Code du travail
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République française c08ae0eed1 Décret n°65-583 du 13 juillet 1965 MODIFIANT LE DECRET 51-319 DU 12-03-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
MODIFICATION DES ART. 5, 7, 19, 20 (AL. 3), 39 DU DECRET 51-319 DU 12-03-1951.
ADJONCTION D'UN ART. 8 TER ET ABROGATION DES ART. 41, 42, 43 DU DECRET 319 DU 12-03-1951 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 54-355 DU 29-03-1954.
ART. 7 : LES CHOMEURS POURRONT RESTER INSCRITS SUR LA LISTE DES BENEFICIAIRES D'ALLOCATIONS, PENDANT 6 MOIS.
 ART. 19 : LES TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOIS SONT FIXES PAR DECRET RENDU SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL.
 ART. 20 : TOUTEFOIS L'ABATTEMENT PREVU POURRA ETRE SUSPENDU, SI LA SITUATION NE PERMET PAS D'ARRIVER A UN RECLASSEMENT RAPIDE DE LA MAIN D'OEUVRE.
ART. 39 : L'INDEMNITE HORAIRE DE CHOMAGE PARTIEL EST FIXEE A UN 80E DES ALLOCATIONS PERCUES PAR QUATORZAINE PAR CES SALARIES S'ILS ETAIENT EN CHOMAGE COMPLET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853110
Ancien identifiant: 1DX965583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/31/JORFTEXT000000853110.xml
1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) 1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-‎‎2299 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des ‎travaux publics en cas d’intempéries 1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°65-583 du 13 juillet 1965 MODIFIANT LE DECRET 51-319 DU 12-03-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE 1973-11-23 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +00:00