code_du_travail/partie_reglementaire/premiere_partie
République française f07a1d9415 Décret n° 2023-38 du 27 janvier 2023 transférant le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047069325
NOR: JUSB2201569D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/06/93/JORFTEXT000047069325.xml
2023-04-09 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes 2023-03-01 00:00:00 +01:00
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livre_iii Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif 2020-01-02 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2023-38 du 27 janvier 2023 transférant le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy 2023-04-09 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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