code_du_travail/partie_legislative_ancienne/livre_iv
République française bc1844400b Ordonnance n°67-694 du 17 août 1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE DES ENTREPRISES
TOUT SYSTEME D'EPARGNE COLLECTIF OUVRANT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE LA FACULTE DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES CONSTITUE UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE.
 TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE DOIVENT POUVOIR PARTICIPER AU PLAN (UNE DUREE MINIMUM D'EMPLOI DE 3 MOIS POUVANT ETRE EXIGEE).
ETABLISSEMENTS HABILITES A GERER UN TEL PORTEFEUILLE COLLECTIF.
 COMPOSITION DU PORTEFEUILLE COLLECTIF (ACTIONS DE SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ET VALEURS MOBILIERES FRANCAISES POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE 100 SALARIES, FONDS COMMUN DE PLACEMENT).
 DELAI A L'ISSUE DUQUEL LES ACTIONS OU PARTS PEUVENT ETRE DELIVREES AUX SALARIES.
 MONTANT MAXIMUM DES SOMMES VERSEES ANNUELLEMENT PAR L'ENTREPRISE.
 DEDUCTION DES SOMMES VERSEES PAR L'ENTREPRISE EN APPLICATION DU PLAN D'EPARGNE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, NON ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ART. 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,  NON PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATIONDE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
 EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU NOM DU SALARIE.
 EXONERATION DES REVENUS DU PORTEFEUILLE COLLECTIF S'ILS SONT REMPLOYES DANS LE PLAN D'EPARGNE.
 LA DUREE MINIMUM PREVUE PAR L'ART. 8-III-A DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 EST REDUITE A 5 ANS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699936
Ancien identifiant: 1OR967694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699936.xml
2005-07-27 00:00:00 +02:00
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titre_ier Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 2004-06-26 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2005-01-19 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale 2005-01-19 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n°67-694 du 17 août 1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE DES ENTREPRISES 2005-07-27 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2004-06-26 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2001-02-20 00:00:00 +01:00
titre_vii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2001-02-20 00:00:00 +01:00
titre_viii Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2001-02-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 2001-02-20 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-02-20 2999-01-01 LEGISCTA000006123888

Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale