code_du_travail/partie_legislative_ancienne
République française e11cccf9a6 Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
1985-07-26 00:00:00 +00:00
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conflits_du_travail Décret n°63-992 du 2 octobre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES 1985-07-26 00:00:00 +00:00
conventions_relatives_au_travail Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE 1985-07-26 00:00:00 +00:00
dispositions_particulieres_a_certaines_professions Loi n°56-332 du 27 mars 1956 REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES 1985-07-26 00:00:00 +00:00
dispositions_speciales_aux_departements_d_outre-mer_dom Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI 1979-01-17 00:00:00 +00:00
emploi Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN 1985-01-04 00:00:00 +00:00
formation_professionnelle_continue_dans_le_cadre_de_l_education_permanente Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) 1984-07-17 00:00:00 +00:00
les_groupements_professionnels_la_representation_la_participation_et_l_interessement_des_salaries Loi n°68-1179 du 27 décembre 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES 1985-07-26 00:00:00 +00:00
livre_1 Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE 1985-07-26 00:00:00 +00:00
livre_3 Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1982-01-01 00:00:00 +00:00
livre_5 Décret n°63-992 du 2 octobre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES 1985-07-26 00:00:00 +00:00
livre_ier Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE 1985-07-26 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°71-410 du 7 juin 1971 PORTANT MODIFICATION DES ART. 78 A 80,DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT L'EMBALLAGE,LA MISE EN VENTE ET L'EMPLOI DE SUBSTANCES OU DE PREPARATIONS DANGEREUSES POUR LES UTILISATEURS 1985-07-26 00:00:00 +00:00
livre_iii Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN 1985-07-26 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1985-07-26 00:00:00 +00:00
livre_ix LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social 1985-01-04 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES 1985-07-26 00:00:00 +00:00
livre_vi Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1985-07-26 00:00:00 +00:00
livre_vii Loi n°56-332 du 27 mars 1956 REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES 1985-07-26 00:00:00 +00:00
livre_viii Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1982-12-30 00:00:00 +00:00
reglementation_du_travail LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne 1985-01-10 00:00:00 +00:00
reglementation_du_travail_hygiene_et_securite Loi n°78-754 du 17 juillet 1978 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROMOTION INDIVIDUELLE, AU CONGE DE FORMATION ET A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1976-12-07 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1985-07-26 00:00:00 +00:00