Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code du travail. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-15° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025984173
NOR: ETST1207536R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/98/41/JORFTEXT000025984173.xml
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République française 2012-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154516
- [Section 1 : Mode de paiement du salaire.](section_1)
- [Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.](section_2)
- [Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.](section_3)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025993362
###### Section 1 : Mode de paiement du salaire.
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mensualisation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Bulletin de paie](sous-section_3)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019017660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/76/LEGIARTI000019017660.xml
---
###### Article L143-4
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le
travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de
tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui
sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif
de travail ou d'un contrat.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025993383
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
- [Article L143-3](article_l143-3.md)
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
- [Article L143-5](article_l143-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025993345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/33/LEGIARTI000025993345.xml
---
###### Article L143-4
Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux
fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.

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@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170474
###### Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.
- [Article L143-14](article_l143-14.md)
- [Article L143-15](article_l143-15.md)
- [Article L143-16](article_l143-16.md)
- [Article L143-17](article_l143-17.md)
- [Article L143-18](article_l143-18.md)
- [Article L143-19](article_l143-19.md)
- [Article L143-20](article_l143-20.md)
- [Article L143-21](article_l143-21.md)
- [Article L143-22](article_l143-22.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025993256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/99/32/LEGIARTI000025993256.xml
---
###### Article L143-15
Sans préjudice de l'application des articles L. 143-17 et L. 143-18, la créance
de salaire des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles et
immeubles, à savoir :<br />
-les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année en cours
;<br />
-les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;<br />
-l'indemnité due en raison de l'inobservation du délai congé prévue à l'article
L. 122-21 et L. 122-60 ;<br />
-les indemnités dues pour les congés payés ;<br />
-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives
de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail,
des usages, des dispositions des articles L. 122-22 et L. 122-60 pour la
totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-17
et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;<br />
-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles
L. 122-10, L. 122-61 et L. 122-63.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025988835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/88/LEGIARTI000025988835.xml
---
###### Article L143-16
Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 621-130 et L. 621-131 du code
de commerce, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat
d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-17
à L. 143-22.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025988542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/85/LEGIARTI000025988542.xml
---
###### Article L143-17
Lorsqu'est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les
soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage doivent, déduction faite
des acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant l'existence de toute autre
créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour
toutes les catégories de bénéficiaires.<br />
Ce plafond est fixé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement
les salaires, appointements ou commissions proprement dites mais encore tous les
accessoires et notamment l'indemnité pour inobservation du délai-congé
mentionnée à l'article L. 122-21.<br />
Les dispositions du présent article sont aussi applicables aux voyageurs,
représentants et placiers, pour les rémunérations de toute nature dues au titre
des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.<br />
Elles s'appliquent également aux marins pour les rémunérations de toute nature
dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025988852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/88/LEGIARTI000025988852.xml
---
###### Article L143-18
En outre, lorsque est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-21 à L.
223-26 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance
privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une
période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-16.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025988555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/85/LEGIARTI000025988555.xml
---
###### Article L143-19
En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, doivent être
aussi payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, les
créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la
période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de
sauvegarde ou de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de
liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le
jugement de liquidation judiciaire.<br />
Il en est de même lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans
la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail pour
les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant
le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce
qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-135
et L. 621-8 du code de commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité
autorisé par le jugement de liquidation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025988924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/89/LEGIARTI000025988924.xml
---
###### Article L143-20
Les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une
protection particulière relative au licenciement doivent être également payées
nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée dès lors que
l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté au
cours des périodes mentionnées à l'article L. 143-19 son intention de rompre le
contrat de travail.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025988809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/88/LEGIARTI000025988809.xml
---
###### Article L143-21
Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le
privilège établi aux articles L. 143-17 et L. 143-18 doivent être payées par
l'administrateur par ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du
prononcé du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires.<br />
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l'administrateur
doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds
disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme
égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire et
sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-17.<br />
A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents
doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2016-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025988954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/89/LEGIARTI000025988954.xml
---
###### Article L143-22
Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions
suivantes :<br />
1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-17 et L. 143-18, dans les
dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ;<br />
2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement
d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement
;<br />
3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application
de l'article L. 143-17, troisième et quatrième alinéa, dans les dix jours
suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à l'article L. 143-19, et
ce jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L. 143-17 et L. 143-18
;<br />
4° Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la
période de garantie.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006170475
---
###### Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.
