Code du travail
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République française b38de0f23f Décret n°68-1050 du 29 novembre 1968 RELATIF A L'AGREMENT DES CONTROLEURS DES CAISSES DE CONGE PAR ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT OU A SON SIEGE,LA CAISSE DONT ILS RELEVENT
MODIFICATION DE L'ART. 54-I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (AGREMENT DES CONTROLEURS DES CAISSES DE CONGE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869878
Ancien identifiant: 1DX9681050
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869878.xml
1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_legislative_ancienne Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT 1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°68-1050 du 29 novembre 1968 RELATIF A L'AGREMENT DES CONTROLEURS DES CAISSES DE CONGE PAR ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT OU A SON SIEGE,LA CAISSE DONT ILS RELEVENT 1973-11-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n°68-504 du 1 juin 1968 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI 1973-11-23 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1973-11-15 00:00:00 +00:00