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L'objet de ce tte loi est de donner un statut légal aux couples non mariés. Il s'adresse de manière indifférenciée aux couples composés de personnes de même sexe ou de sexe différent afin d'organiser leur vie commune.Le présent texte insère une nouvelle forme d'union dans le livre 1er du code civil.La loi consacre et organise l'engagement contractuel que constitue le pacte civil de solidarité :- en le définissant,- en précisant les cas d'empêchements et de nullité du pacs,- en exposant les obligations résultant du pacs (obligation d'aide mutuelle et matérielle), ainsi que les modalités de dissolution du pacs.La conclusion d'un pacs entraîne des conséquences fiscales (sur le plan de l'impôt sur le revenu et des droits de mutation à titre gratuit), et sociales.Enfin il est inséré un nouveau chapitre sur le concubinage, portant définition du concubinage et fixant les droits et obligations des concubins. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000761717 NOR: JUSX9803236L Ancien identifiant: 1LS999944 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/17/JORFTEXT000000761717.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006112874 |
Partie législative
- Chapitre préliminaire : Dialogue social.
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Cinquième partie : L'emploi
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Références
Textes faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CREATION cible
- Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CODIFICATION cible