diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md index 10eb15bd..8dd813b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140038 - [Article L620-5](article_l620-5.md) - [Article L620-6](article_l620-6.md) - [Article L620-7](article_l620-7.md) +- [Article L620-8](article_l620-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-8.md new file mode 100644 index 00000000..c8d52c4c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-8.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ANNULE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2007-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000006654208 +Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X620L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654208.xml +--- + +###### Article L620-8 + +Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de +l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes.<br /> + +Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein sont +pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.<br /> + +Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à +la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure sont pris en compte +dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours +des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à +durée déterminée ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus +du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le +contrat de travail est suspendu.<br /> + +Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de +travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits +dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle +du travail.<br /> + +(Le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans +n'est pas pris en compte, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de vingt-six ans, +dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève, quelle +que soit la nature du contrat qui le lie à l'entreprise. Cette disposition ne +peut avoir pour effet la suppression d'une institution représentative du +personnel ou d'un mandat d'un représentant du personnel. Les dispositions du +présent alinéa sont applicables jusqu'au 31 décembre 2007) (1).