Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets)

EN ANNEXE,LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRES.
CHAP. I: SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI.
SECTION 1 (ART. D141-1 ET D141-2): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 (ART. D141-3 A D141-7): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS SALARIES DONT LA REMUNERATION EST,DE MANIERE HABITUELLE,CONSTITUEE POUR PARTIE PAR LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE OU DU LOGEMENT.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. I (ART. D211-1 A D211-4): AGE D'ADMISSION.
CHAP. II: DUREE DU TRAVAIL.
SECTION 1 (ART. D212-1 A D212-5): RECUPERATION DES HEURES PERDUES.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. III (ART. 223-1 A 223-4): CONGES ANNUELS.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE.TRAVAIL CLANDESTIN: DROITS ET POUVOIRS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL,DES CONTROLEURS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. D312-1): TRAVAIL CLANDESTIN.
LIVRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS.
CHAP. IV (ART. D514-1 A D514-4): MEDIATION.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 91246 DU 25-02-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539837
NOR: DOMP9200008D
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101391
- [Livre 2 : Réglementation du travail](livre_2)
- [Livre 3 : Emploi](livre_3)
- [Livre 5 : Conflits du travail](livre_5)
- [Livre 7 : De la formation professionnelle](livre_7)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123931
### Livre 3 : Emploi
- [Titre 1er : Déclarations de mouvements de main d'oeuvre - Travail clandestin](titre_1er)
- [Titre 2 : Aides à l'emploi - Intervention du fonds national de l'emploi](titre_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006140002
---
#### Titre 2 : Aides à l'emploi - Intervention du fonds national de l'emploi
- [Chapitre 4 : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes - Projet initiative-jeune](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois - Aide à la création d'entreprises à l'initiative des demandeurs d'emploi](chapitre_5)
- [Chapitre 7 : Indemnisation du chômage](chapitre_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154483
---
##### Chapitre 4 : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes - Projet initiative-jeune
- [Article D324-9](article_d324-9.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652703
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X324D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652703.xml
---
###### Article D324-9
Le montant maximum de l'aide prévue au a de l'article L. 324-9 est de 7 320
Euros.<br />
Le montant maximum de l'aide mensuelle prévue au b de l'article L. 324-9 est de
305 Euros.<br />
Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge
forfaitaire d'un montant maximum de 762 Euros. Lorsque l'aide est destinée à la
création d'entreprises, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions
de conseil ou de formation à la gestion d'entreprises.

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---
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154484
---
##### Chapitre 5 : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois - Aide à la création d'entreprises à l'initiative des demandeurs d'emploi
- [Article D325-1](article_d325-1.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652704
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X325D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652704.xml
---
###### Article D325-1
I. - Le montant du plafond de l'aide à la création d'entreprises mentionnée à
l'article L. 325-1 est fixé à 4 200 Euros.<br />
Le montant de l'aide accordée est apprécié, à la vue du dossier, en fonction de
la réalité et de la viabilité juridique, économique, financière et technique du
projet ainsi que de son intérêt pour le développement local de l'emploi.<br />
II. - Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 46
Euros pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil,
l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 61 Euros.<br />
III. - Toute personne qui retire un dossier de demande d'aide à la création
d'entreprises et qui répond aux conditions fixées par l'article L. 235-1 peut
demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil.<br />
Toute personne dont l'aide prévue à l'article L. 235-1 a été mandatée peut
demander le bénéfice de chéquiers-conseil dans la limite de trois, déduction
faite de ceux dont elle a déjà bénéficié avant la création de l'entreprise pour
le même projet.<br />
IV. - Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle. Ils sont nominatifs. Ils ont une
validité de trente-six mois à compter de la date de leur délivrance.<br />
V. - Les chèques représentant la contribution de l'Etat sont utilisés par les
bénéficiaires auprès d'organismes habilités désignés par le représentant de
l'Etat. La liste des organismes est actualisée tous les ans. Seront habilités
les organismes qui, au préalable, auront adhéré à une convention type
définissant les principes et modalités d'intervention, dont le modèle est arrêté
par le représentant de l'Etat à Mayotte.