- [Article L143-15](article_l143-15.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019017657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/76/LEGIARTI000019017657.xml
---
###### Article L143-15
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans
conformément à l'article 2224 du code civil.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025993074
##### CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
- [Section 1 : Principes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2)

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@ -12,3 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025993098
- [Article L140-4](article_l140-4.md)
- [Article L140-5](article_l140-5.md)
- [Article L140-6](article_l140-6.md)
- [Article L140-7](article_l140-7.md)
- [Article L140-8](article_l140-8.md)
- [Article L140-9](article_l140-9.md)
- [Article L140-10](article_l140-10.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025988037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/80/LEGIARTI000025988037.xml
---
###### Article L140-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025988031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/80/LEGIARTI000025988031.xml
---
###### Article L140-7
Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de
travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires,
un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou
d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. 140-2 à L.
140-6, comporte, pour un ou des salariés de l'un des deux sexes, une
rémunération inférieure à celle de salariés de l'autre sexe pour un même travail
ou un travail de valeur égale.<br />
La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est
substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de
nullité.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025988033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/80/LEGIARTI000025988033.xml
---
###### Article L140-8
Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les
règles de preuve énoncées à l'article L. 044-1 s'appliquent.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025988035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/80/LEGIARTI000025988035.xml
---
###### Article L140-9
Les inspecteurs du travail ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de
contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences
respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de
constater les infractions à ces dispositions.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993090
---
###### Section 2 : Dispositions pénales
- [Article L140-11](article_l140-11.md)
- [Article L140-12](article_l140-12.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025988041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/80/LEGIARTI000025988041.xml
---
###### Article L140-11
Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à
l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites
pour infraction aux dispositions des articles L. 140-2 à L. 140-7, sous réserve
des mesures particulières prévues par le présent article.<br />
L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation
du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans un délai
déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le
rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'ajournement peut comporter également injonction à l'employeur d'exécuter dans
le même délai les mesures définies.<br />
Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025988043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/80/LEGIARTI000025988043.xml
---
###### Article L140-12
A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant,
exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer
une dispense de peine ou d'infliger les peines prévues par la loi.<br />
Toutefois, dans le cas où le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
140-11 n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier
ajournement et impartir un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.

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@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025993449
- [CHAPITRE Ier : Champ d'application.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Règlement intérieur.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Droit disciplinaire.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travail.](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Salaire - Retenues sur le salaire - Economat.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Corruption et violation des secrets de fabrique](chapitre_vii)

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025993447
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-2](article_l151-2.md)
- [Article L151-3](article_l151-3.md)
- [Article L151-4](article_l151-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653295
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X151L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653295.xml
---
###### Article L151-3
A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant,
exécutées par l'employeur, le tribunal apprécie s'il y a lieu de prononcer une
dispense de peine ou d'infliger les peines prévues par la loi.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653299
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X151L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653299.xml
---
###### Article L151-4
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-73 est punie d'une amende
de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025993422
##### CHAPITRE II : Règlement intérieur.
- [Section 1 : Contenu et conditions de validité](section_1)
- [Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel](section_2)

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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025993499
###### Section 1 : Contenu et conditions de validité
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Article L152-2](article_l152-2.md)
- [Article L152-3](article_l152-3.md)
- [Article L152-4](article_l152-4.md)
- [Article L152-5](article_l152-5.md)
- [Article L152-6](article_l152-6.md)
- [Article L152-7](article_l152-7.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/91/LEGIARTI000025989188.xml
---
###### Article L152-2
Le règlement intérieur rappelle :<br />
1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux
articles L. 153-3 et L. 153-5 ;<br />
2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le
présent code.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/91/LEGIARTI000025989190.xml
---
###### Article L152-3
Le règlement intérieur ne peut contenir :<br />
1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations
des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise
ou l'établissement ;<br />
2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés
individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par
la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;<br />
3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail,
à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur statut
civil, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge,
de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques
génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée,
à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs
activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur
apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou
de leur handicap.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/91/LEGIARTI000025989192.xml
---
###### Article L152-4
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis
du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour
les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail.<br />
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit
être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de
publicité.<br />
En même temps qu'il fait l'objet de mesures de publicité, le règlement
intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail, est communiqué à l'inspecteur du travail.<br />
Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des
clauses du règlement intérieur.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/91/LEGIARTI000025989194.xml
