code_du_travail/partie_reglementaire/cinquieme_partie
République française e97b309332 Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Application de l'article 18 de la loi 2011-901.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026252005
NOR: ETSD1222836D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/25/20/JORFTEXT000026252005.xml
2012-08-04 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail 2012-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés 2012-08-04 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement 2012-04-24 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 2010-02-15 00:00:00 +01:00
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