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Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154485
---
##### Chapitre 7 : Indemnisation du chômage
- [Section 2 : Perte temporaire de salaire](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006170447
---
###### Section 2 : Perte temporaire de salaire
- [Article D327-10](article_d327-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652705
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X327D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652705.xml
---
###### Article D327-10
Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi
prévu à l'article L. 327-10 est fixé à 1,5 Euros.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006123934
---
### Livre 7 : De la formation professionnelle
- [Chapitre 2 : Contrats de formation en alternance Section 1 : Contrats de qualification](chapitre_2)

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@ -0,0 +1,25 @@
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Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006140005
---
#### Chapitre 2 : Contrats de formation en alternance Section 1 : Contrats de qualification
- [Article D712-1](article_d712-1.md)
- [Article D712-2](article_d712-2.md)
- [Article D712-3](article_d712-3.md)
- [Article D712-4](article_d712-4.md)
- [Article D712-5](article_d712-5.md)
- [Article D712-6](article_d712-6.md)
- [Article D712-7](article_d712-7.md)
- [Article D712-8](article_d712-8.md)
- [Article D712-9](article_d712-9.md)
- [Article D712-10](article_d712-10.md)
- [Article D712-11](article_d712-11.md)
- [Article D712-12](article_d712-12.md)
- [Article D712-13](article_d712-13.md)
- [Article D712-14](article_d712-14.md)
- [Article D712-15](article_d712-15.md)
- [Article D712-16](article_d712-16.md)
- [Article D712-17](article_d712-17.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652716
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X712D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652716.xml
---
###### Article D712-1
Le contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 s'adresse aux personnes
de moins de trente ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur
scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir
un emploi.<br />
Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas
donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.<br />
Les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale
de jeunes gens sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire l'objet
d'un contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de conventions
conclues en application des dispositions de l'article L. 711-6.<br />
Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de
formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de
qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en
application des dispositions de l'article L. 711-6.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652726
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X712D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652726.xml
---
###### Article D712-10
Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le
titulaire du contrat d'orientation à des actions d'orientation et de désigner un
tuteur chargé du suivi de ce salarié et de la coordination avec l'organisme
chargé de la mise en oeuvre de ces actions.<br />
Ces actions d'orientation doivent avoir pour objet de favoriser, par une
première expérience en entreprise et l'élaboration d'un projet professionnel,
l'orientation des titulaires de contrats d'orientation en vue de leur permettre,
à terme, soit d'accéder directement à un emploi, soit d'acquérir une
qualification, notamment par la voie d'un contrat d'apprentissage ou d'un
contrat de qualification.<br />
Elles peuvent consister en des actions de mise à niveau, de connaissance de
l'entreprise et de ses métiers, de bilan de compétences et d'évaluation des
acquis, de construction de projet professionnel, de recherche active
d'emploi.<br />
Ces actions doivent être au minimum d'une durée égale à 25 % de la durée du
contrat.<br />
Ces actions sont réalisées pour un minimum de 75 % de leur durée dans les
organismes avec lesquels la convention mentionnée à l'article D. 712-8 a été
conclue.<br />
Ces durées peuvent être modifiées par voie d'accord de branche ou
interprofessionnel étendu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652727
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X712D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652727.xml
---
###### Article D712-11
L'employeur est tenu de déposer à la direction du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle de Mayotte, dès la conclusion du contrat, un dossier
composé des pièces suivantes :<br />
1° Le contrat de travail accompagné du document d'information mentionné à
l'article D. 712-9.<br />
2° La copie de la convention conclue avec le ou les organismes chargés de mettre
en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
712-10.<br />
Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
Mayotte s'assure que le contrat et la convention sont conformes aux dispositions
législatives, réglementaires ou conventionnelles qui régissent le contrat
d'orientation et que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans
l'entreprise sont compatibles avec le déroulement d'un contrat d'orientation.<br />
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans un délai d'un
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre
chargé du travail. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter
de la notification de la décision.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652728
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X712D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652728.xml
---
###### Article D712-12
Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la
décision prévue à l'article R. 711-1 doivent être versées au plus tard en même
temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de
la notification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652729
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X712D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652729.xml
---
###### Article D712-13
Pour chaque personne titulaire d'un contrat de qualification ou d'orientation,
l'employeur, à moins qu'il n'assure lui-même le tutorat, choisit un tuteur, avec
son accord, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise justifiant d'une
expérience professionnelle d'au moins deux ans, en tenant compte de son niveau
de qualification et de l'objectif à atteindre.<br />
Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune
pendant la durée du contrat et de veiller au respect de son emploi du temps. Il
assure la liaison avec le ou les organismes chargés de mettre en oeuvre les
actions d'orientation, de qualification ou d'adaptation et participe à
l'évaluation du jeune. L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire
pour exercer ses fonctions.<br />
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois
salariés titulaires des contrats visés au premier alinéa ci-dessus ou de
contrats d'apprentissage. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à
l'égard de plus de deux salariés titulaires de tels contrats.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652730
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X712D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652730.xml
---
###### Article D712-14
Lorsqu'un contrat de qualification ou d'orientation est rompu avant son terme,
l'employeur signale cette rupture :<br />
a) Au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
Mayotte ;<br />
b) Le cas échéant, à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge
les dépenses liées aux actions de formation ;<br />
c) Lorsque le contrat ouvre droit à une exonération de cotisations, à
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652731
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X712D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652731.xml
---
###### Article D712-15
Les ressources de l'organisme paritaire prévu à l'article L. 711-1 peuvent être
destinées :<br />
a) Au financement des dépenses de formation des bénéficiaires des contrats de
qualification prévus à l'article L. 711-5 ;<br />
b) Au financement des actions d'évaluation des bénéficiaires des contrats
