Code du travail
![]() INSERTION AU CODE DU TRAVAIL DES ART. R512-1,R512-18 A R512-35 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT-GREFFE. ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ART. R519-1 ET R519-2 DU CODE DU TRAVAIL (EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ALLOUES AUX HUISSIERS ET TEMOINS). LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 7881 DU 17-10-1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES EST ANNEXE A LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU TRAVAIL. MODIFICATION DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: MODIFICATION DES ART. R421-1,R422-1,R831-1,L'INTITULE DU TITRE III DU LIVRE VIII EST LIBELLE COMME SUIT: LE SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES. LES ART. R512-18 A R512-35 DU CODE DU TRAVAIL SONT REPRODUITS A L'ART. R831-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,LE TABLEAU FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES EST EGALEMENT ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 6. LES ATTRIBUTIONS DE LA MISSION D'INSPECTION DES SECRETARIATS-GREFFES,INSTITUEE PAR L'ART. 20 DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 SONT ETENDUES AUX SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES. LA DENOMINATION DE GREFFIER EN CHEF,DE SECRETAIRE-GREFFIER ET DE SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES SONT SUBSTITUEES A CELLE DE SECRETAIRE,SECRETAIRE-ADJOINT ET DE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000519765 Ancien identifiant: 1DX980196 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/97/JORFTEXT000000519765.xml |
||
---|---|---|
annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |