Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi
Application de l'art. 16 de la loi 2008-126. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019552744 NOR: ECED0812167D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/27/JORFTEXT000019552744.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006655701
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Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X324R0010X0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/57/LEGIARTI000006655701.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000019562043
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562043.xml
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###### Article R324-1
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I. - La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune est
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I.-La demande tendant au bénéfice de l'aide à un projet initiative-jeune est
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adressée au représentant de l'Etat à Mayotte préalablement à la réalisation de
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ce projet professionnel.<br />
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@ -26,27 +25,28 @@ Pour l'élaboration de son projet en vue de réaliser une formation en mobilité
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le demandeur bénéficie du concours, le cas échéant, d'un organisme agréé dans
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les conditions prévues par le X du présent article.<br />
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II. - L'instruction du dossier est assurée :<br />
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II.-L'instruction du dossier est assurée :<br />
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a) Pour la création d'entreprises, dans les mêmes conditions que pour les aides
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prévues à l'article L. 325-1 et peut être examinée conjointement à celles-ci
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;<br />
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b) Pour la formation en mobilité, par le délégué de l'Agence nationale pour
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l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par celui de
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l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à
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cet effet selon les modalités prévues au X du présent article.<br />
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l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par celui de l'
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institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou par le
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responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues au X du
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présent article.<br />
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III. - Pour l'application des dispositions du a de l'article L. 324-9, est
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III.-Pour l'application des dispositions du a de l'article L. 324-9, est
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considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise
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créée ou reprise le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la
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direction de l'entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers.<br />
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IV. - Le délai dont dispose le représentant de l'Etat pour statuer sur la
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demande d'aide à la formation en mobilité est d'un mois. Le silence gardé par le
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IV.-Le délai dont dispose le représentant de l'Etat pour statuer sur la demande
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d'aide à la formation en mobilité est d'un mois. Le silence gardé par le
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représentant de l'Etat pendant plus d'un mois vaut décision de rejet.<br />
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V. - L'aide à la formation en mobilité comprend une allocation mensuelle dans la
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V.-L'aide à la formation en mobilité comprend une allocation mensuelle dans la
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limite d'un montant maximum fixé par décret. Elle comporte également une prise
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en charge des frais liés à la formation, notamment des frais d'installation,
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dans la limite d'un montant fixé par ce même décret.<br />
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@ -58,7 +58,7 @@ de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, jusqu'au terme d'une
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période de deux mois à l'issue de la formation s'il est attesté d'une recherche
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effective d'emploi.<br />
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VI. - La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des
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VI.-La gestion des crédits et le versement de l'aide en capital ainsi que des
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mensualités pour la formation en mobilité sont confiés au Centre national pour
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l'aménagement des structures des exploitations agricoles, sous réserve des
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dispositions prévues au dernier alinéa du présent paragraphe. Lorsque la
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@ -75,7 +75,7 @@ Les modalités de la gestion par les organismes gestionnaires visés au présent
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article sont précisées par une convention qu'ils passent avec le ministre chargé
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de l'outre-mer.<br />
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VII. - Le bénéfice du versement de l'aide à un projet initiative-jeune est
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VII.-Le bénéfice du versement de l'aide à un projet initiative-jeune est
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suspendu par décision du représentant de l'Etat à Mayotte lorsque le projet
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professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas
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suivants :<br />
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@ -95,7 +95,7 @@ laquelle l'aide est suspendue ou en cas de fausse déclaration du bénéficiaire
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l'aide. Dans le cas de déclarations frauduleuses, le bénéficiaire rembourse à
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l'organisme gestionnaire l'aide versée.<br />
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VIII. - Ne peuvent être cumulés avec l'aide à la création d'entreprise : le
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VIII.-Ne peuvent être cumulés avec l'aide à la création d'entreprise : le
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contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 111-1, le contrat emploi-solidarité
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prévu à l'article L. 322-1, le contrat emploi consolidé prévu à l'article L.
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322-7, le contrat de retour à l'emploi prévu à l'article L. 323-1, le contrat
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@ -104,7 +104,7 @@ d'emplois prévue à l'article L. 325-2, le contrat de qualification prévu à
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l'article L. 711-5 ou le contrat emploi-développement prévu à l'article L.
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325-6.<br />
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IX. - La formation en mobilité est dispensée sous la forme d'un contrat
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IX.-La formation en mobilité est dispensée sous la forme d'un contrat
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d'apprentissage prévu à l'article L. 111-1, d'un stage intéressant l'une des
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actions de formation prévue à l'article L. 711-2, d'un contrat en alternance, ou
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prend la forme d'un stage en entreprise accompli en France ou à l'étranger.<br />
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@ -117,8 +117,8 @@ l'article L. 323-1, le contrat d'insertion-adaptation prévu à l'article L.
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324-1, la prime à la création d'emplois prévue à l'article L. 325-2, ou le
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contrat emploi-développement prévu à l'article L. 325-6.<br />
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X. - Peut être agréé au titre du b de l'article L. 324-9 tout organisme, public
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ou privé, ayant la capacité de proposer ou de faire accéder à une formation
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X.-Peut être agréé au titre du b de l'article L. 324-9 tout organisme, public ou
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privé, ayant la capacité de proposer ou de faire accéder à une formation
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professionnelle, en France ou à l'étranger, ainsi que d'assurer un
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accompagnement du stagiaire.<br />
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