Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024878835 Identifiant: LEGIARTI000026556698
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###### Article L322-1 ###### Article L322-1
Le contrat unique d'insertion est constitué par :<br /> Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un
employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion
professionnelle dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent
chapitre. La décision d'attribution de cette aide est prise par :<br />
1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les 1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L.
sections 2 et 3 du présent chapitre entre l'employeur, le bénéficiaire et :<br /> 326-6, le vice-recteur de l'académie de Mayotte pour les contrats mentionnés au
I de l'article L. 322-60 ou, selon des modalités fixées par décret, un des
organismes mentionnés à l'article L. 326-4 ;<br />
a) Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 326 2° Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un
ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés à bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le Département.
l'article L. 326-1 ;<br />
b) Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un
bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le Département ;<br />
2° Un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de la
convention individuelle, dans les conditions prévues par les sections 2 et 3 du
présent chapitre.<br />
Le contrat unique d'insertion ouvre droit à une aide financière dans les
conditions prévues par les sections 2 et 3 du présent chapitre. Le montant de
cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au
salaire minimum interprofessionnel garanti.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article L322-2 ###### Article L322-2
Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la décision
de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L.
L. 322-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 326 ou à tout autre organisme 322-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 326 ou à tout autre organisme
qu'il désigne à cet effet. qu'il désigne à cet effet.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024878819 Identifiant: LEGIARTI000026556720
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###### Article L322-4 ###### Article L322-4
Le Département signe, préalablement à la conclusion des conventions Le président du conseil général signe, préalablement à l'attribution des aides à
individuelles prévues au 1° de l'article L. 322-1, une convention annuelle l'insertion professionnelle prévues à l'article L. 322-1, une convention
d'objectifs et de moyens avec l'Etat.<br /> annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Etat.<br />
Cette convention fixe :<br /> Cette convention fixe :<br />
1° Le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues au titre de 1° Le nombre prévisionnel d'aides à l'insertion professionnelle attribuées au
l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de bénéficiaires du titre de l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de
revenu de solidarité active financé par le Département ;<br /> bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le Département ;<br />
2° Les modalités de financement des conventions individuelles et les taux d'aide 2° Les modalités de financement des aides à l'insertion professionnelle et les
applicables :<br /> taux d'aide applicables :<br />
a) Lorsque le Département participe au financement de l'aide, les taux a) Lorsque le Département participe au financement de l'aide, les taux
mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 322-1 peuvent être majorés, en mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 322-1 peuvent être majorés, en