d'orientation prévus à l'article L. 711-7 ;<br />
c) Aux dépenses exposées à l'occasion de la formation des tuteurs telle que
prévue à l'article D. 712-13 ;<br />
d) Au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des missions
suivantes :<br />
- accueillir, aider, informer et guider les personnes visées au présent chapitre
;<br />
- initier ces personnes aux différentes activités de l'entreprise ;<br />
- contribuer à l'acquisition par ces personnes des savoir-faire professionnels
;<br />
- organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans
l'entreprise ;<br />
- assurer, le cas échéant, la liaison avec les organismes chargés de la
formation, du bilan ou de l'orientation professionnelle, ou de l'accompagnement
de la personne à l'extérieur de l'entreprise.<br />
Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte définit l'assiette de prise en
charge ainsi que les modalités de la participation de l'organisme paritaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652733
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X712D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652733.xml
---
###### Article D712-16
Lorsqu'ils existent, les délégués du personnel sont consultés sur les effectifs
des personnes ayant conclu avec l'entreprise des contrats d'orientation et des
contrats d'adaptation, leur âge, leur sexe, leur niveau initial de formation,
sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrats, ainsi que les
résultats obtenus en fin de contrat et leurs conditions d'appréciation et de
validation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652734
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X712D17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652734.xml
---
###### Article D712-17
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des
assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales
afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte
sur la partie du salaire n'excédant pas le salaire minimum interprofessionnel
garanti.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652717
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X712D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652717.xml
---
###### Article D712-2
L'habilitation prévue à l'article L. 711-6 est subordonnée au dépôt d'un dossier
qui comporte :<br />
1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
711-6, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les
conditions prévues au même article.<br />
2° Lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord cadre, le compte rendu de la
consultation des délégués du personnel, s'ils existent.<br />
3° L'indication du nombre de personnes susceptibles de bénéficier de contrats de
qualification et de la durée de ceux-ci.<br />
4° La définition des emplois offerts à ces personnes.<br />
5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs,
dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux
dispositions de l'article D. 712-13.<br />
6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation
professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou
reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par le
représentant de l'Etat à Mayotte en application des dispositions de l'article L.
711-5.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652718
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X712D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652718.xml
---
###### Article D712-3
L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en
tenant compte, en outre, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
dans l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652719
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X712D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652719.xml
---
###### Article D712-4
La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre
recommandée avec accusé de réception, au représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
L'habilitation est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée par
représentant de l'Etat dans le mois qui suit la réception du dossier.<br />
L'habilitation peut être retirée par décision motivée du représentant de l'Etat
à Mayotte prise après avis du comité de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance des dispositions des
sections I et III du chapitre II du livre VII de la partie Législative du
présent code ou des engagements pris en la matière par l'employeur.<br />
Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification
comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de
l'habilitation, elle présente une nouvelle demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652720
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X712D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652720.xml
---
###### Article D712-5
Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention
collective, un document écrit, annexé au contrat, précise les caractéristiques
de l'emploi, les objectifs, le programme et les conditions d'évaluation de la
formation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652721
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X712D06AXXAA
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###### Article D712-6
Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 711-5 intervient au
plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.<br />
La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
Mayotte s'assure que le contrat est conforme à la décision d'habilitation et aux
dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le
régissent.<br />
Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un
mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.<br />
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le ministre
chargé du travail. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter
de la notification de la décision.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652722
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X712D07AXXAA
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###### Article D712-7
Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à
une attestation écrite remise par l'employeur au titulaire du contrat de
qualification. Dans le cas où la qualification est reconnue dans les
classifications d'une convention collective, cette attestation est établie en
liaison avec l'organisme de formation, dans les conditions prévues au contrat ;
dans le cas où la qualification est définie par l'arrêté du représentant de
l'Etat à Mayotte en application de l'article L. 711-5, cette attestation est
établie dans les conditions prévues par ledit arrêté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652724
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X712D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652724.xml
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###### Article D712-8
La conclusion d'un contrat d'orientation est subordonnée à la signature d'une
convention conclue entre l'employeur et le ou les organismes chargés de mettre
en oeuvre les actions d'orientation professionnelle définies à l'article D.
712-10.<br />
La convention doit préciser :<br />
a) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;<br />
b) Les modalités d'organisation de ces actions ;<br />
c) Les modalités de la coordination entre le tuteur et l'organisme chargé de la
mise en oeuvre de ces actions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652725
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X712D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652725.xml
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###### Article D712-9
Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature
de la convention mentionnée à l'article D. 712-8 comporte notamment les mentions
spécifiques suivantes :<br />
a) L'identification du diplôme le plus élevé obtenu par le jeune ;<br />
b) La nature des activités exercées et la rémunération ;<br />
c) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle prévues ;<br />
d) Le nom et la qualification du tuteur ;<br />
e) La durée hebdomadaire du travail.<br />
Lors de la conclusion du contrat d'orientation, l'employeur remet à la personne
concernée un document d'information sur les objectifs et le contenu des actions
d'orientation professionnelle.