Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi

Application de l'art. 16 de la loi 2008-126.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019552744
NOR: ECED0812167D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/27/JORFTEXT000019552744.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006655701
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X324R0010X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655701.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019562043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562043.xml
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###### Article R324-1
I. - La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune est
I.-La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune est
adressée au représentant de l'Etat à Mayotte préalablement à la réalisation de
ce projet professionnel.<br />
@ -26,27 +25,28 @@ Pour l'élaboration de son projet en vue de réaliser une formation en mobilité
le demandeur bénéficie du concours, le cas échéant, d'un organisme agréé dans
les conditions prévues par le X du présent article.<br />
II. - L'instruction du dossier est assurée :<br />
II.-L'instruction du dossier est assurée :<br />
a) Pour la création d'entreprises, dans les mêmes conditions que pour les aides
prévues à l'article L. 325-1 et peut être examinée conjointement à celles-ci
;<br />
b) Pour la formation en mobilité, par le délégué de l'Agence nationale pour
l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par celui de
l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à
cet effet selon les modalités prévues au X du présent article.<br />
l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par celui de l'
institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou par le
responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues au X du
présent article.<br />
III. - Pour l'application des dispositions du a de l'article L. 324-9, est
III.-Pour l'application des dispositions du a de l'article L. 324-9, est
considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise
créée ou reprise le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la
direction de l'entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers.<br />
IV. - Le délai dont dispose le représentant de l'Etat pour statuer sur la
demande d'aide à la formation en mobilité est d'un mois. Le silence gardé par le
IV.-Le délai dont dispose le représentant de l'Etat pour statuer sur la demande
d'aide à la formation en mobilité est d'un mois. Le silence gardé par le
représentant de l'Etat pendant plus d'un mois vaut décision de rejet.<br />
V. - L'aide à la formation en mobilité comprend une allocation mensuelle dans la
V.-L'aide à la formation en mobilité comprend une allocation mensuelle dans la
limite d'un montant maximum fixé par décret. Elle comporte également une prise
en charge des frais liés à la formation, notamment des frais d'installation,
dans la limite d'un montant fixé par ce même décret.<br />
@ -58,7 +58,7 @@ de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, jusqu'au terme d'une
période de deux mois à l'issue de la formation s'il est attesté d'une recherche
effective d'emploi.<br />
VI. - La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des
VI.-La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des
mensualités pour la formation en mobilité sont confiés au Centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles, sous réserve des
dispositions prévues au dernier alinéa du présent paragraphe. Lorsque la
@ -75,7 +75,7 @@ Les modalités de la gestion par les organismes gestionnaires visés au présent
article sont précisées par une convention qu'ils passent avec le ministre chargé
de l'outre-mer.<br />
VII. - Le bénéfice du versement de l'aide à un projet initiative-jeune est
VII.-Le bénéfice du versement de l'aide à un projet initiative-jeune est
suspendu par décision du représentant de l'Etat à Mayotte lorsque le projet
professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas
suivants :<br />
@ -95,7 +95,7 @@ laquelle l'aide est suspendue ou en cas de fausse déclaration du bénéficiaire
l'aide. Dans le cas de déclarations frauduleuses, le bénéficiaire rembourse à
l'organisme gestionnaire l'aide versée.<br />
VIII. - Ne peuvent être cumulés avec l'aide à la création d'entreprise : le
VIII.-Ne peuvent être cumulés avec l'aide à la création d'entreprise : le
contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 111-1, le contrat emploi-solidarité
prévu à l'article L. 322-1, le contrat emploi consolidé prévu à l'article L.
322-7, le contrat de retour à l'emploi prévu à l'article L. 323-1, le contrat
@ -104,7 +104,7 @@ d'emplois prévue à l'article L. 325-2, le contrat de qualification prévu à
l'article L. 711-5 ou le contrat emploi-développement prévu à l'article L.
325-6.<br />
IX. - La formation en mobilité est dispensée sous la forme d'un contrat
IX.-La formation en mobilité est dispensée sous la forme d'un contrat
d'apprentissage prévu à l'article L. 111-1, d'un stage intéressant l'une des
actions de formation prévue à l'article L. 711-2, d'un contrat en alternance, ou
prend la forme d'un stage en entreprise accompli en France ou à l'étranger.<br />
@ -117,8 +117,8 @@ l'article L. 323-1, le contrat d'insertion-adaptation prévu à l'article L.
324-1, la prime à la création d'emplois prévue à l'article L. 325-2, ou le
contrat emploi-développement prévu à l'article L. 325-6.<br />
X. - Peut être agréé au titre du b de l'article L. 324-9 tout organisme, public
ou privé, ayant la capacité de proposer ou de faire accéder à une formation
X.-Peut être agréé au titre du b de l'article L. 324-9 tout organisme, public ou
privé, ayant la capacité de proposer ou de faire accéder à une formation
professionnelle, en France ou à l'étranger, ainsi que d'assurer un
accompagnement du stagiaire.<br />