Décret n° 2012-658 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025804168
NOR: ETSD1205036D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/41/JORFTEXT000025804168.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140054
- [CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique](chapitre_preliminaire)
- [CHAPITRE Ier : Généralités](chapitre_ier)
- [Chapitre 3 : Dispositions relatives au contrat de retour à l'emploi](chapitre_3)
- [CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Placement](chapitre_vi)

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---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006154682
---
##### Chapitre 3 : Dispositions relatives au contrat de retour à l'emploi
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)
- [Article R323-3](article_r323-3.md)
- [Article R323-4](article_r323-4.md)
- [Article R323-5](article_r323-5.md)
- [Article R323-6](article_r323-6.md)
- [Article R323-7](article_r323-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655767
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X323R0010X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655767.xml
---
###### Article R323-1
Peuvent bénéficier de contrats de retour à l'emploi, en application de l'article
L. 323-1 :<br />
1° Les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au
moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche
;<br />
2° Les personnes âgées de plus de cinquante ans privées d'emploi depuis plus de
trois mois ;<br />
3° A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas les conditions prévues
aux 1° et 2° ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à
l'emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655769
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X323R0020X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655769.xml
---
###### Article R323-2
La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à vingt-quatre heures.
Cette durée inclut, le cas échéant, le temps passé en formation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655771
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X323R0030X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655771.xml
---
###### Article R323-3
La demande de convention de contrat de retour à l'emploi doit être présentée à
la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant la
date d'embauche du salarié bénéficiaire ou dans un délai maximum d'un mois après
celle-ci.<br />
Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre
aide à l'emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655773
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X323R0040X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655773.xml
---
###### Article R323-4
La convention doit préciser notamment :<br />
a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;<br />
b) Son âge et son niveau de formation au moment de l'embauche ;<br />
c) L'identité et la qualité de l'employeur ;<br />
d) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;<br />
e) La nature et la durée du contrat de travail ;<br />
f) La durée hebdomadaire de travail ;<br />
g) Le montant de la rémunération correspondante ;<br />
h) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.<br />
Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de
l'article L. 323-1, sont précisés dans la convention ou un avenant conclu
ultérieurement :<br />
a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation
;<br />
b) La période pendant laquelle elle est dispensée ;<br />
c) Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de
l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ;<br />
d) La nature de la sanction de la formation dispensée ;<br />
e) Le montant et les modalités de la prise en charge de cette formation par
l'Etat.<br />
La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Copie en
est remise au salarié.<br />
L'employeur doit signaler à la direction du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui interviendrait
avant la fin de la convention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655775
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X323R0050X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655775.xml
---
###### Article R323-5
Lorsque la convention ou un avenant à celle-ci prévoit une formation, la durée
de celle-ci doit être au minimum de 200 heures et au maximum égale à la moitié
de la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée. Cette formation doit
être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation
agréé par le représentant de l'Etat.<br />
Les frais de formation pris en charge par l'Etat sont calculés sur une base
forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille heures.
Un premier versement égal à 40 p. 100 du coût de la formation est effectué à la
date du début de la formation. Le solde est versé, au terme du sixième mois à
compter de la date d'embauche du salarié ou au terme de la formation si celle-ci
s'achève à une date ultérieure, sur présentation d'une attestation signée par
l'organisme de formation, l'employeur et le salarié.<br />
Le montant horaire de cette aide forfaitaire est fixé par arrêté du représentant
de l'Etat à Mayotte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655777
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X323R0060X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655777.xml
---
###### Article R323-6
L'employeur est tenu d'adresser une copie de la convention à la caisse de
prévoyance sociale pour pouvoir bénéficier de l'exonération des cotisations
prévue à l'article L. 323-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655780
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X323R0070X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655780.xml
---
###### Article R323-7
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le
terme de la formation, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des
heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement à l'Etat. Si la
convention ou l'avenant a prévu des heures de formation dispensées en
entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de
formation.

