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ART. 1 A 8 : CONVENTIONS COLLECTIVES. ART. 9 ET 10 : CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA MARINE MARCHANDE. ART. 11 A 24 : PROCEDURE DE CONCILIATION POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS, COMPETENCE DE LA COMMISSION NATIONALE. ART. 25 A 27 : ARBITRAGE, ABROGATION DE DECRET DU 13-02-1937. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305627 Ancien identifiant: 1DX950391 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/56/JORFTEXT000000305627.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018464861 |
Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Cinquième partie : L'emploi
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail