Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024878835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878835.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/66/LEGIARTI000026556698.xml
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###### Article L322-1
Le contrat unique d'insertion est constitué par :<br />
Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un
employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion
professionnelle dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent
chapitre. La décision d'attribution de cette aide est prise par :<br />
1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les
sections 2 et 3 du présent chapitre entre l'employeur, le bénéficiaire et :<br />
1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L.
326-6, le vice-recteur de l'académie de Mayotte pour les contrats mentionnés au
I de l'article L. 322-60 ou, selon des modalités fixées par décret, un des
organismes mentionnés à l'article L. 326-4 ;<br />
a) Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 326
ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés à
l'article L. 326-1 ;<br />
b) Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un
bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le Département ;<br />
2° Un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la
convention individuelle, dans les conditions prévues par les sections 2 et 3 du
présent chapitre.<br />
Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide financière dans les
conditions prévues par les sections 2 et 3 du présent chapitre. Le montant de
cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au
salaire minimum interprofessionnel garanti.
2° Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un
bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le Département.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024878829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878829.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/67/LEGIARTI000026556729.xml
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###### Article L322-2
Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et
de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article
L. 322-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 326 ou à tout autre organisme
Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la décision
d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L.
322-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 326 ou à tout autre organisme
qu'il désigne à cet effet.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024878819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878819.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/67/LEGIARTI000026556720.xml
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###### Article L322-4
Le Département signe, préalablement à la conclusion des conventions
individuelles prévues au 1° de l'article L. 322-1, une convention annuelle
d'objectifs et de moyens avec l'Etat.<br />
Le président du conseil général signe, préalablement à l'attribution des aides à
l'insertion professionnelle prévues à l'article L. 322-1, une convention
annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Etat.<br />
Cette convention fixe :<br />
1° Le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues au titre de
l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de bénéficiaires du
revenu de solidarité active financé par le Département ;<br />
1° Le nombre prévisionnel d'aides à l'insertion professionnelle attribuées au
titre de l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de
bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le Département ;<br />
2° Les modalités de financement des conventions individuelles et les taux d'aide
applicables :<br />
2° Les modalités de financement des aides à l'insertion professionnelle et les
taux d'aide applicables :<br />
a) Lorsque le Département participe au financement de l'aide, les taux
mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 322-1 peuvent être majorés, en

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024878809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878809.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026556716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/67/LEGIARTI000026556716.xml
---
###### Article L322-6
@ -13,7 +13,7 @@ Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion
professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales
et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte
des actions d'accompagnement professionnel. Il peut, aux fins de développer
l'expérience et les compétences des salariés, prévoir, par avenant, une période
d'immersion auprès d'un autre employeur dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre
à but non lucratif. Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et
l'expérience et les compétences des salariés, prévoir une période d'immersion
auprès d'un autre employeur dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre à but non
lucratif. Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et
d'exécution de cette période d'immersion.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024878803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878803.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-04-09
Identifiant: LEGIARTI000026556712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/67/LEGIARTI000026556712.xml
---
###### Article L322-7
Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans
l'emploi peuvent être conclues avec :<br />
Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement
dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :<br />
1° Les collectivités territoriales ;<br />

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@ -1,17 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025987220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/72/LEGIARTI000025987220.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025970753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/07/LEGIARTI000025970753.xml
---
###### Article L327-4
L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et
des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un
plafond.<br />
Le revenu de remplacement cesse d'être versé :<br />
Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à
garantir l'équilibre financier du régime.
1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu par le premier alinéa de l'article
6 de l'ordonnance modifiée n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte justifiant d'une durée minimale d'assurance
requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;<br />
2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu à l'alinéa précédent, augmenté de
cinq ans.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025828981
###### Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- [Sous-section 1 : Convention individuelle](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat de travail](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Accompagnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aide financière et exonérations](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025828984
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026566291
---
###### Sous-section 1 : Convention individuelle
###### Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
- [Article R322-7](article_r322-7.md)
- [Article R322-8](article_r322-8.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025829002
###### Section 3 : Contrat initiative-emploi
- [Sous-section 1 : Convention individuelle](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Accompagnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aide financière](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025829005
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026566239
---
###### Sous-section 1 : Convention individuelle
###### Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
- [Article R322-31](article_r322-31.md)
- [Article R322-32](article_r322-32.md)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154657
##### CHAPITRE VI : Placement
- [Section 1 : Agence nationale pour l'emploi](section_1)
- [Section 2 : Organismes qui concourent au service public du placement](section_2)
- [Section 3 : Notification par les employeurs des places vacantes](section_3)
- [Section 4 : Inscription et radiation de la liste des demandeurs d'emploi](section_4)
- [Section 5 : Collectivités territoriales](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6)
- [Section 1 : Pôle emploi](section_1)
- [Section 2 : Placement](section_2)
- [Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_3)
- [Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques](section_4)
- [Section 5 : Le demandeur d'emploi](section_5)
- [Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170601
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026923515
---
###### Section 1 : Agence nationale pour l'emploi
###### Section 1 : Pôle emploi
- [Article R326-1](article_r326-1.md)
- [Article R326-2](article_r326-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170602
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026923577
---
###### Section 2 : Organismes qui concourent au service public du placement
###### Section 2 : Placement
- [Article R326-8](article_r326-8.md)
- [Article R326-9](article_r326-9.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170603
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026923593
---
###### Section 3 : Notification par les employeurs des places vacantes
###### Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi
- [Article R326-13](article_r326-13.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170604
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026923608
---
###### Section 4 : Inscription et radiation de la liste des demandeurs d'emploi
###### Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques
- [Article R326-14](article_r326-14.md)
- [Article R326-15](article_r326-15.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170605
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026923613
---
###### Section 5 : Collectivités territoriales
###### Section 5 : Le demandeur d'emploi
- [Article R326-23](article_r326-23.md)
- [Article R326-24](article_r326-24.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170606
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026923643
---
###### Section 6 : Dispositions diverses
###### Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
- [Article R326-29](article_r326-29.md)
- [Article R326-30](article_r326-30.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154658
##### CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
- [Section 2 : Régime de solidarité](section_2)
- [Section 3 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé](section_3)
- [Section 2 : Régime d'assurance](section_2)
- [Section 3 : Régime de solidarité](section_3)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026559532
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026923876
---
###### Section 2 : Régime de solidarité
###### Section 2 : Régime d'assurance
- [Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance](sous-section_1)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026558973
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026923874
---
###### Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
###### Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- [Paragraphe 1 : Conditions d'attribution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Modalités de calcul pour les travailleurs migrants](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026558993
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026923870
---
###### Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation
###### Paragraphe 2 : Modalités de calcul pour les travailleurs migrants
- [Article R327-27](article_r327-27.md)
- [Article R327-28](article_r327-28.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026559175
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026923659
---
###### Section 3 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé
###### Section 3 : Régime de solidarité
- [Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité](sous-section_2)