code_du_travail/partie_legislative/deuxieme_partie
République française d859ee44ce Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 4. 
Modification du code du travail. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 15 de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035607456
NOR: MTRT1724788R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/74/JORFTEXT000035607456.xml
2017-09-24 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective 2017-09-24 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective 2017-09-24 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2017-09-24 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2017-02-01 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) 2008-05-01 00:00:00 +02:00
livre_vi LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi 2017-07-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi 2016-01-01 00:00:00 +01:00