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Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000025828975
---
##### CHAPITRE II : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi](section_2)
- [Section 3 : Contrat initiative-emploi](section_3)

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Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000025828978
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R322-1](article_r322-1.md)
- [Article R322-2](article_r322-2.md)
- [Article R322-3](article_r322-3.md)
- [Article R322-4](article_r322-4.md)
- [Article R322-5](article_r322-5.md)
- [Article R322-6](article_r322-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/91/LEGIARTI000025829169.xml
---
###### Article R322-1
L'institution mentionnée à l'article L. 326 et les organismes mentionnés à
l'article L. 326-1 peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions
individuelles en application du a du 1° de l'article L. 322-1, dans le cadre des
missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention
ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie
annuellement à chaque organisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/91/LEGIARTI000025829171.xml
---
###### Article R322-2
Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. 326-1 prennent des décisions ou
concluent des conventions individuelles pour le compte de l'Etat en application
du a du 1° de l'article L. 322-1, ils statuent également au nom de l'Etat en cas
de recours gracieux formés contre ces décisions ou conventions. Les recours
hiérarchiques sont portés devant le préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/91/LEGIARTI000025829173.xml
---
###### Article R322-3
La convention annuelle d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 322-4
comporte une annexe, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'emploi, faisant apparaître la liste des taux de prise en charge de l'aide
financière définis en application du dernier alinéa de l'article L. 322-1, du
cinquième et du sixième alinéa de l'article L. 322-4. Cette annexe mentionne
également le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues par le
président du conseil général, selon que l'aide est financée pour partie ou en
totalité par le département.<br />
La convention annuelle d'objectifs et de moyens peut être modifiée en cours
d'année par avenant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/91/LEGIARTI000025829176.xml
---
###### Article R322-4
La convention individuelle de contrat unique d'insertion, dont le modèle est
fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte :<br />
1° Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au
regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification
;<br />
2° Des informations relatives à l'identité et aux caractéristiques de
l'employeur ;<br />
3° Des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du
contrat de travail conclu avec le salarié ;<br />
4° Les modalités de mise en œuvre de la convention individuelle, notamment :<br />
a) La nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans
l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement, en matière
d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et
de validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 322-9,
et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation,
en application de l'article L. 322-27 ;<br />
b) Le cas échéant, l'indication qu'une ou plusieurs périodes d'immersion auprès
d'un autre employeur sont prévues au cours du contrat, en application de
l'article L. 322-6 ;<br />
c) Le nom du référent mentionné aux articles R. 322-17 et R. 322-40 et
l'organisme dont il relève ;<br />
d) Le nom et la fonction du tuteur mentionné aux articles R. 322-18 et R. 322-41
;<br />
e) Le taux de prise en charge servant au calcul de l'aide versée à l'employeur
et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ;<br />
f) L'identité de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide
financière et les modalités de versement ;<br />
g) Les modalités de contrôle par l'autorité signataire de la mise en œuvre de la
convention.<br />
La convention individuelle peut être modifiée avant son terme avec l'accord des
trois parties.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829219.xml
---
###### Article R322-5
La convention mentionnée à l'article R. 322-4 est transmise par l'autorité
signataire à l'Agence de services et de paiement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025829228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829228.xml
---
###### Article R322-6
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre à Mayotte le
traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R.
5134-18 du code du travail.

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Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000025828981
---
###### Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- [Sous-section 1 : Convention individuelle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat de travail](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Accompagnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Aide financière et exonérations](sous-section_4)

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---
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025828984
---
###### Sous-section 1 : Convention individuelle
- [Article R322-7](article_r322-7.md)
- [Article R322-8](article_r322-8.md)
- [Article R322-9](article_r322-9.md)
- [Article R322-10](article_r322-10.md)
- [Article R322-11](article_r322-11.md)
- [Article R322-12](article_r322-12.md)
- [Article R322-13](article_r322-13.md)
- [Article R322-14](article_r322-14.md)
- [Article R322-15](article_r322-15.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829239.xml
---
###### Article R322-10
En cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par l'employeur,
à l'exception des cas de rupture mentionnés aux articles R. 322-27 et R. 322-28,
l'autorité signataire de la convention individuelle informe l'employeur de son
intention de dénoncer la convention. L'employeur dispose d'un délai franc de
sept jours pour faire connaître ses observations.<br />
En cas de dénonciation de la convention, l'employeur est tenu au reversement de
la totalité des aides perçues.<br />
L'autorité signataire de la convention individuelle informe l'organisme de
recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829242.xml
---
###### Article R322-11
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de
l'article L. 122-24, le nouvel employeur est substitué dans les droits de
l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est
également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la
convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829246.xml
---
###### Article R322-12
En application de l'article L. 322-12, l'employeur qui souhaite prolonger une
convention individuelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi
adresse à l'autorité signataire de la convention initiale une demande
préalable.<br />
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en
matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la
prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de
formation qualifiante, ou de la réalisation d'une période d'immersion.