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024878809 Identifiant: LEGIARTI000026556716
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###### Article L322-6 ###### Article L322-6
@ -13,7 +13,7 @@ Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion
professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales
et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte
des actions d'accompagnement professionnel. Il peut, aux fins de développer des actions d'accompagnement professionnel. Il peut, aux fins de développer
l'expérience et les compétences des salariés, prévoir, par avenant, une période l'expérience et les compétences des salariés, prévoir une période d'immersion
d'immersion auprès d'un autre employeur dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre auprès d'un autre employeur dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre à but non
à but non lucratif. Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et lucratif. Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et
d'exécution de cette période d'immersion. d'exécution de cette période d'immersion.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-04-09
Identifiant: LEGIARTI000024878803 Identifiant: LEGIARTI000026556712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/88/LEGIARTI000024878803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/67/LEGIARTI000026556712.xml
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###### Article L322-7 ###### Article L322-7
Les conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement
l'emploi peuvent être conclues avec :<br /> dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :<br />
1° Les collectivités territoriales ;<br /> 1° Les collectivités territoriales ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-02 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025987220 Identifiant: LEGIARTI000025970753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/72/LEGIARTI000025987220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/97/07/LEGIARTI000025970753.xml
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###### Article L327-4 ###### Article L327-4
L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et Le revenu de remplacement cesse d'être versé :<br />
des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un
plafond.<br />
Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu par le premier alinéa de l'article
garantir l'équilibre financier du régime. 6 de l'ordonnance modifiée n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte justifiant d'une durée minimale d'assurance
requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;<br />
2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu à l'alinéa précédent, augmenté de
cinq ans.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025828981
###### Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi ###### Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- [Sous-section 1 : Convention individuelle](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat de travail](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Contrat de travail](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Accompagnement](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Accompagnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aide financière et exonérations](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Aide financière et exonérations](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2012-05-07 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000025828984 Identifiant: LEGISCTA000026566291
--- ---
###### Sous-section 1 : Convention individuelle ###### Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
- [Article R322-7](article_r322-7.md) - [Article R322-7](article_r322-7.md)
- [Article R322-8](article_r322-8.md) - [Article R322-8](article_r322-8.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025829002
###### Section 3 : Contrat initiative-emploi ###### Section 3 : Contrat initiative-emploi
- [Sous-section 1 : Convention individuelle](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Accompagnement](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Accompagnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aide financière](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Aide financière](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2012-05-07 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000025829005 Identifiant: LEGISCTA000026566239
--- ---
###### Sous-section 1 : Convention individuelle ###### Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
- [Article R322-31](article_r322-31.md) - [Article R322-31](article_r322-31.md)
- [Article R322-32](article_r322-32.md) - [Article R322-32](article_r322-32.md)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154657
##### CHAPITRE VI : Placement ##### CHAPITRE VI : Placement
- [Section 1 : Agence nationale pour l'emploi](section_1) - [Section 1 : Pôle emploi](section_1)
- [Section 2 : Organismes qui concourent au service public du placement](section_2) - [Section 2 : Placement](section_2)
- [Section 3 : Notification par les employeurs des places vacantes](section_3) - [Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_3)
- [Section 4 : Inscription et radiation de la liste des demandeurs d'emploi](section_4) - [Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques](section_4)
- [Section 5 : Collectivités territoriales](section_5) - [Section 5 : Le demandeur d'emploi](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6) - [Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170601 Identifiant: LEGISCTA000026923515
--- ---
###### Section 1 : Agence nationale pour l'emploi ###### Section 1 : Pôle emploi
- [Article R326-1](article_r326-1.md) - [Article R326-1](article_r326-1.md)
- [Article R326-2](article_r326-2.md) - [Article R326-2](article_r326-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170602 Identifiant: LEGISCTA000026923577
--- ---
###### Section 2 : Organismes qui concourent au service public du placement ###### Section 2 : Placement
- [Article R326-8](article_r326-8.md) - [Article R326-8](article_r326-8.md)
- [Article R326-9](article_r326-9.md) - [Article R326-9](article_r326-9.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170603 Identifiant: LEGISCTA000026923593
--- ---
###### Section 3 : Notification par les employeurs des places vacantes ###### Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi
- [Article R326-13](article_r326-13.md) - [Article R326-13](article_r326-13.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170604 Identifiant: LEGISCTA000026923608
--- ---
###### Section 4 : Inscription et radiation de la liste des demandeurs d'emploi ###### Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques
- [Article R326-14](article_r326-14.md) - [Article R326-14](article_r326-14.md)
- [Article R326-15](article_r326-15.md) - [Article R326-15](article_r326-15.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170605 Identifiant: LEGISCTA000026923613
--- ---
###### Section 5 : Collectivités territoriales ###### Section 5 : Le demandeur d'emploi
- [Article R326-23](article_r326-23.md) - [Article R326-23](article_r326-23.md)
- [Article R326-24](article_r326-24.md) - [Article R326-24](article_r326-24.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170606 Identifiant: LEGISCTA000026923643
--- ---
###### Section 6 : Dispositions diverses ###### Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
- [Article R326-29](article_r326-29.md) - [Article R326-29](article_r326-29.md)
- [Article R326-30](article_r326-30.md) - [Article R326-30](article_r326-30.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154658
##### CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage ##### CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
- [Section 2 : Régime de solidarité](section_2) - [Section 2 : Régime d'assurance](section_2)
- [Section 3 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé](section_3) - [Section 3 : Régime de solidarité](section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026559532 Identifiant: LEGISCTA000026923876
--- ---
###### Section 2 : Régime de solidarité ###### Section 2 : Régime d'assurance
- [Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance](sous-section_1)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026558973 Identifiant: LEGISCTA000026923874
--- ---
###### Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique ###### Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- [Paragraphe 1 : Conditions d'attribution](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Conditions d'attribution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Modalités de calcul pour les travailleurs migrants](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité](paragraphe_3)

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Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026558993 Identifiant: LEGISCTA000026923870
--- ---
###### Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation ###### Paragraphe 2 : Modalités de calcul pour les travailleurs migrants
- [Article R327-27](article_r327-27.md) - [Article R327-27](article_r327-27.md)
- [Article R327-28](article_r327-28.md) - [Article R327-28](article_r327-28.md)

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Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026559175 Identifiant: LEGISCTA000026923659
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###### Section 3 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé ###### Section 3 : Régime de solidarité
- [Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité](sous-section_2)