---
###### Article L152-5
Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales
et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 152-1 et L. 152-2
sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions
à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent
titre.<br />
Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé
et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces
prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées aux secrétaires
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité
d'entreprise ainsi qu'à l'inspection du travail.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/91/LEGIARTI000025989196.xml
---
###### Article L152-6
Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de
traductions en une ou plusieurs langues étrangères.<br />
Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié
ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son
travail.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou
destinés à des étrangers.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/91/LEGIARTI000025989198.xml
---
###### Article L152-7
Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les
conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en
élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa
formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de
celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au
travail.<br />
Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des
risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail,
des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont
adaptées à la nature des tâches à accomplir.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la
responsabilité de l'employeur.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993490
---
###### Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel
- [Sous-section 1 : Contrôle administratif](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993488
---
###### Sous-section 1 : Contrôle administratif
- [Article L152-8](article_l152-8.md)
- [Article L152-9](article_l152-9.md)
- [Article L152-10](article_l152-10.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/92/LEGIARTI000025989208.xml
---
###### Article L152-10
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours
hiérarchique, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.<br />
La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour
information, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du
personnel ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/92/LEGIARTI000025989204.xml
---
###### Article L152-8
L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification
des dispositions contraires aux articles L. 152-1 à L. 152-3 et L. 152-6.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/92/LEGIARTI000025989206.xml
---
###### Article L152-9
La décision de l'inspecteur du travail est motivée.<br />
Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du
comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'aux membres
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières
relevant de sa compétence.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993481
---
###### Sous-section 2 : Contrôle juridictionnel
- [Article L152-11](article_l152-11.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/92/LEGIARTI000025989212.xml
---
###### Article L152-11
Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le juge du contrat de travail
écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 152-1 à L.
152-3 et L. 152-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail
et aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel
ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail pour les matières relevant de sa compétence.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025993510
##### CHAPITRE III : Droit disciplinaire.
- [Section 1 : Sanction disciplinaire](section_1)
- [Section 2 : Procédure disciplinaire](section_2)
- [Section 3 : Contrôle juridictionnel](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025993538
###### Section 1 : Sanction disciplinaire
- [Article L153-1](article_l153-1.md)
- [Article L153-2](article_l153-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/92/LEGIARTI000025989257.xml
---
###### Article L153-2
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.<br />
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993535
---
###### Section 2 : Procédure disciplinaire
- [Sous-section 1 : Garanties de procédure](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993533
---
###### Sous-section 1 : Garanties de procédure
- [Article L153-3](article_l153-3.md)
- [Article L153-4](article_l153-4.md)
- [Article L153-5](article_l153-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/92/LEGIARTI000025989263.xml
---
###### Article L153-3
Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci
soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/92/LEGIARTI000025989265.xml
---
###### Article L153-4
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en
lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un
avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate
ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la
rémunération du salarié.<br />
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son
choix appartenant au personnel de l'entreprise.<br />
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée
et recueille les explications du salarié.<br />
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le
jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/92/LEGIARTI000025989267.xml
---
###### Article L153-5
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure
conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive
relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article
L. 153-4 ait été respectée.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993527
---
###### Sous-section 2 : Prescription des faits fautifs
- [Article L153-6](article_l153-6.md)
- [Article L153-7](article_l153-7.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/92/LEGIARTI000025989271.xml
---
###### Article L153-6
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à
l'exercice de poursuites pénales.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/92/LEGIARTI000025989273.xml
---
###### Article L153-7
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites
disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993523
---
###### Section 3 : Contrôle juridictionnel
- [Article L153-8](article_l153-8.md)
- [Article L153-9](article_l153-9.md)
- [Article L153-10](article_l153-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/92/LEGIARTI000025989281.xml
---
###### Article L153-10
Lorsque la sanction contestée est un licenciement, les dispositions de la
présente section ne sont pas applicables.<br />
Dans ce cas, la juridiction du travail compétente applique les dispositions
relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues aux
articles L. 122-29 et L. 122-30.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/92/LEGIARTI000025989277.xml
---
###### Article L153-8
En cas de litige, la juridiction du travail compétente apprécie la régularité de
la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à
justifier une sanction.<br />
L'employeur fournit à la juridiction du travail compétente les éléments retenus
pour prendre la sanction.<br />
Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de
ses allégations, la juridiction du travail compétente forme sa conviction après
avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime
utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/92/LEGIARTI000025989279.xml
---
###### Article L153-9
La juridiction du travail compétente peut annuler une sanction irrégulière en la
forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025993515
---
###### Section 4 : Dispositions pénales
- [Article L153-11](article_l153-11.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025989285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/92/LEGIARTI000025989285.xml
---
###### Article L153-11
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des
dispositions de l'article L. 153-2 est puni d'une amende de 3 750 €.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006154525
