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Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL: LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL. TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE. CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS. CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS. TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL. CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT. CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. TITRE IV: SALAIRE. CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES. CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI. CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE. CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR. SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES. SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET. CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES. TITRE V: PENALITES. CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES. CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS. CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS. CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE. LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL. TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL. CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT. TITRE II: REPOS ET CONGES. CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE. CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES. CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS. TITRE V: PENALITES. CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2): CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE. CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL. CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES. LIVRE III: EMPLOI. TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1). TITRE II (ART. R321-1 A R321-6). TITRE III (ART. R330-1 A R330-5). TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES. LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES. TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS. TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL. TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2). TITRE II (ART. R520-1): PENALITES. LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL. TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE. TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS. TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699329 NOR: DOMP9100043D Ancien identifiant: 1DX9911263 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699329.xml
1991-12-19 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026563665
Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL: LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL. TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE. CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS. CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS. TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL. CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT. CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. TITRE IV: SALAIRE. CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES. CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI. CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE. CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR. SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES. SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET. CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES. TITRE V: PENALITES. CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES. CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS. CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS. CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE. LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL. TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL. CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT. TITRE II: REPOS ET CONGES. CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE. CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES. CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS. TITRE V: PENALITES. CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2): CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE. CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL. CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES. LIVRE III: EMPLOI. TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1). TITRE II (ART. R321-1 A R321-6). TITRE III (ART. R330-1 A R330-5). TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES. LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES. TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS. TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL. TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2). TITRE II (ART. R520-1): PENALITES. LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL. TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE. TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS. TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699329 NOR: DOMP9100043D Ancien identifiant: 1DX9911263 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699329.xml
1991-12-19 00:00:00 +01:00
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## Partie réglementaire
Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL: LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL. TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE. CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS. CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS. TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL. CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT. CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. TITRE IV: SALAIRE. CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES. CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI. CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE. CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR. SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES. SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET. CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES. TITRE V: PENALITES. CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES. CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS. CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS. CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE. LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL. TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL. CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT. TITRE II: REPOS ET CONGES. CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE. CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES. CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS. TITRE V: PENALITES. CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2): CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE. CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL. CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES. LIVRE III: EMPLOI. TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1). TITRE II (ART. R321-1 A R321-6). TITRE III (ART. R330-1 A R330-5). TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES. LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES. TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS. TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL. TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2). TITRE II (ART. R520-1): PENALITES. LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL. TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE. TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS. TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699329 NOR: DOMP9100043D Ancien identifiant: 1DX9911263 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699329.xml
1991-12-19 00:00:00 +01:00
- [LIVRE Ier : Conventions relatives au travail](livre_ier)
- [LIVRE II : Réglementation du travail](livre_ii)
- [LIVRE III : Emploi](livre_iii)
- [LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés](livre_iv)
- [LIVRE V : Conflits du travail](livre_v)
- [LIVRE VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail](livre_vi)
Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL: LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL. TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE. CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS. CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS. TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL. CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT. CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. TITRE IV: SALAIRE. CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES. CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI. CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE. CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR. SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES. SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET. CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES. TITRE V: PENALITES. CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES. CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS. CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS. CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE. LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL. TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL. CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL. CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT. TITRE II: REPOS ET CONGES. CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE. CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES. CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS. TITRE V: PENALITES. CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2): CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE. CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL. CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES. LIVRE III: EMPLOI. TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1). TITRE II (ART. R321-1 A R321-6). TITRE III (ART. R330-1 A R330-5). TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES. LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES. TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS. TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL. TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2). TITRE II (ART. R520-1): PENALITES. LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL. TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE. TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS. TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699329 NOR: DOMP9100043D Ancien identifiant: 1DX9911263 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699329.xml
2004-01-29 00:00:00 +01:00
- [LIVRE VII : Formation professionnelle](livre_vii)