Code du travail
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République française f4f371cbf7 LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
Modification du code du travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319743
Ancien identifiant: 1LX982372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319743.xml
1979-05-07 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 1979-05-07 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Code du travail 1979-04-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE 1979-04-01 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +00:00