code_du_travail/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples
République française d218e0fb5c Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
Application du code du travail, notamment son article L. 910-1, modifié en dernier lieu par l'article 152 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. La contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, visée aux articles L 137-6 à L 137-9 du code de la sécurité sociale, a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, en remplacement de l'ancienne cotisation, prévue par les articles L 213-1 et L 213-2 du code des assurances et supprimée par cette même loi.La nouvelle contribution présente les mêmes caractéristiques générales que l'ancienne cotisation, si ce n'est que la référence à la qualité d'assuré social pour la détermination du champ d'assujettissement a été abandonnée et qu'un mécanisme de représentation a été prévu pour les entreprises d'assurances opérant en libre prestation de services (article L 137-8 du code de la sécurité sociale)Le présent décret constitue en premier lieu un “toilettage” des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale (articles R 137-1 à R 137-15) relative à l'ancienne cotisation, rendu nécessaire par la transformation de cette cotisation en impôt par ailleurs, les dispositions réglementaires du code des assurances (articles R 213-1 et R 213-2) devenues obsolètes sont supprimées. La mise à jour des modalités de recouvrement (pénalités, contrôle... etc) de la contribution que ce “toilettage” comporte revêt toutefois un caractère d'urgence, la première échéance de son recouvrement intervenant le 15 avril 2002.Le décret prévoit en second lieu de recourir, pour des raisons de simplification administrative, au représentant fiscal prévu par l'article 1004 bis du code général des impôts, pour l'application des dispositions de l'article L 137-8 du code de la sécurité sociale sus-évoquées. Nouvelle rédaction de l'art. D. 910-1, abrogation des art. D. 910-2 à D. 910-6 et D. 910-22 à 910-30 (issus du décret 96-190 du 12-03-1990) du code du travail.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000225914
NOR: MESF0210372D
Ancien identifiant: 1DS002658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/59/JORFTEXT000000225914.xml
2002-05-02 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 2001-10-16 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle 2002-05-02 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1989-07-20 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n°49-629 du 30 avril 1949 REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS : 1997-05-31 00:00:00 +02:00
livre_viii Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 2001-12-12 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE 1985-02-21 00:00:00 +01:00