diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-5.md index ebb5fb78..91598ae1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-26 -Date de fin: 2013-05-30 -Identifiant: LEGIARTI000006653693 -Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X312L05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653693.xml +Date de début: 2013-05-30 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027474239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474239.xml --- ###### Article L312-5 @@ -15,7 +14,10 @@ recherchées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services fiscaux et des douanes, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. -610-9, les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les +610-9, les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps +technique et administratif des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés +dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires +maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés, et constatées par ces agents au moyen des procès-verbaux transmis directement au parquet. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve