code_du_travail/partie_legislative_ancienne
République française f2a589b803 Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN
ART. 1 :
LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
 ART. 2 :
EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES
ART. 3 :
DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE)
ART. 4 :
INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE
 ART. 5 :
AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS
 ART. 6 :
COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS
ART. 7 :
 PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN
ART. 8 :
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322098
Ancien identifiant: 1LX972648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml
1975-06-20 00:00:00 +00:00
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conflits_du_travail Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES 1975-06-20 00:00:00 +00:00
controle_de_l_application_de_la_legislation_et_de_la_reglementation_du_travail Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1974-09-29 00:00:00 +00:00
conventions_relatives_au_travail Décret n°74-808 du 19 septembre 1974 PORTANT MISE A JOUR DU CODE DU TRAVAIL 1974-09-29 00:00:00 +00:00
dispositions_particulieres_a_certaines_professions Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1974-07-05 00:00:00 +00:00
dispositions_speciales_aux_departements_d_outre-mer_dom Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance 1975-06-20 00:00:00 +00:00
emploi Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES 1975-06-20 00:00:00 +00:00
formation_professionnelle_continue_dans_le_cadre_de_l_education_permanente Loi n°84-130 du 24 février 1984 DITE RIGOUT PORTANT REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET MODIFICATION CORRELATIVE DU CODE DU TRAVAIL 1975-01-03 00:00:00 +00:00
les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969 1975-06-20 00:00:00 +00:00
livre_1 Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1973-11-23 00:00:00 +00:00
livre_ier Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES 1975-06-20 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES 1975-06-20 00:00:00 +00:00
livre_iii Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN 1975-06-20 00:00:00 +00:00
livre_iv Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969 1975-06-20 00:00:00 +00:00
livre_ix Loi n°84-130 du 24 février 1984 DITE RIGOUT PORTANT REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET MODIFICATION CORRELATIVE DU CODE DU TRAVAIL 1975-01-03 00:00:00 +00:00
livre_v Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail 1975-06-20 00:00:00 +00:00
livre_vi Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1973-11-23 00:00:00 +00:00
livre_vii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1974-09-29 00:00:00 +00:00
livre_viii Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance 1975-06-20 00:00:00 +00:00
placement_et_emploi Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1973-11-23 00:00:00 +00:00
reglementation_du_travail Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES 1975-06-20 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI 1975-06-20 00:00:00 +00:00