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ART. 29 : I : UN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ET PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT II : LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU SIX SEMAINES AVANT LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES III : LA RESILIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE NE PEUT PRENDRE EFFET PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION IV : A L'ISSUE DE SON CONGE MATERNITE, LA SALARIEE PEUT S'ABSTENIR DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVEC LA POSSIBILITE DE SOLLICITER SON REEMBAUCHAGE DANS L'ANNEE QUI SUIT, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE L'EMBAUCHER PAR PRIORITE V : ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE CES DISPOSITIONS ART. 107A : PERSONNES CHARGEES D'ASSURER L'EXECUTION DE L'ART. 29. ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-09-1941. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503964 Ancien identifiant: 1LX9661044 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503964.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006101375 |
Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Livre II : Réglementation du travail
- Livre III : Placement et emploi
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.