Code du travail
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République française b94b92d831 Décret n°86-524 du 13 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L620-3 DU CODE DU TRAVAIL INSTITUANT UN REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
REGISTRE INTEGRE DANS LE TITRE 2 DU LIVRE VI DU CODE DU TRAVAIL.
POUR L'INSCRIPTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS,OBLIGATIONS D'ANNEXER COPIE DES TITRES VALANT AUTORISATION DU TRAVAIL ET OBLIGATION DE TENUE SUR LE CHANTIER DE CES COPIES.
MENTIONS COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SALARIES SOUS STATUT LEGAL PARTICULIER (TRAVAILLEURS TEMPORAIRES...).
DELAI DE CONSERVATION DES MENTIONS PORTEES SUR LE REGISTRE (APPLICATION DES ART. R143-2 (DERNIER AL.),L620-4 NOUVEAU,L620-6 (AL. 4 NOUVEAU)).
HARMONISATION DU REGIME DES PEINES D'AMENDE APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION.APPLICATION DES ART. R632-1 ET R632-2 DU CODE DU TRAVAIL.
REMPLACE LES ART. R620-3 ET R632-1; ABROGE LES ART. R321-5,R341-8,R364-1 (AL. 2) ET LES MOTS "ET R321-5" A L'ART. R362-1 (AL. 2).
APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314752
Ancien identifiant: 1DX986524
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/47/JORFTEXT000000314752.xml
1986-03-16 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1982-06-11 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Loi n°86-280 du 28 février 1986 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 1986-03-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-524 du 13 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L620-3 DU CODE DU TRAVAIL INSTITUANT UN REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL 1986-03-16 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1986-03-16 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +00:00