code_du_travail/partie_legislative
République française f79edfbb86 Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour réformer le mode de désignation des conseillers prud'hommes, notamment son article 1er. Modification du code du travail. Ratification de la présente ordonnance par l'article 35 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032325272
NOR: ETST1601550R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/32/52/JORFTEXT000032325272.xml
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chapitre_preliminaire LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 2014-03-07 00:00:00 +00:00
cinquieme_partie LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 2018-01-01 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2018-01-01 00:00:00 +00:00
huitieme_partie LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 2018-01-01 00:00:00 +00:00
premiere_partie Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes 2018-01-01 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2018-01-01 00:00:00 +00:00
septieme_partie Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2018-01-01 00:00:00 +00:00
sixieme_partie Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2018-01-01 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2018-01-01 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi 2015-08-19 00:00:00 +00:00