Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets)

EN ANNEXE,LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRES.
CHAP. I: SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI.
SECTION 1 (ART. D141-1 ET D141-2): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 (ART. D141-3 A D141-7): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS SALARIES DONT LA REMUNERATION EST,DE MANIERE HABITUELLE,CONSTITUEE POUR PARTIE PAR LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE OU DU LOGEMENT.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. I (ART. D211-1 A D211-4): AGE D'ADMISSION.
CHAP. II: DUREE DU TRAVAIL.
SECTION 1 (ART. D212-1 A D212-5): RECUPERATION DES HEURES PERDUES.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. III (ART. 223-1 A 223-4): CONGES ANNUELS.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE.TRAVAIL CLANDESTIN: DROITS ET POUVOIRS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL,DES CONTROLEURS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. D312-1): TRAVAIL CLANDESTIN.
LIVRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS.
CHAP. IV (ART. D514-1 A D514-4): MEDIATION.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 91246 DU 25-02-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539837
NOR: DOMP9200008D
Ancien identifiant: 1DX992238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/98/JORFTEXT000000539837.xml
This commit is contained in:
République française 2006-10-27 00:00:00 +02:00
parent ea59886c4f
commit 3c60a3830b
12 changed files with 274 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123930
- [Titre 1er : Conditions de travail](titre_1er)
- [Titre 2 : Repos et congés](titre_2)
- [Titre 3 : Hygiène et sécurité](titre_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006140000
---
#### Titre 3 : Hygiène et sécurité
- [Chapitre 3 : Sécurité.](chapitre_3)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154481
---
##### Chapitre 3 : Sécurité.
- [Article D233-1](article_d233-1.md)
- [Article D233-2](article_d233-2.md)
- [Article D233-3](article_d233-3.md)
- [Article D233-4](article_d233-4.md)
- [Article D233-5](article_d233-5.md)
- [Article D233-6](article_d233-6.md)
- [Article D233-7](article_d233-7.md)
- [Article D233-8](article_d233-8.md)
- [Article D233-9](article_d233-9.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652691
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X233D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652691.xml
---
###### Article D233-1
Sont soumis aux dispositions de l'article L. 233-6 :<br />
1° Les éléments de machines comportant des organes de commande et de
transmission tels que volants, engrenages, cônes ou cylindres de friction,
cames, courroies, poulies, chaînes, pignons, vis sans fin, bielles, coulisseaux,
arbres, existant en propre sur les machines de toute nature mues mécaniquement,
exception faite des organes destinés à l'accouplement avec une autre machine ou
à la réception de l'énergie mécanique ;<br />
2° Les éléments de machines comportant des pièces accessibles faisant saillie
sur les parties en mouvement de ces machines telles que vis d'arrêt, boulons,
clavettes, bossages, nervures ;<br />
3° Les autres éléments, notamment les dispositifs de protection amovibles, des
machines mentionnées par des décisions générales du ministre chargé du travail,
publiées au Journal officiel de la République française.<br />
Ces décisions sont prises après consultation des organisations professionnelles
intéressées et après avis de la commission d'homologation prévue à l'article D.
233-2.<br />
Chaque décision prise pour une catégorie de machines détermine les principes de
sécurité auxquels ces machines doivent satisfaire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652692
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X233D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652692.xml
---
###### Article D233-2
Une commission d'homologation des dispositifs de sécurité, dont la composition
et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté ministériel, est
instituée auprès du ministre chargé du travail.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652693
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X233D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652693.xml
---
###### Article D233-3
Les éléments de machines mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 233-1 sont
conçus ou protégés de façon à prévenir tout danger en utilisation normale, et
notamment à empêcher les travailleurs d'entrer involontairement en contact avec
ceux de ces éléments qui sont en mouvement.<br />
En cas d'impossibilité technique ou d'absence de danger pour l'opérateur dans
les conditions normales de travail, des dérogations aux dispositions de l'alinéa
précédent peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé du travail après
avis de la commission d'homologation.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652694
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X233D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652694.xml
---
###### Article D233-4
Pour les éléments de machines et les dispositifs de protection amovibles
mentionnés au 3° de l'article D. 233-1, l'efficacité de la protection est
reconnue par la commission d'homologation suivant la procédure fixée par
l'arrêté prévu par l'article D. 233-2.<br />
Les demandes d'homologation sont adressées au ministre chargé du travail.<br />
A l'appui de la demande d'homologation doivent être fournis :<br />
1° Les documents et renseignements permettant de vérifier la conformité de la
machine ou du dispositif de protection amovible aux prescriptions des décisions
générales prévues par l'article D. 233-1 ;<br />