L'employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions
d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la
période de prolongation.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/93/LEGIARTI000025829341.xml
---
###### Article R322-13
La durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par
l'article L. 322-10, peut être prolongée, en application du premier alinéa de
l'article L. 322-11, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant
à courir et dans la limite de soixante mois.<br />
La demande de prolongation déposée par l'employeur est accompagnée :<br />
1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation
professionnelle qualifiante visée à l'article L. 711-1-2 et définie dans la
convention initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action
dépasse le terme de la convention ;<br />
2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer
qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829727.xml
---
###### Article R322-14
La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour
les personnes mentionnées à l'article L. 322-11, être portée, par avenants
successifs d'un an au plus, à soixante mois.<br />
La condition d'âge mentionnée au premier alinéa des articles L. 322-11 et L.
322-15 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025829729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829729.xml
---
###### Article R322-15
En application de l'article L. 442-11, les institutions représentatives du
personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des
contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829230.xml
---
###### Article R322-7
La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du
contrat de travail mentionné à l'article L. 322-13.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829234.xml
---
###### Article R322-8
L'employeur qui sollicite la conclusion d'une nouvelle convention individuelle
communique à l'autorité appelée à signer cette convention, sur sa demande, les
éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 322-8.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829236.xml
---
###### Article R322-9
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, au moyen d'une fiche de
signalement dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre chargé de
l'emploi, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui
interviendrait avant la fin de la convention :<br />
1° L'autorité signataire de la convention individuelle ;<br />
2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.

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Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000025828987
---
###### Sous-section 2 : Contrat de travail
- [Article R322-16](article_r322-16.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025829731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829731.xml
---
###### Article R322-16
En application de l'article L. 322-16, pour le calcul de la rémunération, le
nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée
du travail contractuelle.<br />
Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l'année
ou sur la période couverte par le contrat de travail est indiqué dans le contrat
de travail.<br />
Ce programme prévisionnel peut être modifié à la condition que cette possibilité
ait été prévue dans le contrat de travail. En ce cas, sa modification éventuelle
respecte un délai de prévenance de quinze jours au moins.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000025828990
---
###### Sous-section 3 : Accompagnement
- [Article R322-17](article_r322-17.md)
- [Article R322-18](article_r322-18.md)
- [Article R322-19](article_r322-19.md)
- [Article R322-20](article_r322-20.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829733.xml
---
###### Article R322-17
L'autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou
auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le
mentionnant dans la convention initiale, un référent chargé d'assurer le suivi
du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat d'accompagnement
dans l'emploi.<br />
Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le
référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L.
262-27 du code de l'action sociale et des familles.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829735.xml
---
###### Article R322-18
Dès la conclusion de la convention individuelle, l'employeur désigne un tuteur
parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.<br />
Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.
Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité signataire de la convention,
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de
trois salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829737.xml
---
###### Article R322-19
Lorsque l'Etat prend en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser
une formation en application de l'article L. 322-21, la convention individuelle
ou un avenant précise les informations mentionnées au paragraphe I de l'article
L. 711-1-1.<br />
La formation est dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de
formation mentionné au II de l'article L. 711-1-1.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025829739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829739.xml
---
###### Article R322-20
Les missions du tuteur sont les suivantes :<br />
1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat
d'accompagnement dans l'emploi ;<br />
2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;<br />
3° Assurer la liaison avec le référent mentionné à l'article R. 322-17 ;<br />
4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle
prévue à l'article L. 322-19 avec le salarié concerné et l'employeur.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000025828993
---
###### Sous-section 4 : Aide financière et exonérations
- [Paragraphe 1 : Aide financière](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Exonérations](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000025828996
---
###### Paragraphe 1 : Aide financière
- [Article R322-21](article_r322-21.md)
- [Article R322-22](article_r322-22.md)
- [Article R322-23](article_r322-23.md)
- [Article R322-24](article_r322-24.md)
- [Article R322-25](article_r322-25.md)
- [Article R322-26](article_r322-26.md)
- [Article R322-27](article_r322-27.md)
- [Article R322-28](article_r322-28.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829742.xml
---
###### Article R322-21
L'aide mentionnée à l'article L. 322-21 est versée mensuellement :<br />
1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;<br />
2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque
la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue
avec un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le
département.<br />
L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2°, tous les trois
mois à compter de la date d'embauche, les justificatifs attestant de
l'effectivité de l'activité du salarié.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025829744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829744.xml
---
###### Article R322-22
Les frais de formation pris en charge par l'Etat en application de l'article L.
322-21 sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée
et dans la limite de quatre cents heures. Le montant horaire de l'aide
forfaitaire est fixé par arrêté du préfet.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025829746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829746.xml
---
###### Article R322-23
Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière
mentionné à l'article L. 322-22 sont fixés par un arrêté du préfet, en fonction
des critères énumérés à l'article L. 322-21 et compte tenu, le cas échéant, des
statistiques publiques de l'emploi dans le département.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025829748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829748.xml
---
###### Article R322-24
Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 322-4, le
département majore les taux de l'aide à l'employeur mentionnés à l'article R.