---
##### CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travail.
- [Article L155-1](article_l155-1.md)
- [Article L155-2](article_l155-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653313
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X155L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653313.xml
---
###### Article L155-1
Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière
déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des
dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations
dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des
dispositions législatives ou réglementaires en cause.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653315
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X155L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653315.xml
---
###### Article L155-2
L'employeur qui se soustrait à l'obligation prévue à l'article L. 132-25 est
passible des peines fixées par l'article L. 430-2 du présent code.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006154526
---
##### CHAPITRE VI : Salaire - Retenues sur le salaire - Economat.
- [Article L156-1](article_l156-1.md)
- [Article L156-2](article_l156-2.md)
- [Article L156-3](article_l156-3.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653317
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X156L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653317.xml
---
###### Article L156-1
Les dispositions des articles L. 151-2 et L. 151-3 sont applicables en cas
d'infraction aux dispositions des articles L. 140-1 à L. 140-3.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653319
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X156L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653319.xml
---
###### Article L156-2
En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3, le tribunal peut
ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du
condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le
contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de
l'article L. 144-3.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653323
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X156L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653323.xml
---
###### Article L156-3
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 147-1 est punie d'une amende
de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006154527
---
##### Chapitre VII : Corruption et violation des secrets de fabrique
- [Article L157-1](article_l157-1.md)
- [Article L157-2](article_l157-2.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653324
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X157L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653324.xml
---
###### Article L157-1
Le fait, pour tout directeur ou salarié d'une entreprise de solliciter ou
d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son
employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes
pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par
sa fonction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros
d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations
définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.<br />
Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à
titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus,
l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article
131-26 du code pénal.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006653325
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X157L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653325.xml
---
###### Article L157-2
Le fait, pour tout directeur ou salarié d'une entreprise de révéler ou de tenter
de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
000 Euros d'amende.<br />
Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une
durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de
famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025989519
- [Section 1 : Droit au congé.](section_1)
- [Section 2 : Durée du congé.](section_2)
- [Section 3 : Prise des congés.](section_3)
- [Section 4 : Indemnités de congé](section_4)

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@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000025989531
###### Section 3 : Prise des congés.
- [Article L223-12](article_l223-12.md)
- [Article L223-13](article_l223-13.md)
- [Article L223-14](article_l223-14.md)
- [Article L223-15](article_l223-15.md)
- [Article L223-16](article_l223-16.md)
- [Article L223-17](article_l223-17.md)
- [Article L223-18](article_l223-18.md)
- [Article L223-19](article_l223-19.md)
- [Article L223-20](article_l223-20.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025985742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/57/LEGIARTI000025985742.xml
---
###### Article L223-13
La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords
collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au
31 octobre de chaque année.<br />
A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée
par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du
personnel et du comité d'entreprise.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025985744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/57/LEGIARTI000025985744.xml
---
###### Article L223-14
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne
résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des
usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des
délégués du personnel.<br />
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :<br />
1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de
congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br />
2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;<br />
3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025985746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/57/LEGIARTI000025985746.xml
---
###### Article L223-15
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025985748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/57/LEGIARTI000025985748.xml
---
###### Article L223-16
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ
fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la
date prévue du départ.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025985750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/57/LEGIARTI000025985750.xml
---
###### Article L223-17
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder
vingt-quatre jours ouvrables.<br />
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui
justifient de contraintes géographiques particulières.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025985752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/57/LEGIARTI000025985752.xml
---
###### Article L223-18
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.<br />
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et
au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par
l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au
moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos
hebdomadaire.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025985754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/57/LEGIARTI000025985754.xml
---
###### Article L223-19
Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables
continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque
année.<br />
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors
de cette période.<br />
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre
de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un
seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.<br />
Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont
pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.<br />
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit
après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise
ou d'établissement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025985756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/57/LEGIARTI000025985756.xml
---
###### Article L223-20
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le
fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme des délégués
du personnel ou, à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025989551
---
###### Section 4 : Indemnités de congé
- [Article L223-21](article_l223-21.md)
- [Article L223-22](article_l223-22.md)
- [Article L223-23](article_l223-23.md)
- [Article L223-24](article_l223-24.md)
- [Article L223-25](article_l223-25.md)
- [Article L223-26](article_l223-26.md)
- [Article L223-27](article_l223-27.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025985971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/59/LEGIARTI000025985971.xml
---
###### Article L223-21
I. ― Le congé annuel prévu par l'article L. 223-3 ouvre droit à une indemnité
égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours
de la période de référence.<br />
Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :<br />
1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;<br />
2° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 223-4 et L.
