Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code du travail. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-15° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025984173
NOR: ETST1207536R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/98/41/JORFTEXT000025984173.xml
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République française 2012-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025989956
- [Sous-section 2 : Mandat](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Exercice des fonctions](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Conditions de désignation dérogatoire](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Protection du délégué syndical](sous-section_6)

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025989930
###### Paragraphe 1 : Heures de délégation
- [Article L414-38](article_l414-38.md)
- [Article L414-39](article_l414-39.md)
- [Article L414-40](article_l414-40.md)
- [Article L414-41](article_l414-41.md)
- [Article L414-42](article_l414-42.md)
- [Article L414-43](article_l414-43.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025988713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/87/LEGIARTI000025988713.xml
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###### Article L414-39
Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L. 414-28
et L. 414-29, sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués,
ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur
mandat de délégué syndical. Ils en informent l'employeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025988721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/87/LEGIARTI000025988721.xml
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###### Article L414-40
Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 414-30
dispose de vingt heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.<br />
Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui
de délégué syndical d'établissement.

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025989915
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###### Sous-section 5 : Conditions de désignation dérogatoire
- [Article L414-47](article_l414-47.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025988730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/87/LEGIARTI000025988730.xml
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###### Article L414-47
Par dérogation à l'article L. 414-14 et lorsqu'en raison d'une carence au
premier tour des élections professionnelles un délégué syndical n'a pu être
désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou lorsqu'il n'existe pas
de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, le représentant de la
section syndicale visé aux articles L. 414-14 et L. 414-17 désigné par une
organisation syndicale de salariés affiliée à une organisation syndicale
représentative au niveau national et interprofessionnel peut disposer, sur
mandatement par son organisation syndicale, du pouvoir de négocier et conclure
un accord d'entreprise ou d'établissement.<br />
Si, à l'issue des élections professionnelles suivant le mandatement du
représentant de la section syndicale, l'organisation syndicale à laquelle il est
adhérent n'est pas reconnue représentative et nomme un autre représentant de la
section syndicale, celui-ci ne peut pas être mandaté jusqu'aux six mois
précédant les dates des élections professionnelles dans l'entreprise.<br />
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.<br />
Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du
travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.<br />
Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets
supprimés de plein droit.