Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
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République française 2009-06-09 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154687
- [Section 1 : Aide à la création d'entreprises à l'initiative des demandeurs d'emploi](section_1)
- [Section 3 : Agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale](section_3)
- [Section 4 : Fonds pour l'emploi](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006170626
---
###### Section 4 : Fonds pour l'emploi
- [Article R325-9](article_r325-9.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006655808
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X325R0090X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655808.xml
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###### Article R325-9
I. - Les ressources qui sont attribuées à Mayotte par le Fonds pour l'emploi
dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
(FEDOM) proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de
l'outre-mer. Les conditions de fonctionnement de ce fonds sont prévues aux
articles R. 835-1 à R. 835-10 du code du travail applicable dans les
départements de métropole et d'outre-mer.<br />
II. - Les dépenses du FEDOM au profit de Mayotte correspondent aux actions
suivantes :<br />
1° Le financement des contrats emploi-solidarité prévus à l'article L. 322-1
;<br />
2° Le financement des contrats emploi consolidé prévus à l'article L. 322-7 ;<br />
3° Le financement du projet initiative-jeune prévu à l'article L. 324-9 ;<br />
4° Le financement de la prime à la création d'emploi prévue à l'article L. 325-2
;<br />
5° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités
d'utilité sociale des contributions de l'Etat au titre des contrats
emploi-développement mentionnés à l'article L. 325-6 ;<br />
6° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité
sociale de la subvention mentionnée à l'article L. 325-8.<br />
Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement,
l'évaluation et le suivi des actions qu'il finance.