Code du travail
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République française d8cbc66aaf Décret n°50-320 du 15 mars 1950 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE.
 ART. 1 A 9 : ORGANISATION DE LA COUR, COMPOSITION, PUBLICITE DES AUDIENCES.
 ART. 10 A 19 : INTRODUCTION, INSTRUCTION ET JUGEMENT DES RECOURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496026
Ancien identifiant: 1DX950320
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496026.xml
1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail 1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°50-320 du 15 mars 1950 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE 1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°49-629 du 30 avril 1949 REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS : 1973-11-23 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +00:00