322-23, le coût induit par cette majoration est à la charge du département.
Cette contribution du département s'ajoute au montant de sa participation versée
en application de l'article L. 322-23.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025829750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829750.xml
---
###### Article R322-25
Lorsque le contrat d'accompagnement dans l'emploi est suspendu sans que soit
maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de
suspension n'est pas versée.<br />
Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en
totalité ou partiellement, l'aide afférente à la période de suspension est
versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l'employeur.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829752.xml
---
###### Article R322-26
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la
fin de la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit.<br />
Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 322-27 et R. 322-28, l'employeur
reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au
département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R.
322-21 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de la convention
individuelle.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829754.xml
---
###### Article R322-27
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet
d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au
nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans
l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants :<br />
1° Licenciement pour faute grave du salarié ;<br />
2° Licenciement pour force majeure ;<br />
3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;<br />
4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire ;<br />
5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829756.xml
---
###### Article R322-28
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet
d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au
nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans
l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :<br />
1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties
;<br />
2° Rupture anticipée pour faute grave ;<br />
3° Rupture anticipée pour force majeure ;<br />
4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000025828999
---
###### Paragraphe 2 : Exonérations
- [Article R322-29](article_r322-29.md)
- [Article R322-30](article_r322-30.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025829758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829758.xml
---
###### Article R322-29
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la
rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en
compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de
travail que le salarié aurait accomplie s'il avait continué à travailler et de
la part de la rémunération restée à la charge de l'employeur et soumise à
cotisation. Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder au
titre du mois civil considéré la durée légale du travail calculée sur le mois
ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans
l'établissement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829760.xml
---
###### Article R322-30
En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de
l'employeur avant la fin de la convention dans un cas autre que ceux mentionnés
aux articles R. 322-27 et R. 322-28, l'employeur verse le montant des
cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré en
application de l'article L. 322-24.<br />
Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date
d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet
de la rupture du contrat de travail.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000025829002
---
###### Section 3 : Contrat initiative-emploi
- [Sous-section 1 : Convention individuelle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Accompagnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aide financière](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025829005
---
###### Sous-section 1 : Convention individuelle
- [Article R322-31](article_r322-31.md)
- [Article R322-32](article_r322-32.md)
- [Article R322-33](article_r322-33.md)
- [Article R322-34](article_r322-34.md)
- [Article R322-35](article_r322-35.md)
- [Article R322-36](article_r322-36.md)
- [Article R322-37](article_r322-37.md)
- [Article R322-38](article_r322-38.md)
- [Article R322-39](article_r322-39.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829762.xml
---
###### Article R322-31
La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du
contrat de travail mentionné à l'article L. 322-34.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829765.xml
---
###### Article R322-32
L'employeur qui sollicite la conclusion d'une nouvelle convention individuelle
communique à l'autorité appelée à signer cette convention, sur sa demande, les
éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 322-29.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829767.xml
---
###### Article R322-33
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, au moyen d'une fiche de
signalement dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre chargé de
l'emploi, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui
interviendrait avant la fin de la convention :<br />
1° L'autorité signataire de la convention individuelle ;<br />
2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829769.xml
---
###### Article R322-34
En cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par l'employeur,
à l'exception des cas de rupture mentionnés aux articles R. 322-50 et R. 322-51,
l'autorité signataire de la convention individuelle informe l'employeur de son
intention de dénoncer la convention. L'employeur dispose d'un délai franc de
sept jours pour faire connaître ses observations.<br />
En cas de dénonciation de la convention, l'employeur est tenu au reversement de
la totalité des aides perçues.<br />
L'autorité signataire de la convention individuelle informe l'organisme de
recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829773.xml
---
###### Article R322-35
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens des
articles L. 122-24 et L. 122-25, le nouvel employeur est substitué dans les
droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel
employeur est substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce
qui concerne la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité
signataire et à condition qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés à
l'article L. 322-33.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829775.xml
---
###### Article R322-36
En application de l'article L. 322-32, l'employeur qui souhaite prolonger une
convention individuelle au titre du contrat initiative-emploi adresse à
l'autorité signataire de la convention initiale une demande préalable.<br />
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en
matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la
prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de
formation qualifiante. L'employeur joint également à sa demande un document
répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il envisage de
mettre en œuvre pendant la période de prolongation.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829777.xml
---
###### Article R322-37
La durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par
l'article L. 322-31, peut être prolongée, en application du troisième alinéa du
même article, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à
courir et dans la limite de soixante mois.<br />
La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée :<br />
1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation
professionnelle qualifiante visée à l'article L. 711-1-2 et définie dans la
convention initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action
dépasse le terme de la convention ;<br />
2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer
qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829779.xml
---
###### Article R322-38
La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour
les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 322-31, être
portée, par avenants successifs d'un an au plus, à soixante mois.<br />
La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 322-31 et à
l'article L. 322-35 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la
convention.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025829781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829781.xml
---
###### Article R322-39
En application de l'article L. 442-11, les institutions représentatives du
personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des
contrats initiative-emploi conclus.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000025829008
---
###### Sous-section 2 : Accompagnement
- [Article R322-40](article_r322-40.md)
- [Article R322-41](article_r322-41.md)
- [Article R322-42](article_r322-42.md)
- [Article R322-43](article_r322-43.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829783.xml
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###### Article R322-40
L'autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou
auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le
mentionnant dans la convention initiale, un référent chargé d'assurer le suivi
du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat
initiative-emploi.<br />
Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le
référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L.