2° Une notice d'instructions précisant notamment les mesures de sécurité à
prendre lors de la manutention, l'installation, l'utilisation, l'entretien de la
machine et de ses dispositifs de protection.<br />
Cette notice doit également comporter les plans et les schémas nécessaires aux
opérations d'entretien et aux vérifications techniques de la machine ;<br />
3° Une notice relative au montage, au réglage et au mode d'emploi des
dispositifs de protection ; elle peut être incluse dans la notice d'instructions
visée au 2°.<br />
Tous ces documents doivent être rédigés en français.<br />
Ces documents ne peuvent être communiqués à des personnes étrangères à la
commission d'homologation sans autorisation expresse du déposant.<br />
Il peut être, en outre, demandé de mettre tous éléments d'information à la
disposition du ministre chargé du travail et de faire procéder à tous essais que
la commission d'homologation juge nécessaires pour se prononcer.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652695
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X233D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652695.xml
---
###### Article D233-5
Les décisions générales du ministre chargé du travail prévues au 3° de l'article
D. 233-1 fixent la date à partir de laquelle s'applique aux machines et
dispositifs de protection amovibles auxquels ces décisions se rapportent
l'interdiction de l'exposition, de la mise en vente, de la vente ou de la
location.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652696
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X233D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652696.xml
---
###### Article D233-6
Les avis de la commission sur les demandes individuelles d'homologation sont
approuvés par des décisions du ministre chargé du travail, publiées au Journal
officiel de la République française.<br />
Ces décisions peuvent accorder des homologations :<br />
1° Soit définitives lorsque les machines ou les dispositifs de protection
amovibles satisfont aux principes de sécurité de la décision générale et ont été
mises en service effectif depuis au moins un an ;<br />
2° Soit théoriques ou de principe lorsque les machines ou les dispositifs de
protection amovibles à l'état de plans ou de prototypes satisfont aux principes
de sécurité de la décision générale ;<br />
3° Soit provisoires lorsque les machines ou dispositifs de protection amovibles
ne satisfont pas complètement aux principes de sécurité de la décision générale.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652697
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X233D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652697.xml
---
###### Article D233-7
A compter de la date prévue à l'article D. 233-5, le vendeur ou le bailleur est
tenu de délivrer au preneur :<br />
1° Une attestation de conformité de la machine ou du dispositif amovible vendu
ou loué avec le modèle qui a été homologué, en se référant à la décision
individuelle d'homologation. La forme de cette attestation est fixée par arrêté
du ministre chargé du travail ;<br />
2° La notice d'instructions mentionné au 2° de l'article D. 233-4 ;<br />
3° La notice relative au montage, au réglage et au mode d'emploi des dispositifs
de protection mentionnée au 3° de l'article D. 233-4.<br />
En outre, le vendeur ou le bailleur doit :<br />
1° Faire figurer sur la machine ou le dispositif de protection amovible les
indications suivantes permettant de l'identifier : nom du constructeur, année de
fabrication, références relatives à l'immatriculation (numéro, lettre...) ;<br />
2° Fixer de manière apparente sur la machine ou le dispositif de protection
amovible une plaque comportant les indications suivantes :<br />
Homologation (définitive, théorique, provisoire) accordée à la série... ou au
type... par le ministère du travail sous le numéro...<br />
Les références visées aux 1 et 2 ci-dessus doivent être inscrites d'une manière
durable et clairement lisible.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652698
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X233D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652698.xml
---
###### Article D233-8
Au cas où un dispositif de protection d'un élément de machine mentionné à
l'alinéa 1 de l'article D. 233-3 se révélerait à l'usage inefficace ou
dangereux, il pourrait, après avis de la commission d'homologation, être
interdit par décision du ministre chargé du travail, publiée au Journal officiel
de la République française.<br />
La décision individuelle d'homologation peut, après avis de la commission
d'homologation, être rapportée par décision du ministre chargé du travail,
publiée au Journal officiel de la République française :<br />
1° Au cas où, à l'usage, une machine se révélerait dangereuse ou un dispositif
de protection inefficace ;<br />
2° Au cas où une machine ou un dispositif de protection s'avérerait non conforme
au modèle homologué.<br />
En cas de modification d'une décision générale mentionnée au 3° de l'article D.
233-1, les homologations définitives accordées en application des dispositions
antérieures qui se trouveraient être en contradiction avec les dispositions
nouvelles deviennent caduques dans un délai déterminé par la nouvelle décision.
Ce délai n'est en aucun cas inférieur à un an.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652699
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X233D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652699.xml
---
###### Article D233-9
Pour les machines d'occasion, des dérogations aux dispositions des articles
précédents peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du
ministre chargé du travail.