Décret n° 2012-661 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025804232
NOR: ETSD1205311D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/42/JORFTEXT000025804232.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140002
#### Titre 2 : Aides à l'emploi - Intervention du fonds national de l'emploi #### Titre 2 : Aides à l'emploi - Intervention du fonds national de l'emploi
- [Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes - Projet initiative-jeune](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes - Projet initiative-jeune](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois - Aide à la création d'entreprises à l'initiative des demandeurs d'emploi](chapitre_5) - [Chapitre 5 : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois - Aide à la création d'entreprises à l'initiative des demandeurs d'emploi](chapitre_5)
- [Chapitre 7 : Indemnisation du chômage](chapitre_7) - [Chapitre 7 : Indemnisation du chômage](chapitre_7)

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Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000025829193
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##### Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion
- [Section 1 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi](section_1)
- [Section 2 : Contrat initiative-emploi](section_2)

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Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000025829195
---
###### Section 1 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- [Sous-section 1 : Aide financière et exonérations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Périodes d'immersion](sous-section_2)

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Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000025829197
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###### Sous-section 1 : Aide financière et exonérations
- [Paragraphe 1 : Aide financière](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Exonérations](paragraphe_2)

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Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000025829199
---
###### Paragraphe 1 : Aide financière
- [Article D322-1](article_d322-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025829201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829201.xml
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###### Article D322-1
Pour l'application de l'article L. 322-23, la participation mensuelle du
Département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire
mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de
l'aide effectivement versée.<br />
Toutefois, lorsque la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans
l'emploi prévoit une prise en charge de la durée hebdomadaire de travail égale à
sept heures en application de la dérogation prévue à l'article L. 322-16, le
taux de participation mensuelle du Département mentionné à l'alinéa précédent
est réduit à 45 %.

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Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000025829203
---
###### Paragraphe 2 : Exonérations
- [Article D322-2](article_d322-2.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025829205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829205.xml
---
###### Article D322-2
Le montant de l'exonération prévue à l'article L. 322-24 est égal à celui des
cotisations à la charge de l'employeur au titre du régime d'assurance
maladie-maternité, du régime de base obligatoire pour les prestations familiales
et du régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale applicables à
Mayotte, correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant pas le
produit du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre d'heures
rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois
ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans
l'établissement.

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Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000025829207
---
###### Sous-section 2 : Périodes d'immersion
- [Article D322-3](article_d322-3.md)
- [Article D322-4](article_d322-4.md)
- [Article D322-5](article_d322-5.md)
- [Article D322-6](article_d322-6.md)
- [Article D322-7](article_d322-7.md)
- [Article D322-8](article_d322-8.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025829209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829209.xml
---
###### Article D322-3
La convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionnée
à l'article L. 322-7 peut prévoir, dans sa rédaction initiale ou par avenant ad
hoc, la possibilité pour le salarié de réaliser des périodes d'immersion auprès
d'un ou de plusieurs autres employeurs.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025829211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829211.xml
---
###### Article D322-4
Chaque période d'immersion fait l'objet d'un avenant écrit au contrat
d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 322-13.<br />
Le cas échéant, cet avenant peut prévoir la possibilité de réaliser plusieurs
périodes d'immersion auprès du même employeur.<br />
Il comporte des clauses obligatoires définies par arrêté du ministre chargé de
l'emploi.<br />
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir refusé d'effectuer une période d'immersion ou pour
avoir décidé d'y mettre fin.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025829214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829214.xml
---
###### Article D322-5
La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois.<br />
La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du
contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut représenter plus de 25 % de la
durée totale du contrat.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025829216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829216.xml
---
###### Article D322-6
Chaque période d'immersion fait l'objet d'une convention de mise à disposition
conclue à titre gratuit entre l'employeur du salarié sous contrat
d'accompagnement dans l'emploi et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée.
Cette convention peut prévoir la possibilité d'effectuer plusieurs périodes
d'immersion auprès d'un même employeur.<br />
La convention de mise à disposition comporte notamment les indications suivantes
:<br />
1° La référence à l'article L. 322-6, qui autorise un prêt de main-d'œuvre à but
non lucratif, et aux dispositions des titres Ier à V du livre II "
Réglementation du travail ” ;<br />
2° Les nom, prénom, adresse et date de naissance du salarié ;<br />
3° La nature des activités faisant l'objet de la convention ;<br />
4° Le lieu d'exécution, les horaires de travail, les dates de début et de fin de
la période d'immersion ou, quand la convention le prévoit, des périodes
d'immersion, et, en ce cas, les modalités de succession des périodes
respectivement travaillées auprès de l'employeur et de l'employeur d'accueil
;<br />
5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par
l'une ou l'autre des parties à la convention ;<br />
6° La répartition des responsabilités, notamment en matière de formation à la
sécurité et d'assurance contre le risque accidents du travail et maladies
professionnelles, ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice du pouvoir
disciplinaire et des fonctions d'encadrement ;<br />
7° Les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la
confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de
compétences professionnelles ou toute autre finalité à visée professionnelle, à
préciser ;<br />
8° Les modalités selon lesquelles la réalisation de ces objectifs est appréciée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025829218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829218.xml
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###### Article D322-7
La convention de mise à disposition est transmise par l'employeur du salarié
sous contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour agrément, au plus tard deux
mois avant la date prévue pour le début de la période :<br />
1° Pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus pour le compte de
l'Etat, à l'organisme mentionné au a du 1° de l'article L. 322-1 ;<br />
2° Pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus pour le compte du
Département, au conseil général ou à l'organisme mentionné à l'article L. 322-2.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025829221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829221.xml
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###### Article D322-8
L'organisme destinataire de la convention de mise à disposition désigné à
l'article D. 322-7 transmet à l'Agence de services et de paiement un document
dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant
chaque période d'immersion agréée et comportant les indications nécessaires au
suivi statistique.

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Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000025829223
---
###### Section 2 : Contrat initiative-emploi
- [Article D322-9](article_d322-9.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025829225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829225.xml
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###### Article D322-9
Pour l'application de l'article L. 322-43, la participation mensuelle du
Département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire
mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles, applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du
montant de l'aide effectivement versée.