Code du travail
![]() ART. 1 : EN BENEFICIENT LES MOINS DE 26 ANS, A DATER DE LEUR 1ER EMPLOI COMPTE TENU DE LA DUREE DU SERVICE NATIONAL. ART. 2 : LE DELAI DE LA LOI FIXE A 6 MOIS EST AUGMENTE D'UNE DUREE EGALE A CELLE DU SERVICE NATIONAL POUR LES GENS INCORPORES A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE, STAGE DE FORMATION, OU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ART. 3 : UN EMPLOI A TEMPS PLEIN FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE OU DETERMINEE D'AU MOINS 6 MOIS EST CONSIDERE COMME 1ER EMPLOI. ART. 4 : LA DISTANCE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI EST FIXEE A 30 KM. ART. 5 : LE PREFET DECIDE DE LA PRIME ART. 6 : LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DOIT ETRE PRESENTEE DANS LES 4 MOIS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000857974 Ancien identifiant: 1DX973345 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/79/JORFTEXT000000857974.xml |
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