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République française 831aa8becb Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048735237
NOR: JUSK2324259D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/52/JORFTEXT000048735237.xml
2024-12-01 00:00:00 +01:00
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titre_v Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 2024-12-01 00:00:00 +01:00
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