Code du travail
b94b92d831
REGISTRE INTEGRE DANS LE TITRE 2 DU LIVRE VI DU CODE DU TRAVAIL. POUR L'INSCRIPTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS,OBLIGATIONS D'ANNEXER COPIE DES TITRES VALANT AUTORISATION DU TRAVAIL ET OBLIGATION DE TENUE SUR LE CHANTIER DE CES COPIES. MENTIONS COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SALARIES SOUS STATUT LEGAL PARTICULIER (TRAVAILLEURS TEMPORAIRES...). DELAI DE CONSERVATION DES MENTIONS PORTEES SUR LE REGISTRE (APPLICATION DES ART. R143-2 (DERNIER AL.),L620-4 NOUVEAU,L620-6 (AL. 4 NOUVEAU)). HARMONISATION DU REGIME DES PEINES D'AMENDE APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION.APPLICATION DES ART. R632-1 ET R632-2 DU CODE DU TRAVAIL. REMPLACE LES ART. R620-3 ET R632-1; ABROGE LES ART. R321-5,R341-8,R364-1 (AL. 2) ET LES MOTS "ET R321-5" A L'ART. R362-1 (AL. 2). APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000314752 Ancien identifiant: 1DX986524 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/47/JORFTEXT000000314752.xml |
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annexes | ||
partie_legislative_ancienne | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |