code_du_travail/partie_legislative/septieme_partie
République française e8d870bd87 Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045522912
NOR: MTRT2205449R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/52/29/JORFTEXT000045522912.xml
2022-04-08 00:00:00 +02:00
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