Code du travail
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République française bc13986fe9 Décret n°71-264 du 2 avril 1971 MODIFICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 58-1292 DU 22-12-1958
LES POSTES DE SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS AU CONSEIL DE PRUDHOMMES, SONT CREES ET SUPPRIMES PAR DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334740
Ancien identifiant: 1DX971264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/47/JORFTEXT000000334740.xml
1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Loi n°70-1303 du 31 décembre 1970 MODIFIANT L'ART. 64 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET ABROGEANT LES ART. 64-C ET 64-D DU MEME LIVRE 1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°71-264 du 2 avril 1971 MODIFICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 58-1292 DU 22-12-1958 1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°71-96 du 2 février 1971 RELATIF A LA COORDINATION EN MATIERE DE POLITIQUE DE L'EMPLOI 1973-11-23 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +00:00