à l'article L. 444-9 ne peut dépasser un maximum
fixé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte compte tenu de l'effectif de
l'établissement.<br />
Cet arrêté fixe aussi, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre
maximum de jours de congé pouvant être utilisés par les animateurs et par les
salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le
pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des
congés prévus au présent article.<br />
Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages visés au premier alinéa du
présent article dans la limite des durées de douze et dix-huit jours par période
annuelle prévues pour les salariés.
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation
économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres
rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives
sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa
demande, à un ou plusieurs congés.

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@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653490
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X225L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653490.xml
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/95/LEGIARTI000025989586.xml
---
###### Article L225-2
La durée du ou des congés visés à l'article L. 225-1 est assimilée à une durée
de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit
aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que
pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale
donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix
salariés et plus, dans des conditions prévues par voie réglementaire. Cette
rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation
a eu lieu.<br />
Pour l'application de cet article, l'ensemble des établissements de
l'entreprise, y compris ceux situés en métropole et dans les départements
d'outre-mer, est pris en compte.

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@ -1,34 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653492
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X225L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653492.xml
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/95/LEGIARTI000025989581.xml
---
###### Article L225-4
Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :<br />
Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par
l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues à la
présente section ainsi qu'à l'article L. 444-9 relative à la formation des
membres du comité d'entreprise ne peut dépasser un maximum fixé par voie
réglementaire compte tenu de l'effectif de l'établissement.<br />
a) Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues ci-dessus,
notamment en matière de rémunération ;<br />
Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le
nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et
par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le
pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des
congés mentionnés au premier alinéa.<br />
b) Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque
profession ;<br />
c) Fixer les modalités du financement de la formation prévue à l'article L.
225-1 destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses
d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et
animateurs ;<br />
d) Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui
peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent.<br />
Les conventions et accords collectifs peuvent prévoir la création de fonds
mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la
formation prévus à l'article L. 225-1.<br />
Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service
ou par catégorie professionnelle.
Pour l'application de cet article, l'ensemble des établissements de
l'entreprise, y compris ceux situés en métropole et dans les départements
d'outre-mer, est pris en compte.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/95/LEGIARTI000025989572.xml
---
###### Article L225-5
Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages de formation économique et
sociale et de formation syndicale dans la limite des durées de douze et dix-huit
jours par période annuelle prévues pour les salariés.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/95/LEGIARTI000025989568.xml
---
###### Article L225-6
La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation
syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.<br />
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la
durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux
prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant
pour l'intéressé de son contrat de travail.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/95/LEGIARTI000025989564.xml
---
###### Article L225-7
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de
droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité
d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette
absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la
bonne marche de l'entreprise.<br />
Le refus du congé par l'employeur est motivé.<br />
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté
devant la juridiction du travail dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/95/LEGIARTI000025989560.xml
---
###### Article L225-8
Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :<br />
1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente
section, notamment en matière de rémunération ;<br />
2° Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque
profession ;<br />
3° Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les
frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de
déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ;<br />
4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui
peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent ;<br />
5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des
congés et le financement de la formation.<br />
Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service
ou par catégorie professionnelle.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/95/LEGIARTI000025989555.xml
---
###### Article L225-9
Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation
économique et sociale et de formation syndicale aux salariés de droit privé
ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret pris en
application de l'article L. 2233-1 du code du travail sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006170490
---
###### Section 2 : Modalités de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
- [Article L225-5](article_l225-5.md)
- [Article L225-6](article_l225-6.md)
- [Article L225-7](article_l225-7.md)
- [Article L225-8](article_l225-8.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653493
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X225L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653493.xml
---
###### Article L225-5
La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales,
notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, peut être
assurée :<br />
a) Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations
syndicales les plus représentatives au sens de l'article L. 412-3 ;<br />
b) Soit par des instituts d'universités ou de facultés ;<br />
c) Soit, pour les formations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-1,
par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou
des personnalités qualifiées.<br />
Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait
assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la
formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Pour
bénéficier des dispositions des articles L. 225-6 et L. 225-7 ci-dessous, ils
doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653494
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X225L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653494.xml
---
###### Article L225-6
L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés telle qu'elle est
assurée par les centres, instituts et organismes mentionnés à l'article
précédent. Cette aide peut également être apportée par la direction du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Des crédits sont inscrits à cet effet au budget du ministère chargé du
travail.<br />
Des crédits destinés à contribuer en la matière au fonctionnement des instituts
d'université ou de faculté sont également inscrits au budget du ministère chargé
de l'éducation nationale.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653495
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X225L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653495.xml
---
###### Article L225-7
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article précédent, les organismes
mentionnés ci-dessus établissent des programmes préalables de stages ou de
sessions précisant, notamment, les matières enseignées et la durée de
scolarité.<br />
Des conventions conclues à cet effet entre les organismes mentionnés au a du
premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 225-5 et les ministères
intéressés ou les universités, facultés, instituts d'université ou de faculté,
prévoient les conditions dans lesquelles cette aide est utilisée, notamment pour
la rémunération du corps enseignant et l'octroi de bourses d'études.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653496
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X225L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653496.xml
---
###### Article L225-8
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1 et 2
du présent chapitre.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006170491
---
###### Section 3 : Congé mutualiste
- [Article L225-9](article_l225-9.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653497
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X225L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653497.xml
---
###### Article L225-9
Les administrateurs d'une mutuelle au sens des dispositions du code de la
mutualité bénéficient, dans les conditions et limites prévues au présent
article, d'un congé non rémunéré de formation d'une durée maximale de neuf jours
ouvrables par an.<br />
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la
détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres
droits résultant pour l'intéressé de son contrat.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans
lesquelles est établie la liste des stages ou organismes ouvrant droit à ce
congé, les règles selon lesquelles est déterminé, par entreprise, le nombre
maximum de salariés ou apprentis susceptibles de bénéficier du congé au cours
d'une année et les conditions dans lesquelles l'employeur peut, le cas échéant,
différer le congé, en raison des nécessités propres de son entreprise, sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025989687
##### CHAPITRE II : Représentativité syndicale
- [Article L412-2](article_l412-2.md)
- [Section 1 : Critères de représentativité](section_1)
- [Section 2 : Syndicats représentatifs](section_2)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653950
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X412L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/39/LEGIARTI000006653950.xml
---
###### Article L412-2
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un
syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce
qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail,
la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi
d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.<br />
Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les
salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.<br />
Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de
pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.<br />
Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas
précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.<br />
Ces dispositions sont d'ordre public.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025985940
###### Section 1 : Critères de représentativité
- [Article L412-1](article_l412-1.md)
- [Article L412-2](article_l412-2.md)

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