223-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de
l'horaire de travail de l'établissement.<br />
Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 223-3,
l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et
proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.<br />
II. ― Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de
la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié
avait continué à travailler.<br />
Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est
calculée en fonction :<br />
1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;<br />
2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025985974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/59/LEGIARTI000025985974.xml
---
###### Article L223-22
Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages
accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à
jouir pendant la durée de son congé.<br />
La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée
par l'autorité administrative.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025985976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/59/LEGIARTI000025985976.xml
---
###### Article L223-23
Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la
rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires,
la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité
de congé inclut ces pourboires comme les autres éléments de rémunération
correspondant à des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à
l'occasion d'un travail.<br />
L'indemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du
pourcentage perçu pour le service.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025985978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/59/LEGIARTI000025985978.xml
---
###### Article L223-24
Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte aux stipulations
contractuelles ou aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant
plus élevé.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025985980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/59/LEGIARTI000025985980.xml
---
###### Article L223-25
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier
de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de
congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée
d'après les dispositions des articles L. 223-21 à L. 223-24.<br />
L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été
provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du
salarié ou du fait de l'employeur.<br />
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès
survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à
ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires
arriérés.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025985982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/59/LEGIARTI000025985982.xml
---
###### Article L223-26
Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par
suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à
une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit
au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur.<br />
Le remboursement n'est pas dû si la rupture du contrat de travail par le salarié
est provoquée par une faute lourde de l'employeur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025985984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/59/LEGIARTI000025985984.xml
---
###### Article L223-27
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des
congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours
ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être
inférieure à l'indemnité journalière de congés.<br />
Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l'indemnité de congés

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025989597
##### CHAPITRE V : Autres congés
- [Section 1 : Congé de formation économique, sociale et syndicale](section_1)
- [Section 2 : Congé mutualiste](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025989553
---
###### Section 2 : Congé mutualiste
- [Article L225-10](article_l225-10.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025986920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/69/LEGIARTI000025986920.xml
---
###### Article L225-10
Les administrateurs d'une mutuelle au sens des dispositions du code de la
mutualité bénéficient, dans les conditions et limites prévues au présent
article, d'un congé non rémunéré de formation d'une durée maximale de neuf jours
ouvrables par an.<br />
La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la
détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres
droits résultant pour l'intéressé de son contrat.<br />
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans
lesquelles est établie la liste des stages ou organismes ouvrant droit à ce
congé, les règles selon lesquelles est déterminé, par entreprise, le nombre
maximum de salariés ou apprentis susceptibles de bénéficier du congé au cours
d'une année et les conditions dans lesquelles l'employeur peut, le cas échéant,
différer le congé, en raison des nécessités propres de son entreprise, sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025987164
- [Article L413-1](article_l413-1.md)
- [Article L413-2](article_l413-2.md)
- [Article L413-3](article_l413-3.md)
- [Article L413-4](article_l413-4.md)
- [Article L413-5](article_l413-5.md)
- [Article L413-6](article_l413-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025987271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/72/LEGIARTI000025987271.xml
---
###### Article L413-3
Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms
de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la
direction.<br />
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025987278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/72/LEGIARTI000025987278.xml
---
###### Article L413-4
Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions
fixées par l'article L. 413-5, accéder aux fonctions d'administration ou de
direction de ce syndicat.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123935
- [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS](titre_ier)
- [TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE](titre_ii)
- [TITRE III : DISCRIMINATIONS](titre_iii)
- [TITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES](titre_iv)
- [TITRE V : HARCÈLEMENTS](titre_v)
- [TITRE VI : CORRUPTION ET VIOLATION DES SECRETS DE FABRIQUE](titre_vi)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025989303
---
#### TITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions générales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Actions en justice](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025989347
---
##### Chapitre Ier : Champ d'application
- [Article L041-1](article_l041-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025988149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/98/81/LEGIARTI000025988149.xml
---
###### Article L041-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé
ainsi qu'à leurs salariés.<br />
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé
dans les conditions du droit privé.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2012-10-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025989344
---
##### Chapitre II : Dispositions générales
- [Article L042-1](article_l042-1.md)
- [Article L042-2](article_l042-2.md)
- [Article L042-3](article_l042-3.md)
- [Article L042-4](article_l042-4.md)
- [Article L042-5](article_l042-5.md)
- [Article L042-6](article_l042-6.md)

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