Code du travail
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République française ddd0100430 Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 199. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 1er, du titre Ier comprenant les articles 2 à 15, du titre II comprenant les articles 16 à 26, du titre III comprenant les articles 27 et 28, du titre IV comprenant les articles 29 à 38, de l'intitulé devenu "relative à la répression en matière maritime', abrogation des articles 30-1, 30-2, 36 bis, 36 ter, 39, 59, 62-1, 63, 64, 66, 69, 86, 88, 89, 90-1, 91, 92, 93, 94 et 96 . Modification du code des transports, du code du travail, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'organisation judiciaire. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (article 37, III).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026566715
NOR: DEVX1220239R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/67/JORFTEXT000026566715.xml
2015-06-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime 2015-06-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi 2012-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2015-574 du 27 mai 2015 modifiant la composition du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles 2015-05-30 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2015-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2015-01-01 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). 2008-05-01 00:00:00 +00:00