262-27 du code de l'action sociale et des familles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829785.xml
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###### Article R322-41
L'employeur, dès la conclusion de la convention individuelle, désigne un tuteur
parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce
dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.<br />
Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité signataire de la convention,
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de
trois salariés en contrat initiative-emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025829787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829787.xml
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###### Article R322-42
Les missions du tuteur sont les suivantes :<br />
1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat
initiative-emploi ;<br />
2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;<br />
3° Assurer la liaison avec le référent mentionné à l'article R. 322-40 ;<br />
4° Participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle
prévue à l'article L. 322-39 avec le salarié concerné et l'employeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829790.xml
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###### Article R322-43
Lorsque l'Etat prend en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser
une formation, sont précisées dans la convention individuelle ou dans un avenant
conclu ultérieurement les informations mentionnées au I de l'article L.
711-1-1.<br />
Cette formation est dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme
de formation mentionné au II de l'article L. 711-1-1.

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Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000025829011
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###### Sous-section 3 : Aide financière
- [Article R322-44](article_r322-44.md)
- [Article R322-45](article_r322-45.md)
- [Article R322-46](article_r322-46.md)
- [Article R322-47](article_r322-47.md)
- [Article R322-48](article_r322-48.md)
- [Article R322-49](article_r322-49.md)
- [Article R322-50](article_r322-50.md)
- [Article R322-51](article_r322-51.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829792.xml
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###### Article R322-44
L'aide mentionnée à l'article L. 322-41 est versée mensuellement :<br />
1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;<br />
2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque
la convention individuelle de contrat initiative-emploi est conclue avec un
bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.<br />
L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2°, tous les trois
mois à compter de la date d'embauche, les justificatifs attestant de
l'effectivité de l'activité du salarié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025829794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829794.xml
---
###### Article R322-45
Les frais de formation pris en charge par l'Etat en application de l'article L.
322-21 sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée
et dans la limite de quatre cents heures. Le montant horaire de l'aide
forfaitaire est fixé par arrêté du préfet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025829798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829798.xml
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###### Article R322-46
Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière
mentionné à l'article L. 322-42 sont fixés par un arrêté du préfet, en fonction
des critères énumérés à l'article L. 322-41 et compte tenu, le cas échéant, des
statistiques publiques de l'emploi à Mayotte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025829801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/98/LEGIARTI000025829801.xml
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###### Article R322-47
Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 322-4, le
département majore les taux de prise en charge mentionnés à l'article R. 322-46,
le coût induit par cette majoration est à la charge du département. Cette
contribution du département s'ajoute au montant de sa participation versée en
application de l'article L. 322-43.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000025829804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/98/LEGIARTI000025829804.xml
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###### Article R322-48
Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu sans que soit maintenue la
rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas
versée.<br />
Lorsque, au cours de la période de suspension, la rémunération est maintenue en
totalité ou partiellement, l'aide afférente à la période de suspension est
versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l'employeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/98/LEGIARTI000025829807.xml
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###### Article R322-49
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la
fin de la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit.<br />
Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 322-50 et R. 322-51, l'employeur
reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au
département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R.
322-44 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de la convention
individuelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/98/LEGIARTI000025829809.xml
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###### Article R322-50
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet
d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au
nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est
un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants :<br />
1° Licenciement pour faute grave du salarié ;<br />
2° Licenciement pour force majeure ;<br />
3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;<br />
4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire ;<br />
5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/98/LEGIARTI000025829813.xml
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###### Article R322-51
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet
d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au
nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est
un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants :<br />
1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties
;<br />
2° Rupture anticipée pour faute grave ;<br />
3° Rupture anticipée pour force majeure ;<br />
4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.